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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

27 mars 2013 : Usage des armes à feu ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- MM. Louis Nègre et Pierre Charon, co-auteurs de la proposition de loi

Défenseur des droits

- M. Dominique Baudis, défenseur des droits
(contribution écrite)

Ministère de l'intérieur

- M. Claude Baland, directeur général de la police nationale

- M. Frédéric Joram, conseiller juridique

- M. Bertrand Soubelet, général de division, directeur des opérations et de l'emploi (Direction générale de la gendarmerie nationale)
(contribution écrite)

Ministère de la justice

- M. Eric Mathais, adjoint à la direction des affaires criminelles et des grâces

- Mme Stéphanie Lonné, magistrate au bureau de la police judiciaire

Union Syndicale des magistrats

- Mme Virginie Duval, secrétaire générale

- M. Olivier Janson, secrétaire national

Syndicat de la magistrature

- M. Eric Bocciarelli, secrétaire général

- M. Xavier Gadrat, secrétaire national

Syndicats de police

Syndicat des commissaires de la police nationale

- M. Emmanuel Roux, secrétaire général

Mme Céline Berthon, secrétaire générale adjointe

Syndicat indépendant des commissaires de police

M. Olivier Boisteaux, président

M. Jean-Paul Mégret, secrétaire national

Unité SGP Police - Force Ouvrière

M. Frédéric Galéa

M. Stéphane Lievin

Synergie Officiers

M. Mohamed Douhane, secrétaire national

M. Fabrice Jacquet, secrétaire national

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure

M. Jean-Marc Bailleul, secrétaire général

Mme Chantal Pons-Mesouaki, secrétaire générale adjointe

UNSA - Police

M. Philippe Capon, secrétaire général

Alliance Police nationale

M. Laurent Laclau Lacrouts, délégué national

M. Pascal Disant, secrétaire zonal Paris