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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

9 octobre 2013 : Logement et urbanisme ( rapport - première lecture )

B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE II

La commission a notamment adopté plusieurs amendements importants à l'article 27 :

- un amendement du rapporteur imposant à chaque copropriétaire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité soit de bailleur soit d'occupant. Il appartient au syndic de contrôler que cette obligation est remplie ;

- un amendement du rapporteur renforçant la portée du fonds de prévoyance en le rendant obligatoire dans les copropriétés de plus de 10 lots et pas seulement dans celles de plus de 50 lots ;

- un amendement du rapporteur imposant à l'assemblée générale de se prononcer sur la réalisation d'un diagnostic technique global.

A l'article 28, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'obligation de cautionnement pour les prêts souscrits par les syndicats de copropriétaire pour assurer le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux.

A l'article 41, la commission a adopté un amendement du rapporteur facilitant le transfert des polices spéciales de l'habitat du maire au président de l'EPCI en supprimant l'accord unanime de tous les maires.

A l'article 42, la commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les personnes condamnées pour n'avoir pas fait cesser une situation d'insécurité dans un établissement recevant du public à usage d'hébergement pourront également se voir interdire l'achat de biens immobiliers durant 5 ans maximum sauf pour leur usage personnel.

A l'article 46 septies, la commission a adopté un amendement de suppression du dispositif permettant aux maires ou aux présidents d'EPCI de délimiter une zone présentant une proportion important d'habitat dégradé dans laquelle la mise en location d'un logement est soumise à autorisation préalable.

C. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE III

À l'article 47, la commission a adopté :

- un amendement du rapporteur créant un groupement d'intérêt public (GIP) pour gérer le système national d'enregistrement des demandes de logement social ;

- un amendement du rapporteur prévoyant l'association des communes et des bailleurs sociaux à l'élaboration, sous la houlette des intercommunalités, du plan partenarial de gestion des demandes de logement social, plan qui vise à rendre le processus d'attribution de logements plus transparent et plus efficace.

Après l'article 49 quater, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à encourager l'usufruit locatif social (ULS) permettant aux bailleurs sociaux de recourir à des montages juridiques et financiers leur permettant de faire supporter par des investisseurs immobiliers privés une partie de la charge du patrimoine qu'ils gèrent

Après l'article 55 bis, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à définir un cadre juridique pour la mutualisation des moyens des bailleurs sociaux, dans le but de produire davantage de logements sociaux.