Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

16 juillet 2013 : Accord avec la région wallonne sur l'accueil des personnes handicapées ( rapport - première lecture )