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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

6 novembre 2013 : Produits phytosanitaires ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 6 novembre 2013, la commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition loi n° 40 (2013-2014) visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

M. Raymond Vall, président. - Nous examinons le rapport de Ronan Dantec sur la proposition de loi de Joël Labbé et les membres du groupe écologiste visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui sera examinée le 19 novembre en séance publique dans l'espace réservé au groupe écologiste.

Je voudrais saluer la présence parmi nous de Joël Labbé, auteur de la proposition de loi, et de Sophie Primas, qui a présidé la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur l'environnement, dont le rapport final, présenté par Nicole Bonnefoy, préconisait notamment les dispositions incluses dans la proposition de loi.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cette proposition de loi est un texte court, circonscrit à la problématique très spécifique de l'usage des pesticides en milieu non agricole. Ce texte a été élaboré selon une méthode originale. Il a été soumis à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois, dans le cadre de l'initiative « Parlement et citoyens », conformément au principe constitutionnel de participation du public.

La proposition de loi vise à interdire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Cette interdiction s'inscrit dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l'usage non agricole des pesticides. La volonté du Gouvernement est forte sur le sujet : le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a ainsi affirmé lors de la dernière conférence environnementale qu'il convient d'aller vers la suppression des produits phytosanitaires en ville. Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, est également très impliqué sur cette question, notamment au titre des travaux qu'il a menés sur la pollution des eaux, et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Ecophyto, qui prévoit une réduction et une sécurisation de l'usage des pesticides en zone non agricole.

Le Sénat s'est saisi de la question des enjeux sanitaires des pesticides, l'année dernière, dans le cadre de la mission commune d'information présidée par Sophie Primas, dont Joël Labbé était membre, et sur le rapport de Nicole Bonnefoy. Là encore, les conclusions concernant l'usage non agricole de ces produits sont sans appel. La mission a recommandé l'interdiction de la vente de phytosanitaires aux particuliers en grandes surfaces alimentaires, afin de privilégier les circuits fermés où le client a accès à un conseiller de vente formé à cet effet. Elle a également préconisé d'interdire, à terme, la vente de pesticides aux particuliers, à l'exception de ceux autorisés en agriculture biologique. La réflexion sur l'encadrement des usages non agricoles des produits phytosanitaires est donc mûre. Cette proposition de loi arrive au bon moment.

Sur le terrain, de très nombreuses initiatives ont été lancées. Beaucoup de collectivités se sont engagées sur la voie du zéro phyto. Je pourrais citer la ville de Nantes, dont j'ai été l'adjoint à l'écologie pendant dix ans, et qui en 2001 avait recommencé à utiliser des produits phytosanitaires. En six ou sept ans, nous sommes parvenus au zéro phyto sur l'ensemble de la ville, à l'exception des cimetières. Je citerai également l'initiative de la charte « Terre saine », dans la Charente de Nicole Bonnefoy. Selon une enquête menée par l'INRA et par Plante & Cité en 2009, les villes de plus de 50 000 habitants sont à 60 % dans un objectif de zéro phyto. Les exemples ne manquent donc pas, prouvant par là même que les alternatives aux pesticides existent et sont disponibles aujourd'hui pour les zones non agricoles.

Un rapport commandé en 2011 au député Antoine Herth par le Gouvernement Fillon a fait le point sur les techniques de bio-contrôle, c'est-à-dire les méthodes de protection des végétaux à partir de mécanismes naturels. Quatre principaux types d'agents de bio-contrôle peuvent être distingués : les macro-organismes auxiliaires qui comprennent des invertébrés, des insectes, ou des acariens utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures ; l'exemple le plus connu est celui de la coccinelle contre les pucerons ; les micro-organismes, en particulier certains champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies, ou pour stimuler la vitalité des plantes ; les médiateurs chimiques, notamment les phéromones d'insectes qui permettent de contrôler certaines populations d'insectes par la méthode de confusion sexuelle et le piégeage ; enfin, des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. Ces techniques sont déjà utilisées par l'agriculture et par les professionnels engagés dans le zéro phyto. Elles pourraient tout à fait être étendues à l'ensemble des utilisateurs non agricoles de pesticides.

L'usage non agricole des pesticides mérite pleinement d'être traité dans une proposition de loi spécifique, car il constitue un enjeu en soi.

