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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

9 octobre 2013 : Logement et urbanisme ( rapport - première lecture )

III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 9 octobre, votre commission a adopté 339 amendements.

A. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE IER

À l'article 1er, elle a ainsi adopté :

- un amendement du rapporteur clarifiant le fait que l'état des lieux peut être établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté ;

- un amendement du rapporteur plafonnant le montant cumulé des pénalités applicables en cas de retard de paiement de loyers et de charges à 5 % des sommes dues ;

- un amendement du rapporteur abaissant de quarante à vingt-et-un jours le délai au-delà duquel le locataire peut prétendre à un dédommagement en cas de réparations urgents ;

- un amendement du rapporteur précisant, que dans le cadre d'un mandat de recherche qui peut être confié à un agent immobilier, les honoraires liés à sa prestation ne sont dus qu'à la signature du bail.

A l'article 3, la commission a adopté :

- un amendement du rapporteur limitant le complément de loyer aux logements présentant des caractéristiques exceptionnelles définies par décret en Conseil d'État ;

- un amendement du rapporteur rétablissant l'encadrement de l'évolution des loyers au renouvellement dans les « zones tendues » ;

- un amendement du rapporteur prévoyant l'application de la sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai légal dès le premier jour de retard ;

- un amendement du rapporteur prévoyant l'application d'une amende administrative au bailleur qui exigerait d'un candidat à la location ou de sa caution un « document interdit ».

A l'article 4, la commission a adopté un amendement du rapporteur alignant les règles applicables aux logements meublés résidence principale sur celles applicables aux logements nus pour ce qui concerne la sous-location, la quittance de loyer et le cautionnement.

A l'article 7, elle a adopté un amendement du rapporteur permettant aux locataires d'un hôtel meublé de demander que la chambre soit mise en conformité avec les règles en matière de décence.

A l'article 8, la commission a adopté un amendement du Gouvernement précisant le dispositif de la GUL, qui prévoit notamment que l'Agence de la GUL pourra agréer des organismes pour vérifier les conditions exigées pour bénéficier de la garantie, traiter les déclarations d'impayés ou encore s'assurer du versement des allocations logement en tiers payant.

Avant l'article 10, la commission a adopté un amendement de Mireille Schurch et des membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) visant à sanctionner pénalement les bailleurs qui expulseraient par eux-mêmes, sans titre exécutoire, leurs locataires.

A l'article 10, la commission a adopté deux amendements identiques de Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et de Mireille Schurch et les membres du groupe CRC permettant au juge d'accorder des délais aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée pour tenir compte du délai prévisible de relogement des intéressés.

A l'article 21, la commission a adopté un amendement d'Aline Archimbaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, élargissant le droit à la domiciliation aux étrangers en situation irrégulière pour l'exercice de leurs droits civils.

A l'article 22, la commission a adopté plusieurs amendements :

- un amendement de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste favorisant la possibilité d'implication des organismes HLM dans les projets d'habitat participatif et coopératif en prévoyant la déliaison entre la participation au capital et l'existence d'un droit de jouissance sur les logements ;

- un amendement de Joël Labbé et des membres du groupe écologiste permettant aux sociétés d'habitat participatif de développer des activités à titre accessoire avec des tiers non associés, et faisant l'objet d'une comptabilité séparée ;

- un amendement du rapporteur prévoyant l'encadrement de la majoration de la valeur des parts sociales des sociétés d'habitat participatif sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

A l'article 22 bis, la commission a adopté un amendement de Yannick Vaugrenard facilitant le retrait des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour les associés à faibles ressources.

A l'article 22 ter, la commission a adopté un amendement du rapporteur prorogeant et encadrant le dispositif d'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.