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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

14 mai 2013 : Accord de partenariat avec l'Indonésie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 562 (2012-2013) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mai 2013

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