N° 370
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues permettant l' instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 ,
Par M. Michel BILLOUT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
560 (2011-2012) et 371 (2012-2013) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'engagement de la majorité au Conseil régional d'Île-de-France pour mettre en place un Pass Navigo au tarif unique de la zone 1 et 2 répond à la conjonction de deux crises particulièrement sévères et devenues chroniques dans la région capitale : la crise du logement, où la flambée des prix de l'immobilier contraint des ménages à habiter aux franges de l'espace régional, toujours plus loin des pôles d'emplois ; la saturation des réseaux de transports, aussi bien routiers que ferroviaires. Celle-ci se traduit par une détérioration de la qualité de service qui durera encore une dizaine d'années, quand bien même des investissements importants sont entrepris.
Le constat est unanimement partagé : les populations « éloignées » du centre de la métropole ne disposent pas d'une offre suffisante de transports collectifs, alors qu'ils paient leur transport plus cher que les populations du centre ; les investissements ont été si longtemps retardés dans le réseau francilien, que le rattrapage n'aura pas lieu avant une dizaine d'années, malgré les efforts très importants entrepris récemment. Dans ces conditions, l'unification tarifaire représente la meilleure façon d'agir au présent, dans le sens de l'équité et de la justice sociale. Cependant, et c'est également un engagement de la majorité régionale, cet effort tarifaire ne doit pas obérer l'amélioration de l'offre et de la qualité de service, qui sont la première priorité des Franciliens.
Il faut donc une ressource dédiée à la réforme tarifaire : c'est l'objet de cette proposition de loi, qui harmonise le plafond de versement transport sur l'ensemble du territoire régional.
Ce faisant, elle apporte une réponse concrète et solidaire aux Franciliens, dont la perspective n'est pas celle des gestionnaires, revigorés par les investissements en cours et légitimement inquiets de l'édification du « Grand Paris », mais bien celle d'usagers qui se demandent encore trop souvent pourquoi tel train est « retardé », tel autre « annulé pour avarie de matériel », ou encore pourquoi celui qui arrive sur le quai est si surchargé qu'il vaut mieux renoncer à y entrer. En effet, pour les usagers quotidiens des transports collectifs en Île-de-France, le Pass Navigo unique, valable sur l'intégralité du réseau et au tarif actuel des zones 1-2, - soit 65,10 euros au lieu de 113 euros en grande couronne - est une forme de compensation, en plus d'être, pour les gestionnaires, une solution simple, efficace et finalement économe des ressources. Pour parvenir à ce Pass Navigo unique, l'harmonisation du versement transport est la solution la plus crédible et équitable, compte tenu du « tour de table » financier des transports publics tel qu'il existe aujourd'hui.
Pour mieux tenir compte de la densité des réseaux de transports collectifs, votre rapporteur a souhaité limiter l'harmonisation du versement transport aux seules zones 1 et 2, c'est-à-dire aux 412 communes de « l'unité urbaine de Paris » au sens de l'INSEE, où habitent 85 % des Franciliens. La recette supplémentaire en serait d'environ 500 millions d'euros (à condition qu'en grande couronne le plafond soit porté à ce qu'il est dans les métropoles régionales), ce qui correspond au financement du Pass Navigo unique au tarif des zones 1-2. La charge pour les entreprises serait alors d'environ 380 à 400 millions, et progressive sur trois ans, compte tenu de l'allègement du remboursement par les employeurs aux salariés de la moitié du Pass Navigo.
Cette proposition de loi prévoit également, à son article 2, de réexaminer l'assiette du versement transport, pour faire face aux défis de l'investissement et de l'exploitation des transports collectifs en Île-de-France : ce sera nécessaire en tout état de cause.
Cependant, votre commission, lors de sa réunion du 20 février 2013, a repoussé cet aménagement, avant de rejeter les trois articles et l'ensemble de ce texte. En conséquence, cette proposition de loi sera examinée en séance publique dans sa rédaction initiale.