Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

N° 848

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi organique et sur le projet de loi , ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatifs à l' indépendance de l' audiovisuel public ,

Par M. David ASSOULINE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Samia Ghali, Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1113 , 1114, 1275, 1277 , T.A. 196 et 197
Sénat :	815 , 816 , 849 et 850 (2012-2013)

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Réunie le 17 septembre 2013, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin (Ecolo-Nord), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a examiné, sur le rapport de M. David Assouline (Soc-Paris), le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Elle a approuvé le changement de mode de désignation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), tout en clarifiant le champ des incompatibilités qui leur sont applicables.

Elle a également adopté le nouveau mode de nomination des présidents-directeurs généraux de l'audiovisuel public, désormais confié au CSA, tout en précisant que les nominations interviendraient trois à quatre mois avant la prise de fonction effective afin de faciliter la transition entre dirigeants.

Elle a à la fois précisé et étendu les compétences du CSA, afin, notamment, de tenir compte des évolutions technologiques du secteur (extension de la procédure de règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande, compétence de conciliation en matière de circulation des oeuvres...).

Elle a également encadré les conditions dans lesquelles le CSA pourrait autoriser le passage d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) payante à la TNT gratuite. Afin de garantir le respect du pluralisme et de préserver les équilibres des marchés publicitaires, elle a souhaité que la décision du CSA soit précédée d'une étude d'impact et d'une consultation des acteurs de secteur.

Par ailleurs, elle a prévu que la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par le Président de la République serait désormais soumise pour avis aux commissions de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, elle a adopté plusieurs modifications techniques, dont la mission donnée à Radio France de diffuser ses services de radio en outre-mer.