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Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

21 mai 2013 : Services postaux de paiement ( rapport - première lecture )

B. LES EFFETS LIMITÉS EN DROIT FRANÇAIS

La Poste, dans le cadre de l'article R. 1-1-19 du code des postes et des communications électroniques, a été désigné comme l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de l'Arrangement.

Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la Constitution de l'UPU qui indique que « l'approbation des Actes de l'Union est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire », la France a notifié au Bureau international de l'UPU que La Poste était l'opérateur désigné pour offrir trois services postaux de paiement. En effet, l'article 1er (paragraphe 1 de l'Arrangement) impose aux Pays membres signataires de mettre en oeuvre au moins l'un des quatre services postaux de paiement cités à ce même article 1er. La France s'est engagée uniquement sur les mandats internationaux : mandats en espèces, mandats de paiement et mandat de versement. Il s'agit de services traditionnellement offerts par les postes. Ils sont très accessibles puisqu'ils ne nécessitent pas, pour l'expéditeur, d'être titulaire d'un compte tenu par l'opérateur désigné. Ces mandats restent actuellement des produits demandés par la clientèle. La Banque postale, filiale de La Poste a repris, lors de sa création au 1er janvier 2006, ce service des mandats nationaux et internationaux.

La qualité et l'accessibilité de ces services postaux de paiement devraient être améliorées par le nouvel Arrangement qui fixe un cadre commun aux échanges entre les opérateurs désignés. Ces nouvelles règles permettront à la Banque postale de sécuriser les services échangés avec les opérateurs désignés dont les pays n'ont pas mis en place une réglementation fixant des normes élevées de sécurité concernant les transferts d'argent.

Compte tenu de la demande de la clientèle, les mandats seront offerts soit sous la forme papier à un tarif très accessible mais avec un acheminement lent, soit sous la forme électronique qui permet un acheminement plus rapide et une plus grande fiabilité mais à un prix plus élevé qui devrait cependant rester inférieur au tarif de services express comme par exemple de Western Union. L'objectif de la Banque Postale est d'arriver au remplacement progressif de ces mandats « papier » par des mandats électroniques, mais la réalisation de cet objectif dépendra des accords passés avec les opérateurs des pays de destination et en fonction de la demande de la clientèle.

Dans le cadre de cet Arrangement, les Pays signataires souhaitent développer une marque collective permettant d'identifier les services postaux de paiement par rapport aux réseaux de transferts d'argent internationaux concurrents. L'objectif des travaux menés à l'UPU est d'associer à cette marque collective une qualité de service permettant l'identification et la valorisation de ces services postaux de paiement. Dans le cas des services postaux de paiement électroniques, les nécessaires évolutions applicatives et les coûts de leur maintenance seront couverts par les économies réalisées sur les frais d'affranchissement (notamment les envois en recommandé des documents papier). Les impacts organisationnels ne peuvent pas être pris en compte à ce stade du fait que le processus est en phase d'initialisation. Un bilan économique du projet pourra valablement être réalisé lorsqu'un nombre significatif de transactions aura été dématérialisé. La Banque postale via La Poste devra fournir un bilan au ministère chargé des postes ainsi qu'au ministre chargé des finances.