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Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

15 mai 2013 : Office franco-québécois pour la jeunesse ( rapport - première lecture )

D. TITRE 4 « UN CONSEIL D'ADMINISTRATION »

Ce titre précise la composition et les règles de réunions du conseil d'administration.

Protocole du 23 mai 2003

Entente du 8 décembre 2011

Titre 3 - Conseil d'administration

Titre 4 - Conseil d'administration

Article 4 - L'Office est administré par un Conseil d'administration composé de 8 membres français et de 8 membres québécois désignés respectivement par le gouvernement de la République française et par le gouvernement du Québec.

Chacune des Parties choisit 4 membres représentant les ministères ou organismes gouvernementaux intéressés et les 4 autres parmi des personnalités qualifiées. Chacune des Parties désigne également 4 membres suppléants. En cas d'empêchement d'un membre d'assister à une session du Conseil d'administration, un membre suppléant peut le remplacer et est alors réputé membre du Conseil d'administration. La durée des fonctions des membres est de 4 ans.

Ces membres peuvent être révoqués pour motifs graves, après avis du Conseil d'administration, par le gouvernement qui les a nommés.

Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont gratuites; des indemnités pour frais de déplacement et de mission leur sont attribuées.

Article 6 - L'Office est administré par un conseil d'administration composé :

a) des deux ministres désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec, ou leurs représentants, qui assurent la coprésidence ;

b) de 8 membres français et de 8 membres québécois désignés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement du Québec.

Chacune des Parties désigne 4 membres représentant les pouvoirs publics et 4 membres représentant la société civile. Au moins 2 des 8 administrateurs nommés par chacune des Parties doivent être âgés d'au plus 35 ans au moment de leur nomination. Chacune des parties désigne de la même manière entre 4 et 8 membres suppléants qui assistent aux séances du conseil d'administration en cas d'empêchement de titulaires. La durée des fonctions des membres est de quatre ans.

Ces membres peuvent être révoqués pour motifs graves, après, avis du conseil d'administration, par le Gouvernement qui les a nommés.

Lorsqu'un membre quitte les fonctions qui ont motivé sa nomination au conseil d'administration, un(e) remplaçant(e) est nommé(e) jusqu'à l'expiration du mandat restant à couvrir.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Seuls peuvent être pris en charge les frais de déplacement et de mission occasionnés par le mandat du conseil d'administration.

Article 5 - Le Conseil d'administration siège en présence du ministre désigné par le gouvernement de la République française et du ministre désigné par le gouvernement du Québec ou de leurs représentants.

Le Conseil d'administration siège alternativement en France sous la présidence du ministre français ou de son représentant et au Québec, sous la présidence du ministre désigné par le gouvernement du Québec ou de son représentant.

Article 7 - Le conseil d'administration siège alternativement en France et au Québec.

Article 6 - Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois chaque année et, en outre, lorsque le ministre désigné par le gouvernement de la République française et le ministre désigné par le gouvernement du Québec l'estiment d'un commun accord nécessaire.

Article 8 - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois chaque année et, en outre, lorsque les ministres qui assurent sa présidence l'estiment d'un commun accord nécessaire.

Paradoxalement, la rédaction du protocole de 2003 n'intégrait pas les ministres comme membres du conseil d'administration alors qu'ils le présidaient conjointement. Le nouveau texte les intègre, ce qui permet de corriger une erreur de forme.

Le conseil est composé de 4 membres représentants les « pouvoirs publics », au lieu de 4 membres représentants les « ministères et organismes gouvernementaux intéressés ». La formule « pouvoirs publics » renvoie aux ministères, mais aussi au Sénat et à l'Assemblée nationale. Auparavant, les présidents des groupes France-Québec du Sénat et du Parlement étaient dans le collège des personnalités qualifiées.

Le conseil est aussi composé de 4 membres représentant la « société civile », au lieu de 4 « personnalités qualifiées ». Les personnalités qualifiées pouvaient appartenir aux pouvoirs publics, ce qui surreprésentait ceux-ci et ne permettait pas la représentation des sociétés ; l'objectif est d'ouvrir le conseil sur la société civile.

La nomination de 2 personnalités de moins de 35 ans sur les huit membres permet de rapprocher la gouvernance de l'OFQJ de son public afin que celui-ci se reconnaisse dans cet organisme.

Les règles de suppléance ont été modifiées à la demande de la partie française qui souhaite pouvoir désigner des suppléants issus du même secteur que les titulaires, ce qui n'était pas mentionné auparavant.

En cas de démission, le remplaçant sera nommé jusqu'au terme qui aurait été celui du démissionnaire. Cela permet un renouvellement (ou une reconduction) de l'ensemble des administrateurs en même temps.