E. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
L 'article 26 prévoit la ratification de cinq ordonnances qui transposent des directives européennes dans les domaines suivants : le développement des systèmes de transport intelligent, le temps de travail des conducteurs indépendants, les redevances aéroportuaires et l'aviation civile.
Une mesure a, en particulier, attiré l'attention de votre rapporteure : la suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation de recourir au scanner millimétrique dans les aéroports . Cette autorisation avait été donnée par la loi d'orientation de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI, de mars 2011, mais pour une durée limitée à trois ans, afin qu'un bilan de ce qui avait alors été présenté comme une « expérimentation » soit dressé.
Deux aéroports ont eu recours brièvement à ce dispositif : l'aéroport Charles-de-Gaulle et celui de Nice. D'après la direction de l'aviation civile, les bilans établis dans les deux cas ont conclu à l'absence d'atteinte à la dignité des passagers et à l'innocuité du scanner sur leur santé. Il n'est pas envisagé aujourd'hui d'imposer ce dispositif à l'ensemble des aéroports, mais seulement d'autoriser son utilisation, au cas par cas, après accord des ministres des transports et de l'intérieur.
F. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE
1. Garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et durabilité des biocarburants et bioliquides
L'article 27 ratifie l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Il s'agit de préciser le dispositif des garanties d'origine en matière d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, d'inscrire en droit national les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, et d'introduire des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.
2. Codification de la partie législative du code de l'énergie
L'article 28 ratifie l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, en corrigeant au passage des erreurs rédactionnelles, et en ajoutant le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique parmi les missions des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité.