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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

II. LA CROATIE EST BIEN PRÉPARÉE À SON ENTRÉE DANS L'UNION AU 1ER JUILLET 2013

A. UN LONG CHEMIN, DES EFFORTS COURONNÉS DE SUCCÈS

1. Un long chemin parcouru

Au vu des progrès accomplis et sur la base d'un rapport fourni par la Commission, le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2004 avait, dans un premier temps, fixé au 17 mars 2005 la date d'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie. Cette date a cependant été reportée, certains États membres estimant que la Croatie devait coopérer davantage avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). L'ouverture des négociations a finalement eu lieu le 3 octobre 2005.

Les négociations avec la Croatie se sont déroulées dans le cadre du « consensus renouvelé sur l'élargissement » adopté par le Conseil européen de décembre 2006, qui prévoit l'application d'une conditionnalité rigoureuse à chaque étape du processus de rapprochement européen et une attention particulière portée aux questions d'État de droit.

Les négociations ont été ouvertes progressivement sur les différents chapitres, une fois que le pays était considéré comme bien préparé dans le domaine en question. La Croatie aura au total été soumise à 23 critères d'ouverture (concernant 11 chapitres sur 35), et à 104 critères de clôture (pour 31 chapitres sur 35).

Après une première phase d'avancée rapide, les négociations ont été bloquées par la Slovénie en 2008/2009 pour des raisons liées au contentieux frontalier slovéno-croate (portant principalement sur la baie de Piran, zone maritime entourée des côtes italienne, croate et slovène, au nord de l'Istrie). Ce blocage a pu être levé après que les deux pays ont trouvé à l'automne 2009, avec l'appui de la Commission européenne et de la France (qui s'est impliquée sur ce dossier au-delà de sa Présidence du Conseil en 2008) un accord pour renvoyer leur différend frontalier à un tribunal d'arbitrage ad hoc. Les négociations ont pu reprendre dans la foulée, les difficultés majeures se concentrant sur les questions de concurrence, de corruption et de justice.

Le 24 juin 2011, le Conseil européen, s'appuyant sur une recommandation positive de la Commission, a appelé à une conclusion rapide des négociations avec la Croatie et c'est la Conférence intergouvernementale du 30 juin 2011 qui a procédé officiellement à la clôture d'un processus qui aura duré près de six ans.

La date-cible d'adhésion, fixée au 1er juillet 2013, a été décidée lors de cette même Conférence intergouvernementale et a ensuite été inscrite dans le traité. Elle n'a cependant été endossée officiellement que par le Conseil Affaires générales du 5 décembre 2011.

Le traité d'adhésion a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et le pays devrait devenir le vingt-huitième membre de l'Union le 1er juillet 2013, une fois ce dernier ratifié par les 27 États membres Les Croates se sont largement déclarés favorables à l'adhésion lors d'un référendum organisé le 22 janvier 2012.

Dès son rapport de juin 2011, quelques jours avant la décision du Conseil européen, votre commission, tout en recensant précisément les progrès restant à accomplir, mesurait le chemin parcouru et se prononçait favorablement, dans un rapport d'information, pour son adhésion.

2. Le rapport de la Commission européenne du 10 octobre 2012 et le plan d'action des autorités croates du 31 octobre 2012

Le 10 octobre dernier, la Commission s'est livrée à un panorama de l'état d'avancée de la Croatie en matière de reprise de l'acquis communautaire. Tout en marquant sa satisfaction quant aux progrès réalisés depuis l'automne 2011, elle a estimé qu'il y avait des niveaux d'alignement encore relativement hétérogène en fonction des questions. 4 groupes peuvent ainsi être distingués :

- Les domaines prioritaires : il s'agit de l'équivalent des chapitres de négociation 8 (concurrence), 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté, sécurité). Ces sont dans ces domaines que les efforts les plus importants restent à fournir. Aussi la Commission a-t-elle choisi de concentrer sa liste des « 10 actions clés » à mener sur ces trois chapitres.

- Les domaines nécessitant un accroissement des efforts : il s'agit de l'équivalent des chapitres 11 (agriculture), 12 (sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire), 13 (pêche), 22 (politique régionale et coordination des instruments structurels) et 27 (environnement).

