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Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

21 mai 2013 : Services postaux de paiement ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Cet Arrangement a été signé par cent dix-sept pays membres. Il a été ratifié par treize pays membres.

Le Gouvernement français a, pour sa part, approuvé, le 9 octobre 2009, deux des Actes du Congrès de 2008 pour lesquels aucune autorisation législative d'approbation n'était requise selon les termes de l'article 53 de la Constitution française. Il s'agit du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'UPU et du Premier Protocole au Règlement général de l'UPU.

Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 21 mai 2013.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.