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Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

21 mai 2013 : Services postaux de paiement ( rapport - première lecture )

II. L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARRANGEMENT

L'arrangement adopté lors du Congrès de 2008 a été signé par cent dix-sept pays membres dont dix-neuf pays de l'Union européenne. Il fixe des règles communes à tous les pays membres signataires afin de compenser les différences dans les législations nationales concernant les règles de sécurisation des transferts de fonds et de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la criminalité financière. Il est entendu que la gestion de ces services postaux de paiement s'effectue dans le respect du droit national.

Cet arrangement est divisé en trois parties.

La première partie traite des principes communs applicables aux services postaux de paiement.

La portée de l'arrangement est strictement limitée aux services offerts par les postes : mandats en espèces, mandats de paiement, mandat de versement, virement postal.

Les principaux concepts utilisés dans l'arrangement font l'objet d'une définition précise afin d'éviter toute difficulté dans la mise en oeuvre des dispositions.

Les obligations et attributions des pays membres sont fixées aux articles 3 et 4 :

- désignation de l'opérateur chargé d'assurer l'exploitation des services postaux de paiement que le pays membre veut voir offrir sur son territoire ;

- engagement d'assurer la continuité des services postaux de paiement.

Les opérateurs désignés sont responsables de l'exécution des services postaux de paiement et des risques opérationnels.

Dans cette partie sont également précisées :

- la règle de l'appartenance des fonds à l'expéditeur ;

- l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la criminalité financière ;

- l'obligation de signaler les transactions suspectes conformément aux lois nationales.

Un règlement fixe les obligations supplémentaires à celles fixées dans l'arrangement.

La deuxième partie est consacrée aux règles applicables aux services postaux de paiement.

Cette partie plus technique fixe :

- les modalités de traitement des ordres postaux de paiement, les relations entre opérateurs désignés et les utilisateurs (traitement des réclamations, responsabilité, traitement de fonds) ;

- les relations notamment financières entre opérateurs désignés ;

- les modalités de règlement et de compensation.

La troisième partie traite des dispositions transitoires et finales concernant notamment la mise à exécution de l'arrangement au 1er janvier 2010.

Au total, le nouvel Arrangement devait répondre aux objectifs :

- de modernisation des règles de gestion des services postaux de paiement internationaux afin de prendre en compte les impératifs de sécurité et de fiabilité indispensables pour les mettre à un bon niveau de qualité ;

- d'identification pour le grand public de ces services par le biais d'une marque collective associée à une démarche de qualité ;

- de prise en compte des besoins des populations notamment migrantes qui demandent des services de transfert de fonds de qualité accessibles via le réseau postal interconnecté et dont les tarifs permettraient l'accessibilité au plus grand nombre ;

- de développement des services postaux de paiement électroniques qui devraient progressivement, pour certains pays, se substituer aux services sous forme papier.

Dans le cadre des négociations, la France a notamment veillé à ce que cet arrangement :

- énumère les services postaux de paiement afin qu'ils recouvrent les services offerts traditionnellement par les postes ;

- respecte les principes relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

- laisse aux pays membres le choix des services à mettre en oeuvre ;

- fixe un cadre souple mais renforçant la fiabilité, la sécurité et l'accessibilité des services ;

- préserve un certain nombre de principes essentiels comme l'interopérabilité et la neutralité technologique ;

- prenne en compte la diversité des réseaux et permette des partenariats avec d'autres réseaux (banques) ;

- distingue les responsabilités respectives des Etats et des opérateurs.