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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
2. En séance publique

L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi en séance publique les 15 et 16 janvier derniers.

A l'article 1er, les principaux amendements adoptés ont visé à :

- remplacer l'expression « seniors » par celle de « salariés âgés » ;

- alléger le contenu du diagnostic préalable ;

- obliger l'accord collectif à préciser les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation de l'entreprise ;

- imposer aux accords collectifs d'entreprise ou de groupe de traiter de l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés ;

- renforcer les obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et de lutte contre les discriminations ;

- permettre sous conditions une embauche d'un jeune pour travailler à temps partiel, sans descendre en dessous de 80 % du temps de travail hebdomadaire ;

- durcir les cas d'interdiction de l'aide six mois avant la date d'embauche d'un jeune ;

- renforcer les cas entraînant la perte d'une aide pour les salariés constituant le binôme « contrat de génération ».

Elle a créé, sur proposition de Serge Letchimy et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) un article 1er bis qui demande un rapport sur l'application du contrat de génération outre-mer.

Pour ne pas pénaliser les jeunes déjà présents dans les entreprises avant leurs vingt-six ans en CDD ou dans le cadre d'une formation en alternance au moment de la promulgation de la loi, l'Assemblée nationale a modifié l'article 5 afin que leur recrutement en CDI après cet âge puisse se faire dans le cadre du contrat de génération.

L'Assemblée nationale a également adopté l'article additionnel 5 bis, instituant pendant une période de trois ans un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail.

Elle a enfin précisé la rédaction de l'article 6, prévoyant notamment que le rapport annuel demandé devra être rendu à compter du 30 juin 2014.