ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- MM. Louis Nègre et Pierre Charon , co-auteurs de la proposition de loi

Défenseur des droits

- M. Dominique Baudis , défenseur des droits
( contribution écrite )

Ministère de l'intérieur

- M. Claude Baland , directeur général de la police nationale

- M. Frédéric Joram , conseiller juridique

- M. Bertrand Soubelet , général de division, directeur des opérations et de l'emploi (Direction générale de la gendarmerie nationale)
( contribution écrite )

Ministère de la justice

- M. Eric Mathais , adjoint à la direction des affaires criminelles et des grâces

- Mme Stéphanie Lonné , magistrate au bureau de la police judiciaire

Union Syndicale des magistrats

- Mme Virginie Duval , secrétaire générale

- M. Olivier Janson , secrétaire national

Syndicat de la magistrature

- M. Eric Bocciarelli , secrétaire général

- M. Xavier Gadrat , secrétaire national

Syndicats de police

Syndicat des commissaires de la police nationale

- M. Emmanuel Roux , secrétaire général

- Mme Céline Berthon , secrétaire générale adjointe

Syndicat indépendant des commissaires de police

- M. Olivier Boisteaux , président

- M. Jean-Paul Mégret , secrétaire national

Unité SGP Police - Force Ouvrière

- M. Frédéric Galéa

- M. Stéphane Lievin

Synergie Officiers

- M. Mohamed Douhane , secrétaire national

- M. Fabrice Jacquet , secrétaire national

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure

- M. Jean-Marc Bailleul , secrétaire général

- Mme Chantal Pons-Mesouaki , secrétaire générale adjointe

UNSA - Police

- M. Philippe Capon , secrétaire général

Alliance Police nationale

- M. Laurent Laclau Lacrouts , délégué national

- M. Pascal Disant , secrétaire zonal Paris

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