Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
2. Les amendements adoptés par votre commission

Sans remettre en cause l'équilibre du projet de loi, votre commission a adopté de nombreux amendements sur l'article 1er.

Elle a tout d'abord souhaité renforcer le dialogue social dans l'entreprise en restreignant les possibilités de recourir au plan d'action unilatéral de l'employeur. Désormais, le procès-verbal de désaccord doit être signé avec les délégués syndicaux s'ils sont présents dans l'entreprise, ou avec les membres des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel et membres élus au comité d'entreprise), si des négociations ont été engagées avec eux, dans le cadre dérogatoire prévu à l'article L. 2232-21 du code du travail.

Votre commission a également adopté un amendement pour souligner la nécessité que les salariés âgés et les « référents », chargés de la transmission des savoirs et des compétences, soient pleinement couverts par le plan de formation de l'entreprise.

Elle a ensuite renforcé le contenu des accords et plans d'action du contrat de génération, qui doivent dorénavant :

évaluer la mise en oeuvre des accords seniors de 2009, dans le cadre du diagnostic obligatoire prévu par la loi ;

- assurer la réalisation des objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche mais aussi durant le déroulement de carrière des salariés ;

- et traiter obligatoirement de l'amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité.

La commission a également clarifié les conditions d'éligibilité à l'aide financière de l'Etat, afin de donner toutes ses chances au lancement du dispositif dès le mois de mars.

Dans un souci de cohérence du projet de loi, elle a également supprimé l'article 1er bis, relatif à l'information du Parlement sur l'application du contrat de génération dans les départements et régions outre-mer, afin d'intégrer ses dispositions à l'article 6.

Elle a par ailleurs complété le contenu du rapport au Gouvernement demandé à l'article 6. Ce rapport devra désormais, trois ans après la promulgation de la loi, évaluer l'opportunité de modifier les bornes d'âge pour bénéficier du contrat de génération et d'instaurer une pénalité à l'encontre des entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action.

Enfin, la commission a adopté, sur proposition de votre rapporteure, un article additionnel qui supprime un dispositif d'aide à l'emploi des seniors créé par la loi portant réforme des retraites de 2010 et qui n'a jamais été mis en oeuvre faute de décret d'application.

*

* *

Réunie le 30 janvier 2013, votre commission a adopté le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.