- Les domaines nécessitant une poursuite des efforts : il s'agit de l'équivalent des chapitres 18 (statistiques), 19 (politique sociale et emploi), 20 (politique industrielle), 29 (union douanière), 30 (relations extérieures), 32 (contrôle financier) et 33 (budget).

- Tous les autres domaines, pour lesquels la Commission considère que l'alignement de la Croatie est complet.

Le Gouvernement croate a adopté en conséquence le 31 octobre 2012 un « Plan d'action révisé » destiné à satisfaire aux dernières exigences relatives aux négociations d'adhésion, en mettant l'accent sur les mesures destinées à répondre aux dix actions spécifiques pour lesquelles la Commission a appelé à une intensification des efforts.

Plan d'action des autorités croates : état d'avancement (au 18 déc 2012)

1. EN COURS DE FINALISATION - Les projets de restructuration des chantiers navals ont été soumis à la Commission et les décisions sont attendues d'ici le 31 janvier. Initialement, la signature du contrat de privatisation du chantier naval de Brodosplit était prévue pour la fin de novembre. Néanmoins, l'investisseur potentiel DIV ayant réclamé des modifications supplémentaires dans le contrat de privatisation, les consultations avec celui-ci ont été prolongées. Après que les modifications proposées eurent été examinées par le Gouvernement croate, le contrat de privatisation révisé (et par conséquent le Programme de restructuration) a été officiellement soumis à la Commission européenne le 5 décembre 2012. Les décisions indispensables à une solution viable pour les chantiers navals « 3. Maj » et « Brodotrogir » doivent prises d'ici le 31 janvier 2013.

S'agissant du premier chantier naval, « 3. Maj » à Rijeka, les deux phases de la privatisation des chantiers navals d'Uljanik, à Pula, ont été achevées le 29 novembre, soit dans les délais prévus. Par la suite, les chantiers navals d'Uljanik ont adressé le 4 décembre une lettre d'intention en vue de l'acquisition du chantier naval « 3. Maj » et mènent actuellement une enquête préalable sur celui-ci. Quant au second chantier naval, « Brodotrogir », des précisions supplémentaires sur le Programme de restructuration révisé ont, dans un premier temps, été soumis à la Commission européenne le 26 novembre, puis, dans un second temps, de nouvelles informations complémentaires sur le Programme de restructuration révisé ainsi que sur le projet de contrat de privatisation ont été adressées le 5 décembre aux services de la Commission.

2. EN COURS DE MISE EN OEUVRE - Efficacité du système judiciaire : nouveau train de mesures législatives. Des mesures d'application immédiates et à court terme, élaborés en septembre 2012 en vue d'accroître encore l'efficacité du système judiciaire et d'accélérer la réduction de l'arriéré judiciaire, sont en train d'être mises en oeuvre. En outre, des lois introduisant des réformes structurelles additionnelles doivent être parachevées d'ici le 31 janvier 2013. Sont ainsi en préparation :

- des amendements au Code de procédure civile (adopté par le gouvernement le 29 novembre, actuellement en procédure parlementaire)

- des amendements au Code pénal (en 2e lecture au Parlement)

- des amendements au Code de procédure pénale (adopté en 1re lecture au Parlement le 23 octobre)

- des amendements à la loi régissant le cadastre

- des amendements à la loi sur l'organisation judiciaire (adoptée par le gouvernement le 29 novembre, actuellement en procédure parlementaire)

- des amendements à la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature (adoptée par le gouvernement le 29 novembre, actuellement en procédure parlementaire)

- une nouvelle loi relative aux délits (adoptée par le Gouvernement le 6 décembre actuellement en procédure parlementaire).

3. OBLIGATION REMPLIE - Nouvelle législation en matière d'application des peines. De nouvelles mesures législatives en matière d'application des peines, destinées à assurer l'exécution des décisions de justice et de réduire l'arriéré des dossiers d'exécution, ont été adoptées. Il est prévu qu'une mission d'évaluation de la Commission européenne se rende en Croatie en janvier 2013 afin d'apprécier la mise en oeuvre effective de ce nouveau cadre législatif.

