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Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

23 janvier 2013 : Loups ( rapport - première lecture )

III. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

C'est dans cet esprit et dans ce contexte marqué par le désarroi profond de nos éleveurs que notre collègue Alain Bertrand a présenté cette proposition de loi.

Le texte vise à créer des zones d'exclusion pour les loups. Dans ces zones, le prélèvement de loups serait autorisé dans la limite de seuils déterminés spécifiquement pour chaque zone, indépendamment du prélèvement existant déjà au niveau national. Il ne s'agit en aucune manière d'abattre tous les loups présents dans ces zones.

Trois critères doivent en effet être réunis pour délimiter une zone d'exclusion pour les loups :


· le constat de dommages importants aux activités pastorales ;


· l'inefficacité des mesures de protection des troupeaux, en d'autres termes l'absence de solutions satisfaisantes pour assurer cette protection ;


· la non mise en péril de la présence du loup sur le territoire national.

Ce sont les trois critères prévus tant par la Convention de Berne que par la directive « Habitats, faune, flore » pour accorder des dérogations à l'interdiction d'abattre des loups. Le texte s'inscrit donc dans le respect du droit international et européen.

Les détails de ses modalités d'application sont renvoyés à un décret en Conseil d'État.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. VOTRE COMMISSION APPROUVE CETTE PROPOSITION DE LOI, DE NATURE À RÉTABLIR UN ÉQUILIBRE ENTRE PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET ACTIVITÉS AGROPASTORALES

Cette proposition de loi est un texte pragmatique, qui ne vise pas à remettre en cause la préservation du loup, espèce protégée par le droit international comme par le droit interne.

Elle marque plutôt la volonté de rétablir l'équilibre au profit des activités économiques et sociales, face à la détresse de nombre d'éleveurs dans les régions de haute et moyenne montagne. Il s'agit d'une proposition équilibrée, dont il conviendra d'étudier l'articulation avec le plan loups actuellement en cours de négociation.

B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION

Votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, deux amendements ne remettant pas en cause la philosophie du texte, mais clarifiant et précisant son contenu :


· un amendement sur l'intitulé de la proposition de loi : l'expression « zones de protection renforcée contre le loup » remplace la notion de « zones d'exclusion ». Il ne s'agit en effet pas d'abattre tous les loups dans une zone donnée, mais bien de permettre une protection renforcée et des prélèvements plus nombreux dans certaines zones, sous la supervision du préfet ;


· un amendement sur le dispositif même : il est précisé que les zones de protection renforcée seront délimitées par arrêté préfectoral. C'est là le niveau le plus pertinent pour tracer les contours précis de ces zones, et pour les redéfinir année après année en fonction de l'évolution des prédations. Cet amendement réaffirme fortement la nécessité de préserver la présence du loup en France en reprenant la formulation utilisée dans la directive Habitats de 1992 : les zones de protection renforcée ne pourront « nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce ».