Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 6 novembre 2013, la commission du développement durable a, sur le rapport de Ronan Dantec, adopté la proposition de loi présentée par Joël Labbé et les membres du groupe écologiste, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Ce texte se situe dans le prolongement des travaux de la mission commune d'information sénatoriale présidée par Sophie Primas qui, sur le rapport de Nicole Bonnefoy, a rendu ses travaux le 10 octobre 2012. Il cible la problématique sanitaire et environnementale de l'usage non agricole des pesticides et a un double objet : interdire aux personnes publiques l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien de leur espaces verts, forêts et promenades ; prohiber leur commercialisation et leur utilisation pour un usage non professionnel.

La commission du développement durable a, à l'initiative de son rapporteur Ronan Dantec, adopté plusieurs amendements pour en préciser et sécuriser le dispositif :

- elle a élargi le champ des alternatives aux produits phytopharmaceutiques en prévoyant une exemption à l'interdiction pour les produits de bio-contrôle ;

- elle a prévu une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire ;

- elle a restreint l'interdiction aux seuls espaces « ouverts ou accessibles au public » afin de prendre en compte la sécurité publique, par exemple près des voies ferrées ou des pistes d'aéroport ;

- elle a repoussé à 2020 l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation de ces produits par les personnes publiques et à 2022 la prohibition de leur commercialisation pour un usage non professionnel, afin de laisser le temps, aux personnes publiques comme aux industriels, de préparer la transition vers l'utilisation de produits alternatifs.