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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine

Repères ?
27 février 2013 : Traité d'extradition avec l'Argentine ( rapport - première lecture )

Rapport n° 397 (2012-2013) de M. Alain NÉRI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 février 2013

Disponible au format PDF (939 Koctets)