4. EN VOIE DE FINALISATION - Prévention des conflits d'intérêts. Une Commission nationale chargée de la prévention des conflits d'intérêts doit être établie d'ici le 31 décembre 2012 (la Cour constitutionnelle a, dans sa décision du 7 novembre 2012, fixé la date limite au 15 février 2013).

5. OBLIGATION DE FACTO REMPLIE - Droit à l'information. Les amendements à la Loi sur le droit à l'accès à l'information doivent être adoptés d'ici le 31 janvier 2013 (le Gouvernement a adopté le projet de loi le 15 novembre 2012, après quoi le Parlement l'a adopté le 30 novembre en première lecture).

6. OBLIGATION REMPLIE - Effectivité de la loi sur la police nationale. Tous les règlements et procédures connexes destinés à assurer la mise en oeuvre effective de la Loi portant organisation de la police nationale ont désormais été adoptés. Une mission d'évaluation (TAIEX) s'est rendue en Croatie du 12 au 16 décembre 2012 pour en apprécier la bonne application.

7. EN COURS DE MISE EN OEUVRE - Nouveaux postes-frontière dans le corridor de Neum. Compte tenu de l'intensification des travaux, on prévoit que la construction des nouveaux postes-frontières dans le corridor de Neum sera achevée d'ici le 1er avril 2013.

8. EN VOIE DE FINALISATION - Effectifs requis pour la police des frontières. L'objectif de recrutement pour la police des frontières (406 agents) doit être atteint d'ici le 31 décembre 2012. Les officiers de police concernés ont déjà accompli leur formation auprès de la police des frontières et un accord sur leur déploiement a été trouvé entre le Ministère des Finances, le Ministère de la Fonction publique et le Ministère de l'Intérieur. À cet effet, un effectif de 200 officiers de police a d'ores et déjà été recruté au 3 décembre 2012, quant aux effectifs restants, ils le seront d'ici la fin de l'année 2012.

9. EN VOIE DE FINALISATION - La Stratégie en matière de flux migratoires. La stratégie en matière de flux migratoires doit être adoptée d'ici le 31 janvier 2013. Les observations de la Commission européenne sur le premier projet ont été reçues le 10 décembre 2012, de sorte que la version finale est actuellement en cours de préparation.

10. EN COURS DE MISE EN OEUVRE - Traduction de l'acquis communautaire en croate. La capacité à traduire et à réviser l'acquis communautaire a été accrue, grâce notamment au recrutement de 14 juristes-linguistes supplémentaires, tandis qu'a été mise en place une nouvelle procédure, plus rapide, concernant les révisions d'experts (procédure de silence). En termes de statistiques, sur un total de 149 603 pages de l'acquis communautaire (dont le nombre est en constante augmentation du fait des constantes révisions de la liste des priorités de l'UE) au 12 décembre 2012 on comptait 79 560 pages révisées du Journal officiel de l'UE à avoir d'ores et déjà été soumises aux institutions européennes pour révision finale, 44 876 pages se trouvant à divers stades de révision et 25 100 pages en cours de traduction.

Satisfaction à ses dernières obligations. En outre, la Croatie investit des efforts supplémentaires afin de satisfaire à ses dernières obligations dans les délais impartis, notamment dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, de la pêche, de la sécurité alimentaire, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de l'environnement ainsi que dans les préparatifs pour l'utilisation optimale des fonds de l'UE.

Source : Ambassade de Croatie en France, 18 déc. 2012

a) La restructuration des chantiers navals

Dans le cadre des négociations d'adhésion, la Croatie s'est engagée à privatiser ou à liquider 4 de ses six chantiers navals (ces chantiers représentent 11 % des exportations croates mais aussi 10 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects). Les chantiers en question sont : 3.Maj, Brodosplit (auquel est annexé un chantier voisin de plus petite taille, BSO), Kraljevica et Brodotrogir.

La Croatie doit encore procéder à la finalisation de la transformation de ses chantiers navals afin de satisfaire, avant son adhésion, aux exigences de l'annexe du traité relative à la restructuration des chantiers navals. Sur ce sujet, les avancées sont réelles, et se sont accélérées récemment, même si elles sont nécessairement lentes.

