COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DES DROITS DES FEMMES, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
JEUDI 18 JUILLET 2013
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Mme Annie David, présidente de la commission des affaire sociales, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes et moi-même sommes heureux de vous écouter sur un sujet qui mobilise déjà beaucoup de sénatrices et sénateurs - ne commençons-nous pas à y travailler en ce mois déjà bien chargé de juillet ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Le projet « Egalite entre les femmes et les hommes », que le Sénat examinera à la reprise de ses travaux en septembre, est un texte transversal, car pour contrer les inégalités qui se manifestent dans la société, il faut apporter un ensemble de réponses. C'est pourquoi, contrairement aux précédents, il ne se limite pas à un thème comme les violences faites aux femmes ou l'égalité professionnelle.
Son premier volet renforce l'égalité professionnelle en donnant tout d'abord plus d'effectivité aux lois existantes : ainsi les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respectent pas leurs obligations en termes d'égalité professionnelle ne pourront plus soumissionner aux marchés publics ; cette mesure très dissuasive reste proportionnée afin de ne pas nuire à l'activité des PME.
Nous le savons, les difficultés viennent en grande partie de l'inégale répartition des tâches au sein des couples. Le congé parental, aujourd'hui pris à 97 % par des femmes, peut leur être préjudiciable s'il dure longtemps. Nous rappelons un principe simple : ce congé est fait pour les pères comme pour les mères. Pour lui donner corps, nous incitons très fortement le deuxième parent à prendre un congé de six mois ; ce congé s'ajoute aux six mois déjà prévus pour les familles avec un seul enfant ; dans les familles de deux enfants et plus, les six mois devront être pris sur les trois ans actuels. S'y ajoute un dispositif d'accompagnement des mères à la fin de leur congé (formation, bilan de compétences, accompagnement personnalisé à l'emploi). Enfin, le texte transposera dans la loi l'accord entre partenaires sociaux sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle. Les salariés seront ainsi mieux accueillis à leur retour de congé.
Deuxième volet, la précarité des femmes. Le texte s'attaque aux impayés des pensions alimentaires dont 40% ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. À cet effet, il crée une forme de garantie publique confiée à un opérateur central, la caisse d'allocations familiales (CAF), qui fera écran entre les deux parents : dès le premier mois, elle se substituera au parent défaillant pour verser à la mère isolée une allocation de soutien familial, dont le montant atteindra 120 euros par enfant et par mois, puis se retournera contre le débiteur, afin de ne pas créer de désincitation à verser la pension alimentaire.
Troisième volet, la lutte contre les violences faites aux femmes. Outre la généralisation du téléphone portable grand danger à l'ensemble du territoire - un bel outil qui a fait ses preuves -, nous gravons dans le marbre de la loi le principe selon lequel c'est à l'auteur des violences et non à la victime de quitter le domicile familial ; le texte supprime également le recours à la procédure de médiation pénale, aux effets délétères en la circonstance ; il met fin aux taxes importantes liées au titre de séjour payées par les femmes étrangères victimes de violences, qui bénéficiaient déjà de facilités pour renouveler leur titre de séjour ; des stages de prévention de la récidive pourront être imposés comme peine complémentaire ou alternative aux auteurs de violences faites aux femmes, de manière à les empêcher de se réfugier dans le déni.
Quatrième volet, la parité. Le texte double la pénalité financière pour les partis qui ne respectent pas la parité. Il étend également cet objectif à d'autres secteurs, tels que les fédérations sportives, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les autorités administratives indépendantes ou les EPIC.
Nous agissons enfin sur la question des médias. Les inégalités trouvent leur racine dans les stéréotypes qu'ils peuvent véhiculer. Nous donnons une nouvelle compétence au CSA, qui veillera à ce qu'ils ne diffusent pas en permanence des images attentatoires à la dignité des femmes et définira une grille pour repérer les stéréotypes.
Je souhaite m'engager dans une co-construction avec le Parlement. J'accueillerai les ajouts et les améliorations que vous me proposerez afin d'apporter une réponse intégrée à un problème qui ne l'est pas moins.
Mme Annie David , présidente de la commission des affaires sociales. - Je me ferai l'interprète de Michelle Meunier , notre rapporteure pour avis.
Vous cherchez à inciter les pères à recourir davantage au congé parental, comme l'avait fait la réforme allemande de 2007. Or cette dernière créait un congé plus court, mais mieux rémunéré. Comment pensez-vous parvenir à votre objectif de 100 000 pères en congé parental en 2017 ? En outre, votre réforme augmentera mécaniquement le besoin en places d'accueil de jeunes enfants. Le plan annoncé par le Premier ministre le 3 juin dernier suffira-t-il ?
