D. LA MISE EN oeUVRE DE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ

Enfin, les articles 18 à 23 tendent à accélérer la mise en oeuvre de l'objectif constitutionnel de parité.

L'article 18 renforce les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité, tandis que les articles 19, 20, 21 et 22 tendent, quant à eux, à introduire l'objectif de parité - respectivement - dans les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées, dans les établissements publics industriels et commerciaux non encore soumis à cette obligation, dans les chambres de commerce et d'industrie ainsi que dans les chambre d'agriculture.

Enfin, l'article 23 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi, pour :

- d'une part, favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein d'autorités administratives indépendantes, de commissions et instances consultatives ou délibératives et au sein de certains conseils et conseils d'administrations ;

- d'autre part, prévoir une obligation de formation sur les violences faites aux femmes et leurs conséquences dans la formation initiale et continue des professionnels impliqués dans la prévention et la détection de ces violences. Cette disposition participe de la volonté du Gouvernement d'améliorer la formation et la sensibilisation à la question des violences faites aux femmes, qui est aujourd'hui très insuffisante, comme votre commission a souvent eu l'occasion de le souligner avec regret (voir supra ).

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