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Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

17 septembre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( rapport - première lecture )

C. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Sur ces différents articles insérés par l'Assemblée nationale, votre commission a adopté des amendements d'équilibre proposés par votre rapporteur, tendant à la fois à donner des marges de manoeuvre au régulateur, afin qu'il puisse exercer ses compétences dans un environnement en mutation économique, et à ce que ses décisions soient encadrées par des garanties renforcées en matière de transparence et d'équité.

Sur l'article 6 quinquies, votre commission a adopté un amendement visant à limiter l'obligation de publier des études d'impact en cas de modification de convention aux seules télévisions et radios nationales, excluant explicitement celles à vocation locale. Il a néanmoins maintenu la possibilité que de telles études d'impact puissent être réalisées pour les modifications de conventions des télévisions et radios locales.

S'agissant de l'article 6 octies, votre commission a adopté un amendement de réécriture de votre rapporteur tendant à encadrer le dispositif permettant au CSA d'autoriser le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite, tant sur le plan de la procédure et que sur ses motivations. La décision devrait ainsi obligatoirement être prise après consultation publique des acteurs du secteur et étude d'impact, notamment économique, et tenir compte à la fois des principes de liberté de communication et de pluralisme (articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986) et de la préservation des équilibres des marchés publicitaires.

Enfin, votre commission a confié au CSA une mission de conciliation du CSA dans le domaine de la circulation des oeuvres, suite aux préconisations du rapport du groupe de travail du Sénat animé par notre collègue Jean-Pierre Plancade2(*) (article 2 ter).


* 2 Rapport d'information n° 616 (2012-2013) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 mai 2013.