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Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

23 janvier 2013 : Loups ( rapport - première lecture )

II. LE NOMBRE CROISSANT D'ATTAQUES CONTRE LES TROUPEAUX REND PLUS QUE JAMAIS NÉCESSAIRE LA DÉFENSE DE L'AGRO-PASTORALISME

A. LES ATTAQUES DE LOUPS ET LEUR INDEMNISATION

Au total, 1 415 attaques ont été constatées en 2011, pour 4 920 victimes indemnisées au titre du loup. Le nombre d'attaques sur les troupeaux, indemnisées en 2011, est très supérieur à celui de 2010, avec une hausse de près de 30 %. La plus forte augmentation est constatée en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Onze prélèvements de loups ont été accordés pour 2012. Au 31 décembre 2012, cinq loups seulement ont été prélevés sur le territoire national.

En outre, la présence des loups représente un coût croissant pour l'État, et ce à plusieurs titres :


· l'État indemnise systématiquement les dégâts des grands prédateurs, qu'il s'agisse des loups, des ours, ou encore des lynx. Le système d'indemnisation des dégâts dus au loup a été mis en place dès 1993 et est financé par le ministère de l'écologie. Après chaque attaque, un constat est établi par un agent assermenté, dans un délai de quarante-huit heures. Le doute profite à l'éleveur. Sont ainsi indemnisées toutes les victimes de prédations pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas exclue. Les pertes directes et indirectes sont réparées. En 2011, le montant des indemnisations s'est élevé au total à 1 548 052 euros. En 2004, il n'était que de 494 255 euros. Il a donc plus que triplé dans l'intervalle.


· les aides à la protection des troupeaux, financées par le ministère de l'agriculture, ont représenté 8 millions d'euros pour 2012. D'après les estimations qui ont été fournies en audition à votre rapporteur, les projections sont à la hausse pour les années à venir.

B. LA NÉCESSITÉ DE PROTÉGER NOS ACTIVITÉS AGROPASTORALES

Le pastoralisme regroupe l'ensemble des activités d'élevage qui valorisent par un pâturage extensif les ressources fourragères des espaces naturels, pour assurer tout ou partie de l'alimentation des animaux.

Cette activité, qui existe depuis des siècles sur nos territoires, est aujourd'hui de moins en moins pratiquée, pour des raisons économiques, mais aussi du fait de la prédation des loups. Or, le maintien d'une activité pastorale permet l'entretien des paysages, contribue à l'attrait touristique des régions et permet de conserver des emplois locaux dans des zones peu industrialisées.

Il existe plusieurs types de pratiques agropastorales et les mesures de protection contre les loups sont plus ou moins efficaces selon ces pratiques.

Le système de protection des troupeaux face au loup a surtout montré son efficacité, bien que relative, dans les estives de haute montagne où se regroupent de gros effectifs pendant une durée limitée. Ailleurs, dans le cadre d'activités pastorales extensives, les protections telles que les clôtures, les regroupements de troupeaux, les chiens de protection ou encore le recours au gardiennage sont soit impossibles à mettre en oeuvre, soit inefficaces.