Les partenaires sociaux ont conclu le 19 juin dernier l'accord national interprofessionnel « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ». Quelles sont vos intentions concernant la transposition de certains de ses éléments, comme la réorganisation des obligations de négociation en entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale, ou de sécurisation des carrières des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin , présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - Je suis ravie de pouvoir échanger avec vous. Si la mise en chantier du texte a été unanimement saluée lors des nombreuses auditions auxquelles notre délégation a procédé, la nécessité de progresser davantage vers l'égalité salariale a été soulignée. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une loi-cadre, un regret a été exprimé à propos du droit de pouvoir disposer de son corps - nous reparlerons de la revalorisation de l'acte d'IVG lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Saisissant la perche que vous avez tendue, la délégation fera de nombreuses recommandations, qui, je l'espère, pourront être transformées en amendements. Il faudra en particulier faire le lien avec d'autres projets de loi à propos de la déconstruction des stéréotypes de genre, du rôle de l'Éducation nationale, et d'une manière générale de la formation des professionnels intervenant en ce domaine. Il importe à cet égard de mieux expliciter votre exigence et la nôtre.
Bien sûr, nous ferons des recommandations sur le rôle du CSA. Comme vous refuseriez un observatoire, nous vous proposerons de créer une mission d'observation sur les programmes, mais aussi sur l'accès aux responsabilités dans les chaînes et au CSA lui-même.
Nous nous interrogeons sur la valeur juridique d'expressions comme « les meilleurs délais » concernant l'ordonnance de protection. Nous serons attentifs aux places d'hébergement. Nous voudrions également savoir si le Gouvernement aura des amendements sur l'accord national interprofessionnel. Vigilants sur la question des moyens, nous aimerions être sûrs que les moyens dégagés par les six mois non pris par le premier parent dans le cadre de votre réforme iront bien à la création de places en crèche.
Mme Virginie Klès , rapporteur . - Si la victime de violence conserve le logement du couple, il sera nécessaire de prévoir un hébergement approprié pour le conjoint violent. La commission vous proposera des amendements sur l'ordonnance de protection, peut-être pour l'étendre aux enfants. Doit-on être strict ou souple, comme les professionnels que j'ai reçus y inclineraient plutôt, sur les délais, et dans ce cas, comment les réduire ? Vous prévoyez qu'un juge civil prendra une mesure pénale, ce dont il n'a pas l'habitude : comment donner le relais à la chaîne pénale et faudra-t-il prévoir une validation par le parquet ? Comment résoudre l'opposition entre secret professionnel et non-assistance à personne en danger ?
Êtes-vous favorable à une parité à l'unité près ou à une fourchette de 45-55 ou de 40-60 ? Faut-il prendre en compte la sociologie des instances représentatives de la société et ne doit-on prendre du temps ? Bien évidemment, je souscris à votre projet de loi. Je crois aussi que nous aurons beaucoup à travailler pour changer les mentalités et éviter des propos machistes, y compris au sein de cette enceinte.
Mme Muguette Dini . - Merci, madame la Ministre, pour votre projet de loi très complet. Votre texte est formidable et, en lui apportant notre touche, nous en ferons une vraie merveille. Il est certain que les pères doivent participer au congé parental ; néanmoins comment résolvez-vous le problème que rencontrent d'ores et déjà les parents, surtout ceux de jumeaux ou de triplés, pour trouver un mode de garde entre le troisième anniversaire de leurs enfants et la rentrée scolaire ? Allongerez-vous pour certains le congé parental ? Actuellement, un parent peut se faire licencier en toute légalité, après l'expiration des trois ans de congé parental.
Si c'est la mère qui prend le plus souvent le congé parental, c'est parce que son salaire est plus faible. Comment réglerez-vous la question d'équilibre budgétaire familial que votre réforme soulèvera si le père doit aussi le prendre pour six mois ?
Mme Catherine Tasca . - Bravo, madame la Ministre, pour cette loi nécessaire et bienvenue. Néanmoins, la réduction du droit au complément de libre choix d'activité à moins de trois ans ne s'inscrit pas forcément dans le calendrier d'entrée des enfants dans une structure d'accueil. J'ai également un doute sur le caractère incitatif de votre réforme pour les pères : leurs six mois ne sont pas un plus mais sont pris sur les trois ans alloués à la famille, ce qui ne manquera pas de susciter un débat difficile dans les familles. Cela est-il définitif ? Entrevoyez-vous une porte de sortie pour faire coïncider le retour de la mère à la vie professionnel et l'accueil de l'enfant dans une structure ?
