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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

14 mai 2013 : Accord de partenariat avec l'Indonésie ( rapport - première lecture )

N° 562

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part,

Par M. André DULAIT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

662

Sénat :

417 et 563 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen demande l'approbation d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération signé le 9 novembre 2009 entre, d'une part, l'Union européenne et ses Etats membres et, d'autre part, la République d'Indonésie.

Cet accord-cadre se substitue à l'accord CEE-Association des Nations d'Asie du Sud-est ou ANASE (Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande) de juin 1980 qui portait sur la coopération dans les domaines commercial, économique et du développement.

L'accord-cadre conclu en 2009 étend de façon significative les secteurs de coopération entre l'Union et l'Indonésie.

L'UE et l'Indonésie s'engagent à :

- coopérer au sein des organisations régionales :

- développer le commerce à développer le commerce et les investissements ;

- mettre en place une coopération dans les domaines du tourisme, des services financiers, de la fiscalité, de la politique macroéconomique et de la politique industrielle, de l'énergie, des transports, de l'éducation, de la culture, de l'environnement, de l'agriculture et de la pêche, de la santé, des migrations, de la lutte contre les trafics d'êtres humains, des droits de l'Homme et de la justice, de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et contre la criminalité et le terrorisme transnationaux, de la modernisation de l'administration publique. Les

- promouvoir la coopération entre les entités non gouvernementales.

De l'avis de votre commission, la ratification de cet accord cadre ne soulève aucune difficulté.

En sus des indications fournies dans l'exposé des motifs et de l'étude d'impact, votre rapporteur souhaite porter les éléments suivants à votre connaissance.

I. LA GENÈSE DE L'ACCORD

L'Union européenne a souhaité, dans les années 1990, inscrire sa relation avec les Etats tiers dans un cadre global et engager la négociation d'accords portant à la fois sur les domaines politique, économique et sectoriel.

L'Union a proposé, en 2004, aux six Etats membres fondateurs de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (Brunei, Malaisie, Indonésie, Philippines, Thaïlande, Singapour) de conclure des accords de ce type. L'Union européenne et ces six Etats n'étaient alors liés que par un accord de coopération interrégional (CE-ANASE), très général, conclu en 1980.

Des négociations ont été engagées avec les Etats les plus intéressés par cette démarche. Elles ont été lancées en 2005 avec l'Indonésie et conclues en 2007.

L'accord n'a cependant été signé que deux ans plus tard, les relations entre l'Union Européenne et l'Indonésie ayant été affectées, entre 2007 et 2009, par l'interdiction d'exploitation dans l'espace aérien européen de toutes les compagnies aériennes indonésiennes, décision prise après que plusieurs accidents d'aéronefs soient survenus en Indonésie.

L'accord a été signé fin 2009 après que l'Union européenne a partiellement levé cette interdiction.