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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

19 juin 2013 : Conseil supérieur de la magistrature ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

I. - PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION

Ministère de la Justice

- Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Cour de cassation

- M. Vincent Lamanda, premier président

- M. Jean-Claude Marin, procureur général

II. - PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Conseil supérieur de la magistrature

- M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, président de la formation plénière et président de la formation siège

- M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, président suppléant de la formation plénière et président de la formation parquet

- M. Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, sénateur honoraire

- Mme Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat

- Mme Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II-Panthéon-Assas ;

- M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne

- M. Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine

- M. Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation

- M. Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris

- Mme Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux

- M. Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation

- Mme Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan

- Mme Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris

- M. Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble

- M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général

- Mme Françoise Calvez, secrétaire général adjoint

- M. Eric Figliolia, secrétaire général adjoint

Conférence nationale des procureurs de la République

- M. Robert Gelli, président

- Mme Caroline Nisand, vice-présidente

Conseil national des Barreaux

- M. Philippe Chaudon, président de la commission Libertés et droits de l'Homme

Conférence nationale des procureurs généraux

- M. Jacques Beaume, président

Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH)

- Mme Christine Lazerges, présidente

- M. Pierre Lyon-Caen, personnalité qualifiée

Ministère de la Justice

M. François Pion, directeur-adjoint du cabinet

- Mme Sandrine Zientara, conseillère technique législation civile et pénale

Mme Martine Timsit, conseillère chargée des relations avec le Parlement

Direction des sevices judiciaires

- M. Éric Corbaux, chef de service, adjoint du directeur des services judiciaires

- Mme Claire Allain-Feydy, chef du bureau du statut et de la déontologie de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature

Mme Florence Croizé, chef du pôle statut au sein du bureau RHM3

Direction des affaires criminelles et des grâces

M Éric Mathais, directeur-adjoint

M. Francis Le Gunehec, chef du bureau de la législation pénale générale

Direction des affaires civiles et du sceau

- M. François Ancel, sous-directeur du droit civil

- Mme Aude Ab-Der-Halden, sous-directrice du droit économique

Syndicat de la magistrature

M. Xavier Gadrat, secrétaire national

Mme Sophie Combes, membre du bureau

Union syndicale des magistrats

- Mme Virginie Valton, vice-présidente

- Mme Marie-Jane Ody, secrétaire nationale

FO magistrats

- M. Emmanuel Poinas, secrétaire général

- Mme Béatrice Brugere

- Mme Clarisse Carpentier