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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

1. Les conditions de réussite du contrat de génération

Votre rapporteure estime que cinq conditions doivent être remplies pour que la mise en oeuvre du contrat de génération soit couronnée de succès :

- prendre rapidement les décrets d'application de la loi ;

- mobiliser les services concernés ;

- sensibiliser les chefs d'entreprises ;

- mettre en place des outils statistiques performants ;

- favoriser les actions de formation pour les salariés peu qualifiés de plus de quarante-cinq ans.

a) Prendre rapidement les décrets d'application de la loi

Le ministère s'est engagé à publier très rapidement le décret en Conseil d'Etat et le décret simple prévus dans le projet de loi.

Cet engagement est d'autant plus nécessaire que l'article 5 prévoit que les aides peuvent être demandées pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

b) Mobiliser les services concernés

Les services des Direccte pourraient recevoir, selon le Gouvernement, entre 4 000 et 78 000 textes par an, en lien avec les entreprises de plus de 300 salariés. Il est d'ailleurs vraisemblable qu'un grand nombre de textes seront envoyés peu avant la date limite du 30 septembre 2013. En outre, 20 000 textes pourraient leur être transmis par les entreprises de 50 à 300 salariés.

Par ailleurs, Pôle emploi pourrait avoir à terme à gérer près d'un million de formulaires individuels de demandes d'aide et d'actualisation de situation.

Enfin, il sera nécessaire de créer un circuit d'information entre les Direccte et les Urssaf, qui seront chargées de vérifier que les entreprises se sont bien acquittées, le cas échéant, de leur pénalité « contrat de génération ».

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d'adapter dès maintenant l'organisation des services des Direccte, des Urssaf et de Pôle emploi pour assurer la mise en oeuvre dès mars prochain du contrat de génération.

c) Sensibiliser les chefs d'entreprises

Le contrat de génération impulse une dynamique nouvelle et sans précédent dans les politiques publiques de l'emploi.

Or, les préjugés à l'encontre de l'embauche des jeunes et du maintien en emploi des seniors demeurent encore bien ancrés.

C'est pourquoi la mise en oeuvre du contrat de génération doit s'accompagner d'une campagne de mobilisation auprès des chefs d'entreprise, en particulier dans le monde des PME et des TPE, et de l'opinion publique.