Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

27 mars 2013 : Accord France-Uruguay : sécurité sociale ( rapport - première lecture )

II. UN TEXTE UTILE QUI S'INSÈRE DANS UN DISPOSITIF DÉJÀ ETOFFÉ

A. LES CONVENTIONS DE SÉCURITE SOCIALE : UN OUTIL NÉCESSAIRE POUR NOS COMPATRIOTES

La France possède un réseau d'accords bilatéraux en matière de sécurité sociale parmi les plus étoffés au monde.

En effet, 37 Etats ou entités hors Union européenne et Espace économique européen sont liés à la France par une convention de sécurité sociale2(*). De plus, un accord a été signé avec le Brésil le 15 décembre 2011, pour lequel le processus de ratification est en cours. Enfin, un accord rénové a été signé le 14 mars 2013 avec le Canada.

A ce réseau bilatéral s'ajoute le règlement communautaire (883/2004) portant coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d'application (987/2009), entrés en vigueur le 1er mai 2010. La France est ainsi liée aux vingt-six autres États membres de l'Union européenne. Ces règlements s'appliquent également à la Suisse depuis le 1er avril 2012, à la suite de la modification de l'annexe II révisée de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Ils s'appliquent également depuis le 1er juin 2012 aux trois membres de l'Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

Au total, la France est liée à 67 États, soit près d'un tiers des États dans le monde.

Les accords de sécurité sociale favorisent la mobilité géographique de nos compatriotes, en offrant une meilleure garantie de leurs droits sociaux à l'occasion de la poursuite d'une carrière professionnelle à l'étranger. Ces accords constituent, par ailleurs, le gage d'une densification des relations économiques entre la France et le pays signataire en favorisant l'implantation des entreprises françaises sur place et en renforçant l'attractivité du territoire français.

Ces accords permettent à cet effet d'éviter les double cotisations et d'assurer le maintien de l'affiliation des travailleurs au régime de sécurité sociale d'origine pour une durée déterminée (détachement) ; de coordonner les régimes de sécurité sociale pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail de droit local afin d'éviter les pertes de droit en matière d'assurance vieillesse notamment. Ainsi, la totalisation des périodes d'assurance dans les deux pays permet d'améliorer l'ouverture et le calcul des droits à pension ; d'exporter des pensions, en levant la clause qui conditionne leur versement à la résidence sur le territoire de l'État débiteur.


* 2 Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie, Etats Unis, Gabon, Inde, Israël, Japon, Jersey, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Province du Québec, Roumanie, Saint Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie