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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

9 octobre 2013 : Logement et urbanisme ( rapport - première lecture )

D. LES MODIFICATIONS INTRODUITES AU TITRE IV

A l'article 58, plusieurs précisions ont été apportées aux dispositions relatives aux SCoT pour simplifier et sécuriser les procédures. Ainsi, La disposition qui prévoit qu'une charte de PNR peut tenir lieu de SCoT est clarifiée. De même, le cas des communes qui sortent d'un Scot du fait d'un remaniement de la carte intercommunale est précisé : la règle d'urbanisation limitée ne s'appliquera pas à ces communes pendant un délai de six ans. Enfin, le délai de mise en compatibilité d'un PLU avec un SCoT approuvé ultérieurement est redéfini (trois ans lorsque la mise en compatibilité implique une révision du PLU, un an sinon).

Aux articles 58 et 58 bis relatifs à la question de l'urbanisme commercial, la commission a constaté que les conditions dans lesquelles cette réforme est abordée ne sont pas satisfaisantes. Pour éviter tout risque que la réforme soit « préemptée » sans vrai débat, elle a supprimé, à l'initiative de son rapporteur, les dispositions introduites sur ce sujet par l'Assemblée nationale et a demandé que la réforme soit abordée de manière plus cohérente, plus concertée et plus ambitieuse.

À l'article 63, la commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant le transfert de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes vers les communautés de communes et d'agglomération sauf si un quart des communes représentant au moins 10% de la population s'opposent à ce transfert, les maires restant compétent pour la délivrance des permis de construire.

A l'article 64, la commission a renforcé le mécanisme de sécurité destiné à faire en sorte qu'un PLU intercommunal ne puisse comprendre de dispositions gravement contraires aux intérêts d'une commune membre. Les communes pourront en effet s'opposer aux dispositions des OAP et du règlement du projet de PLU qui les concernent directement. En cas d'opposition, la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme interviendra pour faire des propositions (rôle de médiateur). Pour passer outre l'opposition de la commune, il faudra une majorité des trois quarts au sein conseil communautaire (contre deux tiers actuellement).

A l'article 65, votre commission a clarifié la rédaction de la disposition relative au « reclassement » des zones 2AU en zone naturelle tout en conservant les assouplissements apportées par les députés (prise en compte des acquisitions foncières réalisées dans la zone).