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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

14 mai 2013 : Accord de partenariat avec l'Indonésie ( rapport - première lecture )

II. LE TEXTE SOUMIS À VOTRE EXAMEN

L'accord dont vous êtes saisis est le premier accord de ce type conclu en Asie. Depuis lors, l'Union européenne a signé des accords avec la Corée du Sud en 2010, avec le Vietnam en 2012, les Philippines en 2012 et la Mongolie en 2012 également.

Des négociations ont été engagées avec la Chine, le sultanat du Brunei, la Malaisie, la Thaïlande, Singapour, l'Afghanistan, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon.

Ces textes comportent, pour l'essentiel, des dispositions similaires : lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ; lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux ; coopération dans les instances régionales et internationales ; développement du commerce et des investissements ; coopération sur les secteurs d'intérêt commun (tourisme, fiscalité, douanes, politique macro-économique, politique industrielle, société de l'information, science et technologies, énergie, transports, éducation, culture, environnement, ressources naturelles, agriculture, pêche, santé, sécurité alimentaire, statistiques, protection des données à caractère personnel, modernisation de l'administration publique) ; coopération sur les questions de migrations et de trafic d'êtres humains ; dans le domaine des droits de l'Homme et de la justice ; promotion des liens entre les peuples. Aucun des accords évoqués précédemment n'est à ce stade entré en vigueur.

Si l'accord-cadre n'est pas encore entré en vigueur, il a déjà permis de renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Indonésie dans plusieurs domaines : mise en place d'un dialogue annuel portant sur les droits de l'Homme, échanges en matière de lutte contre le terrorisme, notamment.

Les relations entre l'Union et l'Indonésie ont vocation à se développer selon les axes définis dans l'accord. Plusieurs secteurs de coopération prioritaires ont cependant été identifiés : commerce et investissement, environnement, éducation.

En décembre 2009, le président indonésien et le président de la Commission européenne ont décidé de mettre en place un groupe conjoint chargé d'examiner les moyens d'accroître le commerce et les investissements entre l'UE et l'Indonésie.

En mai 2011, le groupe s'est prononcé en faveur de la négociation d'un accord de libre-échange. Aucune décision n'a été prise à ce stade. Ces hésitations sont notamment liées aux débats internes à l'Indonésie sur l'impact pour le pays de l'association de libre-échange entre la Chine et l'ANASE, entré en vigueur en 2010.