LE POINT SUR LES CHANTIERS NAVALS

- Brodosplit

Le gouvernement croate est parvenu à un accord final avec un repreneur sur la privatisation de Brodosplit (principal chantier de la côté dalmate) et a soumis le contrat pour approbation à la Commission européenne le 27 novembre. Le contrat de vente est actuellement à l'étude à Bruxelles. Les autorités croates ont pour objectif de finaliser la privatisation avant le 31/12/2012. Ce délai pourrait cependant être prolongé si la Commission était amenée à demander des informations complémentaires relatives au contrat de vente ou à la transaction.

- Brodotrogir

La reprise du chantier est en voie de finalisation. Un nouveau plan de restructuration de Brodotrogir est en cours de préparation. Parallèlement, le gouvernement et le repreneur négocient les détails du contrat de privatisation. Comme pour Brodosplit, le contrat de vente sera ensuite soumis à la Commission pour validation. Les éléments seront envoyés à Bruxelles avant le 31/12/2012.

- Kraljevica

La procédure de faillite du chantier de Kraljevica, lancée cet été conformément à la législation nationale, poursuivait son cours.

- Treæi Maj

Le gouvernement attend une lettre formelle d'expression d'intérêt pour le rachat de Treæi Maj. Le repreneur pressenti, Uljanik, vient d'achever la seconde phase de sa privatisation via sa recapitalisation et l'entrée dans son capital des sociétés croates Adris (tabac/tourisme), Croatia Osiguranje (assurances), de deux compagnies maritimes (Tankerska et Uljanik Plovidba) ainsi que deux fonds de pension. Uljanik devrait rapidement publier le schéma de sa nouvelle structure d'actionnariat et prouver ainsi que l'État n'est plus propriétaire. Il devrait aussi proposer un plan de restructuration pour Treæi Maj ainsi qu'un rapport d'activité et un rapport financier consolidés à l'échelle du groupe (potentiel) Uljanik/3 Maj.

Comme le font observer les autorités croates (cf. « plan d'action » ci-dessus) des décisions importantes ont été prises ou sont attendues d'ici le 31 janvier 2013.

A noter que la Commission européenne conserve toujours la possibilité, en dernier ressort, de réclamer à la Croatie les subventions versées depuis 2006, assorties d'intérêts, si les conditions de règlement du dossier comprises dans l'annexe VIII du traité d'adhésion n'étaient pas respectées au 1er juillet 2013.

b) Justice et droits fondamentaux

C'est naturellement sur le domaine de la justice et des droits fondamentaux que l'attention de votre commission s'est portée. Lors de leur mission à Zagreb au printemps 2011, les rapporteurs de votre commission avaient d'ailleurs tout particulièrement tenu à rencontrer les responsables associatifs et humanitaires, pour confronter le volontarisme des discours officiels à la réalité de la situation, notamment en termes de gestion des réfugiés et de situation des minorités.

(1) Réforme judiciaire

Dans son rapport d'octobre 2012, la Commission européenne estime que les efforts initiés sur cette question depuis 2010 se poursuivent en Croatie et que, depuis leur réforme, le Conseil supérieur des juges (CSJ) et le Conseil supérieur des procureurs (CSP) continuent d'agir de manière indépendante. Les critères de nomination des juges sont considérés comme « transparents et objectifs ». Il convient notamment de noter :

- une amélioration de la transparence des concours de recrutement ;

- la mise en place du nouveau système de déclarations de patrimoine des juges ;

- un renforcement de la formation à la législation européenne.

La Commission estime toutefois que le manque de moyen continue à pénaliser l'action du Conseil supérieur des juges (CSJ) et du Conseil supérieur des procureurs (CSP).

Les autorités croates entendent faire adopter par le Parlement une nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour la période 2013-2018 d'ici fin 2012. Un plan de recrutement à long terme des juges et procureurs pour la période 2013-2025 a été élaboré par le ministère de la Justice.

Les efforts ont été poursuivis pour renforcer l'indépendance, la responsabilité et le professionnalisme de la justice : nouvelle méthodologie d'évaluation des juges, renforcement des capacités administratives du conseil supérieur des juges (transfert de 5 agents du ministère de la Justice), nouveau cadre fixant les critères de travail pour les juges (avec une décharge d'activité de 50 % pour les juges du Conseil Supérieur des juges et de 75 % pour le Président du conseil), mesures de mobilité, nominations de magistrats en 2012 (41 juges, 38 présidents de tribunaux, 51 procureurs et procureurs adjoints locaux). 29 sanctions disciplinaires ont été adoptées en 2012. L'Académie de justice poursuit ses activités (examens finals pour la première génération de magistrats prévus fin 2012, formation depuis septembre de la seconde génération, appel à candidatures pour la troisième génération).

