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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

27 février 2013 : Turkménistan ( rapport - première lecture )

B. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'ASIE CENTRALE

Les relations entre l'Union européenne et le Turkménistan ont stagné pendant dix ans, de la signature de l'accord de partenariat et de coopération (APC), le 25 mai 1998 jusqu'à la levée en juillet 2009 du blocage de la procédure de ratification de cet accord imposé par le Parlement européen, en raison de la situation des droits de l'homme dans le pays. Un vote positif du Parlement européen en juillet 2009 a permis l'entrée en vigueur de l'accord commercial intérimaire le 1er août 2010.

Les changements internes intervenus après la mort du Président Niazov, le 21 décembre 2006, et la nouvelle politique extérieure du nouveau président Turkmène, d'une part, et la mise en oeuvre depuis juin 2007 par l'Union européenne d'une stratégie pour l'Asie centrale, d'autre part, ont contribué à la relance des relations entre l'Union européenne et le Turkménistan.

Fin 2008, un rapport des chefs de mission européens sur la situation des droits de l'Homme a recommandé à l'Union européenne de relancer ses relations avec le Turkménistan, malgré le caractère erratique et inachevé des réformes engagées par le Président Berdymouhamedov.

Depuis 2007, les relations avec le Turkménistan se développent dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale, adoptée en juin 2007 par le Conseil européen.

L'ancien Représentant spécial de l'UE pour l'Asie centrale, le diplomate français M. Pierre Morel, ancien ambassadeur de France à Moscou, a joué un rôle très actif dans la mise en oeuvre de cette stratégie grâce aux contacts réguliers avec les plus hautes autorités de ces pays.

Depuis son lancement, cette stratégie a permis d'instaurer un dialogue politique régulier aux niveaux des ministres des Affaires étrangères dans un format régional et bilatéral, d'identifier des priorités nationales revues annuellement en accord avec les pays concernés, de lancer trois initiatives thématiques régionales (éducation, eau et environnement, Etat de Droit) et d'établir avec les cinq pays un dialogue régulier en matière de Droits de l'Homme.

Dans le cadre de ce dialogue, l'Union européenne a pu évoquer ses préoccupations dans plusieurs domaines : la liberté des médias, la liberté d'expression et d'opinion, la liberté d'association, la liberté de culte, les droits des minorités, l'autorisation de l'accès des observateurs internationaux aux lieux de détention, etc.

À travers la ratification de cet accord, l'Union européenne entend renforcer sa présence en Asie centrale et au Turkménistan. Il est de l'intérêt de l'Europe de contribuer à l'ouverture et à la démocratisation de ce pays, tout en s'efforçant de proposer un modèle de développement différent du modèle russe.

Il est tout aussi important que l'Union européenne puisse développer ses relations commerciales et accéder aux ressources énergétiques de la région. À ce titre, les réserves de gaz du Turkménistan sont conséquentes et font d'Achgabat un partenaire important en matière de sécurité énergétique pour l'Europe.

D'après des audits récents, les réserves gazières du Turkménistan le classeraient au 3e ou 4e rang mondial. Actuellement, l'ensemble du gaz turkmène transite vers l'Europe par les gazoducs russes. La diversification des voies d'approvisionnement du gaz turkmène est cruciale du point de vue des approvisionnements énergétiques de l'Europe.

Pour la France, cet accord permettra aussi de renforcer notre coopération économique dans un pays qui s'ouvre aux investissements étrangers et qui accueille d'ores et déjà les activités de sociétés françaises importantes.

Il permettra de renforcer le dialogue politique avec un pays dont la situation géostratégique, à la frontière de l'Iran et de l'Afghanistan en particulier, en font un acteur incontournable de la stabilisation de la région.

Alors que le pays met en oeuvre prudemment des réformes, l'accord permettra de mieux l'accompagner dans ce processus difficile en coopérant au mieux autour de menaces et enjeux communs : trafic de stupéfiants, radicalisation religieuse, diversification énergétique, droits de l'Homme.

L'accord permettra de coopérer, dans les mêmes conditions qu'avec les quatre autres pays d'Asie centrale, et de maintenir ainsi une approche équilibrée.