Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

15 mai 2013 : Office franco-québécois pour la jeunesse ( rapport - première lecture )

C. TITRE 3 « SECTIONS ET MOYENS D'ACTION »

Ce titre rappelle les moyens d'action de l'Office, précise la responsabilité de chaque section en matière de budget et de mise en oeuvre des programmes.

Protocole du 23 mai 2003

Entente du 8 décembre 2011

Titre 2 - Moyens d'action

Titre 3- Sections et moyens d'action

Article 2 - L'Office est composé de deux sections, l'une française, l'autre québécoise, chacune disposant d'un fonds. Chaque section dispose de subventions gouvernementales déterminées par chacun des gouvernements afin de financer les activités approuvées par le Conseil d'administration.

Sous réserve des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements, les crédits nécessaires aux activités de l'Office sont versés dans ces fonds chaque année. L'Office est habilité à recevoir toutes autres recettes et notamment les versements qui peuvent être effectués par les bénéficiaires des activités qu'il organise.

Article 3 - L'Office est composé de deux sections, l'une française, l'autre québécoise, chacune disposant d'un fonds. Chaque section est responsable de l'administration de son budget et de la mise en oeuvre de ses programmes. Les sections appliquent la législation en vigueur sur leur territoire respectif pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Entente.

Article 4 - Sous réserve des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements, les crédits nécessaires aux activités de l'Office sont versés dans le fonds de chacune des sections chaque année. Chaque section dispose de contributions gouvernementales déter-minées par chacun des gouvernements afin de financer les activités approuvées par le conseil d'administration. L'Office est habilité à recevoir toute autre recette et notamment les versements qui peuvent être effectués par les bénéficiaires des activités qu'il organise.

Article 3 - L'Office intervient habituellement par voie de subvention en espèces - et, à titre exceptionnel, en nature - accordées à des personnes morales de droit public ou de droit privé. Il peut également accorder des bourses dans le cadre de programmes arrêtés par lui.

Enfin, il peut conduire lui-même des activités de coopération et d'échanges et, à titre exceptionnel, créer et entretenir des installations répondant à cet objet. Il peut jouer un rôle conseil et d'accompagnement auprès des individus et des groupes. Il assure enfin les services nécessaires à la bonne conduite des activités.

Article 5 - L'Office intervient habituellement par voie de subvention en espèces et, à titre exceptionnel, en nature accordées à des personnes physiques ou morales. Il peut également accorder des bourses dans le cadre de programmes arrêtés par lui et conduire lui-même des activités de coopération et d'échanges.

1. Article 3

Le texte prévoit la mise en place de conseils de section. Chaque conseil de section est responsable de son budget et de la mise en oeuvre des programmes.

Ces dispositions donnent donc une autonomie accrue à chaque section. Les modifications touchent à la gouvernance interne de l'Office et n'auront pas d'impact sur les subventions versées par celui-ci aux bénéficiaires.

Chaque section de l'Office applique la législation en vigueur sur son territoire. Le droit appliqué aux agents de l'OFQJ en France sera donc le droit du travail français, comme c'était déjà le cas dans le texte de 2003.

2. Article 4

Ce changement d'appellation « contributions gouvernementales » au lieu de « subventions » dans le protocole de 2003 a été inscrit à la demande de la partie québécoise, le terme « subventions » ne semblant pas adapté pour les Québécois.