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Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

15 mai 2013 : Office franco-québécois pour la jeunesse ( rapport - première lecture )

E. TITRE 5 « POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION »

Le Titre 5 définit les pouvoirs du conseil d'administration et leur articulation avec ceux des conseils de section.

Protocole du 23 mai 2003

Entente du 8 décembre 2011

 

Titre 5 - Pouvoirs du conseil d'administration

Article 8 - Le quorum requis pour la validité des délibérations du Conseil d'administration est des 2/3 des membres. Si le quorum n'est pas atteint, les coprésidents convoquent à nouveau le Conseil dans un délai de 30 jours; le Conseil délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des 3/4 des membres présents

Article 9 - Le quorum requis pour la validité des délibérations du conseil d'administration est des deux tiers des membres. Si le quorum n'est pas atteint, les coprésidents convoquent à nouveau le conseil dans un délai de trente jours ; le conseil délibère alors sans condition de quorum.

Article 10 - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois quart des membres présents.

Article 7 - Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Office telle qu'elle est définie à l'article 1 du présent Protocole.

Le Conseil :

· définit les grandes orientations de l'Office ainsi que la programmation et les activités annuelles qui en découlent, et veille, dans ce cadre, à ce qu'une part significative d'actions conjointes aux deux sections soit menée;

· approuve le rapport annuel de gestion des deux Secrétaires généraux, le bilan d'activités ainsi que tout rapport établi à sa demande;

· (...) cf Titre 8, article 16

· soumet aux deux gouvernements les prévisions budgétaires de l'Office et le plan des activités pour la période qu'il juge appropriée;

· propose, le cas échéant, aux deux gouvernements, toute modification au présent Protocole qu'il juge pertinente.

· prend toutes mesures utiles au bon fonctionnement de l'Office;

· approuve le budget de l'Office;

· élabore le règlement financier et veille à son respect;

Article 11 - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Office.

Le conseil :

· définit les axes stratégiques de l'Office et les orientations de la programmation annuelle qui en découle et veille, dans ce cadre, à ce qu'une part significative d'actions conjointes aux deux sections soit menée ;

· approuve le budget de l'Office après transmission par les conseils de sections de leur budget respectif ;

· s'assure d'une bonne gestion des crédits, dans le respect des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements ;

· approuve le rapport annuel de l'Office, constitué du bilan financier vérifié et du bilan d'activités de chacune des sections, transmis par les conseils de sections respectifs ;

· adopte tout rapport établi à sa demande ;

· s'assure que chaque conseil de section prend toutes mesures utiles au bon fonctionnement des sections ;

· s'assure que les activités de l'Office sont évaluées régulièrement ;

· adopte un règlement intérieur, qui détermine les modalités d'application de la présente Entente ;

· donne, après examen des rapports du vérificateur externe et observations éventuelles des secrétaires généraux, quitus à ces derniers de leur gestion pour l'exercice précédent ;

· propose, le cas échéant, aux deux gouvernements, toute modification à la présente Entente qu'il juge pertinente.

1. Article 10

Le principe de délibérations à la majorité des ¾ des membres présents figurait déjà dans le protocole de 2003, cela n'a pas été jusqu'à présent une source de blocage dans le fonctionnement de l'Office.

2. Article 11

Les missions du conseil d'administration restent identiques. Il s'agit surtout d'une réécriture pour permettre une meilleure lisibilité de ces missions. Il ajoute cependant une compétence de veille sur l'évaluation des activités de l'Office.