Il serait dommage que le texte ne mentionne pas cette question fondamentale qu'est l'égalité salariale. Que pensez-vous faire à cet égard, compte tenu de l'accord national interprofessionnel ? Le Sénat a d'ailleurs adopté le 16 février 2012 une proposition de loi, qui introduisait des mesures contre les entreprises qui ne négocient pas un accord sur cette question. Enfin, l'article 18 n'est-il pas un cavalier législatif ?
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je vous remercie, madame la Ministre, pour ce projet de loi complet et ambitieux. À chaque nouveau texte, je me demande comment il se déclinera dans nos territoires reculés. Dans mon département, une question structurelle prévaut : l'accès à l'instruction, à l'éducation et à la formation, en particulier pour les jeunes filles. Comment sortir de ce cercle infernal ? À Mayotte, la polygamie et l'inégalité successorale ont été supprimées et la parité a été instituée. Je crains pourtant que les inégalités aient encore de beaux jours devant elles si on ne s'attaque pas à la racine du problème.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Mayotte n'est pas un territoire reculé, mais un département cher à notre coeur.
M. Félix Desplan . - L'inégalité trouve sa source dans la différence d'éducation donnée aux filles et aux garçons. En Guadeloupe, société pourtant moins marquée que Mayotte, dans beaucoup de familles, on dit : « les coqs sont libres, c'est aux femmes de retenir leurs poulettes ». Dès le départ, les garçons reçoivent priorité, ascendant sur les filles. On ne pourra pas intervenir dans chaque famille ; mais il faut parvenir à corriger cela. Il revient à l'école d'enseigner aux garçons et aux filles dès le jeune âge à se considérer comme égaux.
La CAF interviendra dans le cas, assez fréquent, de non-paiement de la pension alimentaire. Comme bien des hommes organisent leur insolvabilité, attention à ne pas mettre à la longue les allocations familiales en difficulté !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - J'ajoute deux autres questions. Les victimes de violences sont réticentes à porter plainte. Comment améliorer la détection et le signalement ? Quelles dispositions envisagez-vous contre les pesanteurs dans l'application de la parité, dans certaines fédérations sportives et dans les chambres d'agriculture par exemple ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Vos interventions montent que vous vous êtes déjà intéressés au projet. Soyez convaincus des ambitions du Gouvernement avec la réforme du congé parental. Celle-ci sera difficile à mener, ne serait-ce que parce que nous ne partons pas de rien. Nous ne pouvons pas, par exemple, réduire brutalement le congé parental à un an, pour augmenter la rémunération, comme dans le dispositif suédois. Notre choix a été dicté par deux objectifs : d'une part réduire l'éloignement des femmes du monde du travail ; d'autre part mieux partager entre hommes et femmes. La solution à laquelle nous arrivons est la meilleure, compte tenu d'un contexte caractérisé par le manque de modes de garde et les besoins des familles. Le congé parental sert aussi à cela et, comme nous ne voulons pas que la charge pèse exclusivement sur les femmes, nous instaurons une période de partage.
Il sera plus facile demain pour un homme de demander un congé parental, en dépit de la stigmatisation sociale qu'il subit : il pourra répondre à son employeur que c'est la loi qui l'impose. Notre solution est incitative, mais très souple : un homme peut prendre six mois en temps partiel ou trois mois au lieu de six...
Ce projet couvre tous les enjeux liés au congé parental : il construit pour les femmes des dispositifs qui ne les laissent pas sur le bord du chemin à la fin de leur congé, en particulier pour celles qui ne sont pas en emploi. Nous apportons des réponses à des situations existantes et créons des mécanismes pour assurer la jonction entre l'anniversaire de l'enfant et son entrée à l'école. Le seul fait de mener cette réforme qui bouscule les habitudes amène à trouver des solutions telles que l'accueil des enfants pour six mois en crèche ou leur préscolarisation. Nous vous présenterons en septembre des propositions précises.
Les 275 000 solutions d'accueil promises par le Premier ministre suffiront-elles ? Cette réforme ne concernera que les enfants nés après avril 2014 ; il convient par conséquent de se projeter dans trois ans et demi.
La présentation médiatique trouble un peu. L'indemnité allemande est-elle si différente de la nôtre ? De mille euros pour un an, elle devient dégressive quand elle dure plus longtemps. Notre complément optionnel du libre choix d'activité, lui, peut monter à 900 euros pour un an. Le choix allemand de dire que si le père ne prend pas une partie du congé parental, elle sera perdue nous a en effet inspirés : la part des hommes est passée en trois ans de 3 à 20% ; cela nous fait espérer que nous passerons de 18 000 à 100 000 hommes en trois ans.