Des mesures ont été prises pour accroître l'efficacité de la justice et réduire l'arriéré judiciaire : simplification des procédures de saisies ; amendements au Code pénal devant entrer en vigueur le 1er janvier 2013 (par ex. la détention de stupéfiants à des fins personnelles, qui représente la moitié des cas d'abus de drogues, relèvera des tribunaux correctionnels, afin de décharger les tribunaux suivant les affaires liées au crime organisé et à la lutte anti-corruption) ; transferts de juges vers les tribunaux les plus surchargés (19 transférés provisoirement et 48 de manière permanente, notamment 11 juges transférés au tribunal de Zagreb pour réduire l'arriéré en matière civile) ; amendements au Code de procédure civile destinés à améliorer l'efficacité des procédures ; amendements en cours à la loi sur le cadastre afin d'accélérer la résolution d'un plus grand nombre d'affaires ; mise en place d'un nouveau système informatisé avant juillet 2013 devant permettre une meilleure supervision du travail de la justice ; nouveau dispositif visant à accroitre la responsabilité des juges et à les inciter à statuer dans un délai raisonnable (obligation pour les présidents des tribunaux de conduire chaque mois une inspection sur le fonctionnement du tribunal et à produire un rapport annuel afin d'inciter à réduire les arriérés les plus anciens).

(2) Lutte anticorruption  

Selon l'analyse de la Commission européenne, un cadre juridique et institutionnel adéquat est désormais en place en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée en Croatie et obtient des résultats tangibles. Les organes chargés de faire appliquer la loi sont considérés comme « actifs », notamment dans les affaires de haut niveau. Parmi les développements récents, il convient notamment de noter la condamnation d'un ancien directeur d'une entreprise publique, d'un maire et d'un juge de tribunal de comté pour abus de fonction, ainsi qu'un acte d'accusation pour corruption à l'encontre d'un parti politique. Si les organes chargés de faire appliquer la loi continuent de se concentrer sur les affaires de haut niveau plus complexes, le nombre total d'affaires traitées diminue.

La Commission européenne note cependant des efforts insuffisants en matière de lutte contre la corruption au niveau local, qui reste importante. Elle signale également le manque de contrôle dont font l'objet les décisions conduisant à classer « sans suite » une affaire, ainsi que le caractère hautement politisé des nominations dans la police.

Le Gouvernement croate continue d'agir en la matière.

En matière de prévention de la corruption, le nouveau projet de loi en matière de droit d'accès à l'information a été adopté par le gouvernement mi-novembre et devrait être adopté par le Parlement d'ici la fin de l'année. S'agissant de la Commission de prévention des conflits d'intérêt, la sélection de ses membres est en cours (liste de 123 candidats validée en septembre par le Parlement), la mise en place de cette commission est prévue pour fin 2012, ou au plus tard le 15 février 2012 (décision de la Cour constitutionnelle du 7 novembre annulant certaines dispositions de la loi sur les conflits d'intérêt et fixant une date butoir pour la mise en place de la commission).

En matière de lutte anticorruption, des mesures ont été prises afin de renforcer le cadre institutionnel  : nomination par le Parlement des membres du Conseil national chargé de superviser la mise en  oeuvre de la stratégie de lutte anticorruption, établissement d'un Comité spécial du gouvernement chargé de contrôler la mise en oeuvre des mesures anti-corruption et mesures d'application de la loi sur la police. Les autorités poursuivent résolument la lutte contre la corruption (168 inculpations, 182 jugements, 164 condamnations), y compris au plus haut niveau (condamnation de l'ex Premier Ministre SANADER le 20 novembre à 10 ans de prison, trois autres affaires le concernant restant en cours d'instruction).

