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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

25 juin 2013 : Français établis hors de France ( rapport - nouvelle lecture )

CHAPITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Article 29 vicies - Découpage des circonscriptions électorales et démission d'office

Introduit en première lecture par votre commission à l'initiative de son rapporteur, cet article fixe les limites des circonscriptions d'élection des conseillers à l'AFE et le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque circonscription11(*).

Adoptant en séance publique un amendement de notre collègue Catherine Tasca, le Sénat avait fixé le nombre de conseillers à l'AFE à 102 élus au sein de 16 circonscriptions. Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale avait limité le nombre de circonscriptions à cinq correspondant à chaque continent. En nouvelle lecture, dans un souhait partagé de compromis entre les deux assemblées parlementaires, l'Assemblée nationale fixé un découpage à 15 circonscriptions permettant d'élire 90 conseillers à l'AFE.

La répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions électorales doit s'opérer dans le respect des exigences constitutionnelles découlant du principe d'égalité devant le suffrage fixé par l'article 3 de la Constitution et l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. A cet égard, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, l'élection doit s'effectuer sur des « bases essentiellement démographiques », ce qui implique, au regard de la jurisprudence la plus récente, des écarts limités à 20 % par rapport à la moyenne au niveau de la population représentée - ici l'ensemble des Français établis hors de France inscrits au registre - du ratio d'un élu sur la population12(*). Des dérogations ponctuelles sont tolérées par le juge constitutionnel pour des motifs d'intérêt général13(*).

Dans le cas présent, quatre circonscriptions excèdent l'écart de 20 % de la moyenne (Benelux ; Europe centrale et orientale ; Autrice, Slovaquie et Slovénie ; Asie et Océanie). Comme l'indiquait en séance publique le rapporteur de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ces dérogations peuvent sans doute se prévaloir de motifs d'intérêt général.

Enfin, la démission d'office des conseillers à l'AFE par le ministre des affaires étrangères serait prononcée dès lors qu'ils perdent leur mandat de conseiller consulaire. Cette disposition est la traduction du cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire et celui de conseiller à l'AFE.

Article 29 unvicies - Mode de scrutin

Introduit en première lecture par votre commission à l'initiative de son rapporteur, cet article fixe le mode de scrutin des conseillers à l'AFE.

En première lecture, le Sénat avait élaboré un mode de scrutin permettant l'élection directe des conseillers à l'AFE concomitamment à celle des conseillers consulaires. Votre commission n'avait pas remis en cause le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire et de conseiller à l'AFE.

En première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le scrutin indirect, modifiant en conséquence le présent article.

Les sièges seraient ainsi répartis au niveau de la circonscription d'élection, à la représentation proportionnelle sans prime majoritaire, selon la règle de la plus forte moyenne. Un seuil de 5 % des suffrages exprimés, prévu par votre commission et conservé par l'Assemblée nationale, serait exigé des listes pour participer à cette répartition des sièges.

Les candidats seraient donc élus selon l'ordre de présentation sans possibilité de panachage pour les électeurs que sont les conseillers consulaires.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci reviendrait à la liste qui aurait obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège serait attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus, comme votre commission l'avait décidé.

Article 29 duovicies A - Règles pour les élections partielles

Introduit en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, cet article reprend, sous réserve de modifications marginales, l'article 28 du projet de la loi dans sa rédaction initiale.

Il confie la présidence du bureau de vote à l'ambassadeur ou le chef du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

En outre, il reprend les règles électorales fixées à l'article L. 62-1 du code électoral et relatives à la liste d'émargement. Il prévoit en outre que pour les électeurs ayant voté par remise en mains propres du pli à un fonctionnaire avant la date du scrutin, leur vote est constaté non par une signature qui est impossible en l'absence de l'électeur ou d'un mandataire, mais une mention expresse en face de son nom, prouvant qu'il a utilisé cette modalité de vote.

Article 29 duovicies - Remplacement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Introduit en première lecture par votre commission à l'initiative de son rapporteur, cet article prévoit pour le remplacement que la personne immédiatement placée après le dernier candidat élu sur la liste, communément appelé le « suivant de liste », se verrait attribuer le siège.

L'Assemblée nationale s'est bornée à modifier cet article pour tirer les conséquences du rétablissement du mode de scrutin indirect.

Article 29 tervicies - Règles pour les élections partielles

Introduit en première lecture par votre commission à l'initiative de son rapporteur, cet article prévoit les règles électorales applicables lorsque les modalités précédemment prévues de remplacement ne trouvent pas à s'appliquer faute de membre de la liste restant ou de remplaçant, ou lorsque les opérations électorales ont été annulées, obligeant alors à l'organisation d'un nouveau scrutin.

Outre une précision, l'Assemblée nationale a allongé, en première lecture, le délai maximal d'organisation d'une élection partielle de trois à quatre mois et s'est bornée à modifier cet article pour tirer les conséquences du rétablissement du mode de scrutin indirect.

Article 29 quatervicies
Consultation et copie des listes électorales consulaires par les conseillers
à l'Assemblée des Français de l'étranger

Introduit en première lecture en séance publique grâce à l'adoption d'un amendement de votre commission, cet article fixe les règles applicables à la démission des conseillers à l'AFE en s'inspirant de celles retenues pour les conseillers municipaux : les conseillers à l'AFE adresseraient leur démission au représentant de l'État du chef-lieu de la circonscription électorale qui en informerait immédiatement le ministre des affaires étrangères. La réception de la démission par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire marquerait la prise d'effet de la démission, ce qui entraînerait une vacance de siège.

L'Assemblée nationale, après avoir modifié en première lecture cet article par coordination avec le changement de nom de l'AFE, est revenue en nouvelle lecture à une rédaction identique à celle adoptée par le Sénat en première lecture.

Sous réserve d'une précision qu'elle a adoptée en première lecture avant de la supprimer en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas modifié cette disposition.

Article 29 quinvicies - Démission des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Introduit en première lecture par votre commission à l'initiative de son rapporteur, cet article ouvre à chaque conseiller à l'AFE la faculté de consulter et d'obtenir copie des listes électorales consulaires dans les conditions fixées à l'article L. 330-4 du code électoral, ce qui permet de restreindre ou refuser ce droit « si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté ». Cette faculté est actuellement prévue actuellement à l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982.

L'Assemblée nationale, après avoir modifié en première lecture cet article par coordination avec le changement de nom de l'AFE, est revenue en nouvelle lecture à une rédaction identique à celle adoptée par le Sénat en première lecture.


* 11 A l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, le tableau comprenant le découpage des circonscriptions et la répartition de sièges pour l'élection de l'AFE est commun avec celui intégrant le découpage des circonscriptions d'élection des conseillers consulaires.

* 12 CC, 16 mai 2013, n° 2013-667 DC.

* 13 Le juge constitutionnel a admis, pour le découpage des circonscriptions pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, une dérogation importante en raison de considérations géographiques évidentes (CC, 18 février 2010, n° 2010-602 DC).