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Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

15 mai 2013 : Office franco-québécois pour la jeunesse ( rapport - première lecture )

II. LE CONTENU DE L'ENTENTE

L'entente ne règle que l'objet et la gouvernance de l'Office. Pour tous les autres sujets, chaque section de l'Office applique la législation en vigueur sur son territoire. L'entente n'a donc pas d'impact sur le droit interne.

L'entente est l'application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation et remplace le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à l'Office franco-québécois pour la jeunesse signé le 23 mai 2003.

Le texte ne modifie ni le public bénéficiaire, ni la nature des actions qui restent comme dans le passé complémentaires des politiques et programmes européens de mobilité des jeunes (tels par exemple que le programme « jeunesse en action » et le futur programme « Erasmus pour tous ») qui s'adressent spécifiquement à des ressortissants communautaires souhaitant expérimenter une mobilité dans un pays intracommunautaire ou du voisinage de l'Union Européenne.

A. TITRE 1ER « DÉNOMINATION ET OBJET »

Ce titre concerne le statut de l'Office.

Protocole du 23 mai 2003

Entente du 8 décembre 2011

Titre 1er - Dénomination et objet

Titre 1er - Dénomination et objet

Article 1er - L'Office franco-québécois pour la jeunesse, créé en vertu du Protocole relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire pris en application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, signé le 9 février 1968, est régi par le présent Protocole. (...)

Article 1er - La présente Entente régit l'Office franco-québécois pour la jeunesse. L'Office a la personnalité juridique. Il jouit en France et au Québec de l'autonomie de gestion et d'administration.

Il s'agissait d'un souhait du Québec de respecter sa pratique de dénommer « entente » les accords qu'il conclut en droit international. Cette dénomination est en conformité avec l'accord culturel franco-canadien et l'échange de lettres annexé, en date du 17 novembre 1965, qui stipule que la France pourrait conclure des ententes avec les provinces du Canada dans le domaine de l'éducation, des relations culturelles, scientifiques, techniques et artistiques.

B. TITRE 2 « LES MISSIONS »

Ce titre inscrit la relation bilatérale dans le cadre de la Francophonie, redéfinit les missions de l'Office en fonction des objectifs de la coopération franco-québécoise, développe l'orientation relative à l'employabilité à la capacité d'entreprendre des jeunes, et réaffirme la possibilité d'entreprendre des activités avec des pays tiers.

Protocole du 23 mai 2003

Entente du 8 décembre 2011

 

Titre 2 - Missions

Article 1er - (...) L'Office inscrit son action dans le cadre de la coopération franco-québécoise. Il a pour mission de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse québécoise et, à cet effet, de favoriser les rencontres et les échanges de jeunes. Il peut aussi initier des activités de coopération franco-québécoise vers des pays tiers ou des organisations internationales. L'Office a la personnalité juridique; il jouit en France et au Québec de l'autonomie de gestion et d'administration.

Article 2 - L'Office franco-québécois pour la jeunesse inscrit son action dans le cadre de la coopération franco-québécoise. Il a pour mission de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse québécoise. Il favorise l'ouverture de ces relations à l'ensemble de la francophonie et contribue à sa promotion.

L'Office est un centre de compétence et d'expertise qui contribue aux politiques menées par les deux gouvernements dans le domaine de la jeunesse. A cet effet, il favorise la mobilité internationale des jeunes en mettant notamment en oeuvre des programmes qui développent leur employabilité et leur capacité d'entreprendre.

Il peut jouer un rôle de conseil, d'accompagnement et d'intermédiaire entre les collectivités territoriales ainsi qu'entre les acteurs de la société civile.

Il peut aussi entreprendre des activités de coopération franco-québécoise avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Cette rédaction plus précise répond au souci d'adapter les activités de l'Office à l'évolution des besoins et des attentes de la jeunesse.

L'Office se voit confier la mission de favoriser l'ouverture des relations des jeunes Français et Québécois à l'ensemble de la Francophonie12(*), de proposer des programmes qui développent l'employabilité et la capacité d'entreprendre des jeunes. D'autre part, l'expertise de l'office en matière de jeunesse est explicitement reconnue et son rôle de conseil et d'accompagnement auprès des jeunes, des collectivités territoriales et autres acteurs est encouragé.


* 12 Cet aspect peut se traduire par des programmes proposant à des jeunes québécois et français des actions ou stages dans des pays de l'espace francophone ou au sein d'institutions de la Francophonie. Le nombre d'actions ou de stages ne s'en trouverait pas modifié ; c'est uniquement la géographie des lieux d'actions ou stages que cela peut affecter. Cette nouvelle disposition n'a donc pas de conséquence économique.