B. LA CONCILIATION ENTRE LES ATOUTS DU MODE DE SCRUTIN ACTUEL AVEC UNE REPRÉSENTATION JUSTE ET ÉQUITABLE DE L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES
Pour répondre aux difficultés soulevées par l'actuel mode de scrutin régional en termes de représentation des départements les plus faiblement peuplés sans remettre en cause les apports de la réforme de 2003, votre commission a complété le dispositif électoral actuel, à l'initiative de votre rapporteur, afin de préciser que le nombre de conseillers régionaux élus au sein de chaque section électorale ne pourrait être inférieur à trois. L'insertion de ce seuil plancher de trois conseillers régionaux par section départementale s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelée précédemment par votre rapporteur.
Votre commission a précisé que si, à la suite de la répartition des sièges, une section électorale d'une région compterait moins de trois conseillers régionaux, le conseil régional se verrait attribuer un ou deux sièges supplémentaires permettant au département « déficitaire » d'atteindre le seuil de trois conseillers. Ces sièges supplémentaires seraient répartis au niveau régional à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte de la « prime » à la liste arrivée en tête. En cas de même moyenne pour l'attribution du même siège entre plusieurs listes, les dispositions traditionnelles du droit électoral s'appliqueraient : ainsi, le siège supplémentaire reviendrait à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. À défaut, le siège serait attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés.
Ainsi, les ajustements adoptés par votre commission tendent à apporter, en cas de sous-représentation d'une section départementale au sein d'un conseil régional, les correctifs nécessaires pour mettre fin, le temps d'un mandat, aux inégalités de représentation tout en permettant à l'assemblée délibérante régionale de disposer d'une majorité de gestion capable de mener des politiques publiques régionales et en conservant l'identité de la région en tant que collectivité territoriale.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.