Concernant les violences, tout n'est pas dans la loi. Ainsi la construction de 1 500 places d'hébergement de victimes a d'ores et déjà été décidée. Il y a déjà plus de 140 dispositifs pour les auteurs de violences, lesquels bénéficient d'ailleurs, selon les études, d'un réseau amical et social plus large que les victimes : l'on ne peut mettre les deux sur le même plan. Nous travaillons sur ces questions avec la mission interministérielle pour la protection des femmes (Miprof).
L'ordonnance de protection est exorbitante du droit commun. C'est pourquoi nous souhaitons avant de l'étendre aux enfants de victimes de violences conjugales, nous assurer de la constitutionnalité de cet ajout. Vos propositions sur le secret professionnel m'intéressent ; l'on pourrait s'inspirer de ce qui existe en matière de protection de l'enfance.
Les professionnels sont divisés sur le délai pour délivrer l'ordonnance de protection. Nous souhaitons qu'une semaine soit la règle. Certains professionnels craignent qu'une date butoir tombe comme un couperet - si l'ordonnance n'a pas été prise dans les sept jours, il sera trop tard pour agir. On nous a convaincus d'écrire « meilleurs délais », quitte à être plus précis dans le décret d'application et à organiser les conditions d'une plus grande célérité grâce à un véritable partenariat entre les acteurs (associations, barreau, tribunal) car c'est ainsi que les choses ont fonctionné. Pour aller plus vite, le décret prévoira également une convocation systématique de la partie défenderesse par pli d'huissier.
Comment améliorer les signalements ? On estime en effet que seulement une femme sur dix victimes dépose plainte. Les mains courantes ne doivent plus être des bouteilles qu'on jette à la mer. Une circulaire bientôt à la signature prévoit que le procureur fera systématiquement remonter les mains courantes, et que, pour les plus alarmantes, une assistante sociale recontactera la victime afin qu'il y ait un suivi de la situation.
Il faut écrire l'égalité salariale, et nous le ferons. Oui, madame David, nous reprendrons des éléments des accords sociaux : tout ce qui concerne la dynamisation des négociations ainsi que l'accompagnement des salariés revenant de congé parental. Nous introduirons quelque chose sur les classifications et la revalorisation des métiers à prédominance féminine : nous définirons exactement ce que l'on doit entendre par « à travail de valeur égale, salaire égal ».
D'autres mesures ont été proposées, notamment par la CGT, sur le droit d'expertise du comité d'entreprise sur le rapport de situation comparée : c'est une bonne idée, que vous pourriez d'ailleurs porter.
Nous avons voulu fixer un principe ferme en matière de parité, mais nous sommes pragmatiques. Des aménagements se feront, dans les fédérations sportives par exemple : dans celles comptant moins de 25 % de licenciés d'un même sexe, nous demanderons d'atteindre un pourcentage de 25 % dans les instances dirigeantes d'ici 2020. Si la sociologie fait apparaître une proportion supérieure à 25 %, on leur demandera d'atteindre 50 %. De même, nous tiendrons compte de la réalité dans les chambres de commerce et d'industrie.
Sur l'éducation, tout n'est pas dans la loi. En septembre, 600 établissements scolaires se sont engagés dans les « ABCD de l'égalité », une expérimentation menée dans les petites classes, qui prendra à la racine la question de l'égalité entre filles et garçons. Il faudra aussi travailler sur la connexion avec la loi sur la refondation de l'école et celle sur l'enseignement supérieur et la recherche, notamment à travers la question de la formation des formateurs dans les nouvelles écoles supérieures du professorat, où un module de formation à l'égalité filles-garçons est prévu. N'hésitez pas à nous présenter des propositions sur ce sujet crucial.
Mme Esther Benbassa . - Les livres scolaires !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Parce que nous ne voulons rien oublier de ce qui forge les mentalités, le projet comporte quelques éléments relatifs à internet : nous complétons notamment la loi sur l'économie numérique, qui avait omis le sexisme dans les signalements faits par les internautes.
Le droit qualifie l'insolvabilité organisée de situation de « hors d'état » : considérant que ces débiteurs ne sont pas en situation de payer leur pension alimentaire, l'on a cessé de les poursuivre. Dans cette catégorie figurent les très faibles revenus, comme le RSA, les personnes qui ont disparu à l'étranger, ou les auteurs de violences conjugales. Pourtant, nous ne pouvons exonérer toutes ces personnes de leurs obligations : c'est pourquoi nous repoussons cette catégorie de hors d'état, dans le cadre d'une expérimentation. Désormais, la CAF poursuivra les auteurs de violences conjugales qui ne paient pas la pension due : s'il s'agit d'un RSA, elle préfèrera faire payer quelques dizaines euros à rien ; simultanément, nous menons une diplomatie active dans le cadre de la convention de la Haye avec les pays voisins qui accueillent les débiteurs défaillants.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Avec Annie David et Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie pour la qualité de vos réponses.