B. FACILITER L'ACCÈS À L'EMPLOI ET LUTTER CONTRE LA PRECARITÉ DANS L'EMPLOI
1. Les droits rechargeables à l'assurance-chômage et la promotion du contrat de sécurisation professionnelle
L' article 6 , inspiré par les articles 3 et 11 de l'Ani, vise à renforcer les droits à indemnisation des personnes privées d'emploi et à développer les incitations en faveur du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Géré par les partenaires sociaux, le régime d'assurance chômage verse une allocation aux demandeurs d'emploi s'ils ont travaillé quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois, pour une durée égale, dans un plafond de vingt-quatre mois, à la période d'activité. Toutefois, en cas de reprise d'emploi puis de retour au chômage, les droits acquis au titre des différentes périodes en emploi ne se cumulent pas complètement.
C'est la raison pour laquelle cet article autorise l'Unédic à mettre en place, dans le cadre de sa prochaine convention triennale, des droits rechargeables à l'assurance chômage, afin que les droits non épuisés issus d'une période antérieure d'indemnisation soient pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors d'une future période de chômage. Les jeunes et les salariés précaires, qui alternent entre contrats courts et inactivité, en seront les principaux bénéficiaires.
Par ailleurs, cet article a également pour objet de favoriser la conclusion d'un outil d'accompagnement renforcé des licenciés économiques, dans le cadre de son expérimentation en direction des personnes qui se retrouvent sans emploi à la suite d'une fin de CDD ou de contrat d'intérim. Pour ces anciens salariés, la durée d'indemnisation par l'Unédic est souvent inférieure aux douze mois du CSP. Les partenaires sociaux ont donc décidé de leur verser une prime de 1 000 euros afin qu'ils ne refusent pas un CSP pour des raisons financières. Pour l'autoriser, une modification de la loi ayant créé le CSP est nécessaire.
2. La modulation des cotisations d'assurance chômage des employeurs pour certains CDD de moins de trois mois et l'embauche de jeunes en CDI
Les partenaires sociaux signataires sont convenus, à l'article 4 de l'Ani, de majorer le taux de la cotisation due par les employeurs à l'Unédic pour certains CDD de moins de trois mois. Alors que ce taux est, en règle générale, de 4 %, il sera prochainement porté, par avenant à la convention d'assurance chômage, à :
- 7 % pour les CDD de moins d'un mois ;
- 5,5 % pour ceux compris entre un et trois mois ;
- 4,5 % pour les CDD d'usage de moins de trois mois.
Les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent ou dans le cadre d'une activité saisonnière sont exclus de cette mesure.
Par ailleurs, les employeurs seront exonérés, pour une durée de trois mois (ou quatre pour les entreprises de moins de cinquante salariés), de toute cotisation d'assurance chômage s'ils recrutent un jeune de moins de vingt-six ans en CDI au-delà de la période d'essai.
Dans ce cadre, l' article 7 du projet de loi modifie le droit en vigueur concernant les conventions d'assurance chômage afin de prévoir qu'elles peuvent majorer ou minorer les taux des contributions selon les critères objectifs suivants : la nature du contrat de travail, sa durée, le motif de recours à ce type de contrat, l'âge du salarié ou la taille de l'entreprise.