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Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

15 mai 2013 : Office franco-québécois pour la jeunesse ( rapport - première lecture )

G. TITRE 7 « SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX »

Le titre 7 précise les missions et définit les responsabilités des secrétaires généraux vis-à-vis de leur section et du conseil de section d'une part, du conseil d'administration d'autre part. Il précise que la gestion du personnel est effectuée selon la législation en vigueur sur le territoire respectif de chaque section.

Protocole du 23 mai 2003

Entente du 8 décembre 2011

 

Titre 7 - Secrétaires généraux

Article 9 - Les Secrétaires généraux, l'un Français, l'autre Québécois, constituent conjointement l'organe d'exécution du Conseil d'administration de l'Office. Ils sont nommés pour 4 ans par accord des deux gouvernements.

Article 14 - L'Office est dirigé par deux secrétaires généraux, l'un Français, l'autre Québécois ; chaque secrétaire général est nommé en vertu des règles édictées par la Partie concernée, après accord de l'autre Partie. La durée des fonctions des secrétaires généraux est de quatre ans. A l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Article 10 - Les Secrétaires généraux représentent l'Office. Ils préparent les sessions du Conseil d'administration, lui présentent tous les rapports mentionnés à l'article 7, le projet de budget, la programmation annuelle des activités retenues dans le cadre des orientations définies pour l'Office de même qu'une prévision des participants établis par programme. Le Secrétaire général français et le Secrétaire général québécois dirigent, contrôlent et coordonnent l'action de leur section respective dont l'une est localisée en France et l'autre au Québec. Les Secrétaires généraux sont responsables du fonctionnement de leur section.

Article 15 - Les secrétaires généraux représentent l'Office. Ils :

- préparent le projet de budget de chaque section et le présentent à leur conseil de section puis au conseil d'administration ;

- élaborent les programmes qui découlent des orientations déterminées par le conseil d'administration ;

- préparent les sessions du conseil d'administration ainsi que celles du conseil de section auquel ils sont rattachés ;

- présentent tout rapport au conseil d'administration ou au conseil de section, selon le cas ;

- pourvoient à l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que celles du conseil de section auquel ils sont rattachés ;

- veillent à la bonne gestion du budget ;

- assument la gestion du personnel de leur section respective

en application de la législation en vigueur sur leur territoire ;

- préparent l'ordre du jour de toute réunion du conseil d'administration et du conseil de section ainsi que tout relevé des décisions découlant de telle réunion ;

- s'acquittent de tout mandat confié par le conseil d'administration ou le conseil de section ;

- s'assurent du bon fonctionnement de leur section.