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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

27 mars 2013 : Accord France-Uruguay : sécurité sociale ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Cet accord de sécurité sociale avec l'Uruguay est tout à fait classique et conforme aux accords du même type sur lesquels le Sénat s'est déjà prononcé, et qui sont d'ores et déjà entrés en vigueur.

Même si la population visée est peu nombreuse, l'adoption de cet accord facilitera les démarches des personnes françaises comme uruguayennes concernées. C'est donc un texte qui complète utilement l'ensemble des conventions sur le sujet.

L'Uruguay a d'ores et déjà notifié, le 13 août 2012, qu'elle avait accompli les formalités internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord. La France doit envoyer un signal fort à son partenaire en le ratifiant à son tour.

C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande l'adoption de ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 27 mars 2013.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Alain Néri. - L'Amérique du sud est un continent porteur d'espoirs, cet accord est important pour nos concitoyens implantés dans ce pays. Mais il faut faire un effort de simplification administrative lors de leur retour, en particulier en matière de traduction des documents, qui est souvent difficile et onéreuse. Ne pourrait-on mettre en place une structure qui pourrait les aider ?

M. Jean-Claude Requier, rapporteur. - C'est une bonne suggestion, qui s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE

Accords en vigueur entre la France et l'Uruguay

Dénomination

Date de signature

Convention d'arbitrage général obligatoire entre la République française et la république orientale de l'Uruguay

18/04/1918

Arrangement concernant les taxes d'affranchissement et les conditions d'admission des imprimés échangés par voie postale

04/03/1932

Protocole additionnel à la convention de commerce et de navigation du 4 juillet 1892

30/12/1953

Accord par échange de lettres dénonçant l'accord de paiement du 22 mars 1950 et instaurant le régime de la convertibilité

09/05/1960

Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et l'Uruguay

09/10/1964

Accord par échange de lettres modifiant les articles 7 et 21 de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 9 octobre 1964

14/05/1969

Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République française et la république orientale de l'Uruguay

16/09/1991

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14/10/1993

Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux États

29/03/1995

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

05/11/1996

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république orientale d'Uruguay

05/11/1996

Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république orientale de l'Uruguay

05/11/1996

Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république orientale d'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire

14/03/1997

Accord bilatéral de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Uruguay sur le changement climatique

05/04/2005

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

28/01/2010