L'affaire « SANADER »

L'ancien premier ministre Ivo SANADER (qui, pour mémoire, qui avait été arrêté le 10 décembre 2010 en Autriche où il avait fui juste après l'annonce de son inculpation pour corruption avant d'être extradé en Croatie le 18 juillet 2011) a été condamné le 20 novembre par le tribunal de Zagreb, en première instance, à une peine de 10 années d'emprisonnement dans deux affaires de corruption qui avaient été regroupées en une seule dans le procès ouvert à son encontre le 28 octobre 2011 (et ayant formellement débuté le 3 novembre).

- La première concerne l'affaire "Hypo" où il est accusé d'avoir reçu une commission de 3,6 millions de kunas (480 000 euros) de la banque autrichienne Hypo Alp Adria en 1994 pour des prêts octroyés à la Croatie alors que le pays était en conflit, ce qui constitue un délit de "profit de guerre" lui valant une peine de trois ans et six mois de prison.

- La seconde a trait au dossier "INA MOL" dans lequel le juge a établi qu'Ivo Sanader avait reçu 5 millions d'euros de la société pétrolière hongroise MOL (le parquet avait estimé les sommes perçues à 10 millions d'euros) en échange de parts assurant à MOL le contrôle de la compagnie pétrolière croate INA, ce qui lui vaut une peine de sept ans et six mois.

Les deux peines sont transformées en une peine unique de dix ans. Le juge a également ordonné le versement d'une amende de 3,6 millions de kunas (480 000 euros) "dans un délai de 15 jours" ainsi que le remboursement de 41,1 million de kunas (5,4 millions d'euros) à l'Etat. La société Dioki, dont le propriétaire M. Jezic était le témoin clé dans le procès, devra rembourser la deuxième somme de 5 millions d'euros versée par MOL sur la base de contrats fictifs et destinée à M. Sanader.

Ivo Sanader, qui avait plaidé non coupable, a aussitôt été placé en détention dans la prison de Remetinec où il restera dans l'attente du jugement définitif par la cour suprême. La défense de M. Sanader, ayant estimé qu'aucune des accusations contre leur client n'ont été prouvées, a décidé de faire appel. Le juge Turudic, qui a condamné I. Sanader, a contesté les allégations de la défense selon lesquelles Sanader serait victime d'un "procès politique" et a conclu que ce verdict était un "message d'avertissement" pour les fonctionnaires de l'Etat à tous les niveaux. Il a également jugé que M. Sanader avait, par ses actes "nui aux intérêts de la Croatie" et créé une atmosphère d'apathie générale. Le parquet, qui avait requis une peine maximale de 15 années d'emprisonnement, s'est dit satisfait du verdict.

Il s'agit d'une première condamnation contre l'ancien premier ministre qui est également inculpé dans plusieurs autres affaires de corruption.

(3)  Crimes de guerre

Dans son rapport d'octobre 2012, la Commission européenne juge qu'au cours de l'année 2012, la Croatie a continué à mettre en oeuvre sa stratégie de lutte contre l'impunité afin traiter les affaires de crimes de guerre commis dans le pays. Plusieurs affaires prioritaires ont ainsi été relancées, avec de nouvelles arrestations, mises en examen et décisions de justice.

Toutefois, bien que 87 nouvelles affaires aient été portées devant les 4 tribunaux mis en place pour traiter cette question spécifiques, la majorité des crimes n'a toutefois pas encore été portée devant les tribunaux.

Au final, la Commission estime donc que des efforts supplémentaires doivent encore être fournis en Croatie pour lutter contre l'impunité, compte tenu notamment du fait que la majorité des affaires sont toujours en attente d'un jugement définitif ou n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes. La question de la protection et de la présence des témoins aux procès pour crimes de guerre, en particulier dans les affaires transférées aux chambres spécialisées, exige également une attention accrue.

Les autorités croates font valoir qu'elles continuent à mettre en oeuvre leur stratégie sur les crimes de guerre et ont établi en 2012 une nouvelle liste de priorités nationales et régionales (dont plusieurs cas concernant des crimes commis pendant ou après l'opération « Tempête »). En 2012, il y a eu 6 nouvelles inculpations, 16 jugements non définitifs (dont 11 par les tribunaux spécialisés), et 17 affaires sont en cours (dont plusieurs inculpations contre de hauts responsables de l'armée et de la police croates). L'usage des tribunaux spécialisés est systématisé (87 demandes de transferts de cas en 2012).

(4) Retour des réfugiés et coopération régionale

La Commission estime dans son rapport que les programmes d'aide au logement pour les réfugiés ont continué à être mis en oeuvre, mais à un rythme toutefois moins soutenu que lors des années précédentes. Dans le cadre du plan de mars 2011 visant à traiter les quelque 2 350 demandes toujours en suspens, le nombre d'affaires réglées fin août 2012 s'élevait à 259, dont 139 concernaient des familles ayant obtenu les clés de leur logement. Fin août 2012, le nombre de demandes d'aide au logement approuvées dépassait de 1 305 le chiffre de référence fixé pour les programmes de logement. On compte aujourd'hui 106 procédures en appel toujours pendantes concernant la reconstruction de logements.

La Croatie participe également, avec les autres pays de la région, au processus de la déclaration de Sarajevo, où la Commission européenne estime que des avancées ont été enregistrées, en particulier dans le cadre du projet régional de logement. Par ailleurs, la mise en oeuvre du nouveau système d'options d'achat à des conditions favorables offertes aux bénéficiaires des programmes de logement a été limitée et aucun progrès significatif n'a été enregistré en ce qui concerne les 15 affaires portant sur des investissements réalisés sans le consentement des propriétaires. La Commission estime donc que les conditions permettant un retour durable des réfugiés doivent encore être renforcées.

(5) Le respect des droits des minorités

Conformément à la nouvelle loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, huit parlementaires représentant les minorités nationales ont été élus en décembre 2011. Certaines mesures ont par ailleurs été prises par le gouvernement en vue de mettre en oeuvre le plan d'action adopté en mai 2011 pour favoriser l'emploi des minorités sur la période 2011-2014.

Le taux d'emploi des minorités dans l'administration publique et l'appareil judiciaire reste cependant inférieur aux exigences fixées dans la loi constitutionnelle (même si cela peut en partie s'expliquer par le niveau relativement faible des nouveaux recrutements en raison de la crise économique générale) et la Commission européenne estime que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour assurer la mise en oeuvre du plan d'action.

Les minorités font en outre régulièrement l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, voire de violence. C'est notamment le cas de la minorité rom, qui connaît des conditions de vie difficiles et n'a qu'un accès très limité à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé ainsi qu'à l'emploi.

Les autorités croates font valoir que 75 % des mesures du plan d'action 2011-2013 sur les minorités ont été mises en oeuvre. Le budget consacré aux minorités atteint 18,8 millions d'euros en 2011, en légère hausse par rapport à l'année précédente.

(6) La coopération avec le tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie (TPIY)

La Commission a estimé que la Croatie avait continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), bien qu'aucune avancée particulière n'ait pu être constatée en ce qui concerne les enquêtes visant à localiser ou retrouver les documents militaires manquants à la demande du bureau du procureur du TPIY.

La décision, rendue par le Tribunal le 16 novembre 2012, de déclarer non coupables les généraux croates MARKAÈ et GOTOVINA a été très chaleureusement accueillie en Croatie. Elle n'a pas pour l'instant trop accru les tensions dans la région, notamment avec la Serbie.

3. L'appréciation positive du Conseil du 11 décembre 2012

Dans ses conclusions publiées à l'issue de sa réunion « Affaires générales » du 11 décembre consacrées à l'élargissement, les 27 États membres se félicitent d'accueillir bientôt la Croatie au sein de l'Union Européenne. Ils notent avec satisfaction que la Croatie a continué de progresser dans l'adoption et la mise en oeuvre de la législation de l'Union Européenne, qu'elle met actuellement la dernière main à l'alignement de sa législation sur l'acquis et qu'elle a obtenu des résultats notables dans un certain nombre de domaines. Les états membres rappellent qu'« Il est essentiel que la Croatie concentre ses efforts sur les dix questions clés mises en exergue par la Commission, dans les domaines suivants: politique de concurrence; appareil judiciaire et droits fondamentaux; justice, liberté et sécurité » et appelle logiquement les autorités croates à poursuivre leurs efforts dans la perspective du dernier rapport de la Commission attendu au printemps.