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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

27 mars 2013 : Accord France-Uruguay : sécurité sociale ( rapport - première lecture )

C. LES CONSÉQUENCES ATTENDUES DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE CONVENTION

La population visée par cet accord est peu nombreuse : 2 862 Français étaient inscrits auprès des services consulaires au 31/12/2012. En 2002, ce nombre était de 2 139, soit, en dix ans, une augmentation de près de 34 %.

Concernant les conséquences financières, un certain nombre de travailleurs salariés uruguayens pourront ne pas être affiliés au régime français pour l'ensemble des risques grâce à la procédure de détachement. Inversement, les salariés français détachés en Uruguay resteront affiliés aux régimes de sécurité sociale français. La coordination des régimes de sécurité sociale représentera un gain, pour les ressortissants français qui ont cotisé successivement au régime uruguayen et français lorsqu'ils demandent la liquidation de leurs droits à pension (amélioration du montant de la retraite).

Au niveau économique, cet accord, avec cette même règle du détachement et la coordination qui permettent d'améliorer la circulation des travailleurs entre les deux États, peut avoir un impact sur la densification des échanges économiques avec l'Uruguay. La mobilité d'un personnel qualifié pourra être facilitée grâce à son maintien au régime de sécurité sociale français (détachement).

En matière juridique, cet accord ne pose pas de problèmes particuliers et s'intègrera sans difficultés dans les ordres juridiques internes des pays concernés. La communication des données personnelles, permise par l'article 25, est nécessaire pour l'ouverture des droits à prestation, mais restera néanmoins encadrée par les règles des États concernant la protection de ces mêmes données.