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Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

2 octobre 2013 : Normes applicables aux collectivités locales ( rapport - deuxième lecture )

N° 17

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

Par M. Alain RICHARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 119, 282, 283 et T.A. 77 (2012-2013)

Deuxième lecture : 857 (2012-2013) et 18 (2013-2014)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 658, 1350 et T.A. 213

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 2 octobre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur la proposition de loi n° 857 (2012-2013) présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur et portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 septembre 2013.

Confirmant son soutien à la démarche pragmatique visant à étendre et renforcer les pouvoirs et les compétences de la nouvelle Haute autorité, par rapport à ceux dévolus à l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes, la commission a approuvé les modifications adoptées par l'Assemblée nationale qui conservent l'économie générale souhaitée par le Sénat.

Compte-tenu de l'urgence qui s'attache à l'adoption définitive de la présente proposition de loi, afin de faire face à l'inflation normative à laquelle doivent faire face les élus locaux, la commission des lois a adopté la présente proposition de loi sans modification.