Un enjeu environnemental d'abord. Les milieux non agricoles représentent aujourd'hui 5 % des usages. On pourrait donc considérer qu'il s'agit d'un sujet marginal. C'est en réalité une source importante de contamination des eaux. Les désherbants en particulier, lorsqu'ils sont utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs, les cours bitumées ou les pentes de garage, se retrouvent dans les eaux superficielles ou souterraines. Une étude menée à Pacé, en Ille-et-Vilaine, entre 1998 et 2001, a mis en évidence que le désherbage chimique sur des zones bitumées pouvait entraîner des transferts vers l'eau de l'ordre de 10 à 40 % du produit épandu. En comparaison, selon Arvalis, l'Institut du végétal, les pertes agricoles vers les eaux ne sont que de l'ordre de 1 à 3 %. L'usage non agricole est à première vue, en termes de quantités épandues, assez peu significatif, mais représente en fait une pollution conséquente. Dans certaines communes périurbaines des études ont montré que les taux de glyphosate dans les cours d'eau à la sortie des villes augmentaient considérablement.

De nombreux usages sont déjà prohibés par la réglementation. Plusieurs arrêtés encadrent l'application de pesticides sur les surfaces imperméabilisées comme les trottoirs, les zones non traitées à respecter à proximité des points d'eau, ou encore interdisent l'utilisation de ces produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. C'est pourquoi nous ne réintégrons pas dans la proposition de loi le sujet de la voirie, déjà encadré même si les textes sont parfois mal appliqués.

L'enjeu sanitaire des usages non agricoles des pesticides est également réel. Ainsi que le rapport de la mission commune d'information sénatoriale l'a montré, les utilisateurs non professionnels de pesticides sont généralement mal informés et mal protégés lors de l'emploi du produit. Ils ont en outre tendance à surdoser, s'exposant d'autant plus à une contamination. Le rapport souligne que la première surface d'échange avec l'extérieur est la peau. Or, les dangers dermatologiques, ainsi que respiratoires, d'une exposition aigüe aux produits phytosanitaires ne sont plus à prouver. Sur le long terme, une expertise collective de l'INSERM parue en juin 2013 souligne l'existence d'une association positive entre exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l'adulte, dont la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers comme le lymphome non hodgkinien et les myélomes multiples. C'est donc cette problématique environnementale et sanitaire spécifique aux zones non agricoles que la présente proposition de loi vient encadrer.

L'article 1er prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2018, pour les personnes publiques, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé. Une exception est prévue : il sera possible de continuer d'utiliser les préparations naturelles peu préoccupantes visées au second alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. De nombreuses collectivités ayant déjà engagé cette démarche, il s'agit finalement de parachever le mouvement existant de réduction des pesticides.

Je vous proposerai néanmoins d'adopter plusieurs amendements à cet article, afin de préciser et sécuriser le dispositif. Un amendement de forme tout d'abord : il paraît plus opportun de placer ces dispositions au sein de l'article L. 253-7 du code rural, qui est relatif aux mesures de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques. Le deuxième amendement précise que les produits de bio-contrôle ne sont également pas concernés par l'interdiction imposée aux personnes publiques. C'était bien là l'intention des auteurs de la proposition de loi : favoriser les alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Or, la rédaction proposée, qui fait référence exclusivement aux préparations naturelles peu préoccupantes, exclut de fait la majorité des produits de bio-contrôle. Cet amendement répond au souci de garantir aux personnes publiques les outils nécessaires pour entretenir leurs espaces verts. Le troisième amendement ressort des auditions que j'ai pu réaliser. Il semble important de prévoir une dérogation pour prévenir la propagation des organismes nuisibles. Il s'agit là d'un motif de santé publique. Il ne faut pas que nous soyons contre-productifs dans la loi, et que nous nous retrouvions dans une situation ingérable du fait d'une réglementation trop stricte. En cas de danger sanitaire, les personnes publiques pourront, par dérogation, avoir recours aux pesticides chimiques classiques jusqu'à ce que la menace soit enrayée. C'est généralement ce que font les villes engagées dans le zéro phyto. Mon dernier amendement vise à prévoir une dérogation pour un motif de sécurité publique cette fois. Certains établissements publics se trouvent dans une situation particulière. Pour RFF, ou pour les aéroports, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est encore un peu une obligation et un enjeu de sécurité, que ce soit le long des voies ferrées ou des pistes d'aéroport, même s'il est important que RFF, notamment, continue de progresser dans ses pratiques. Je vous propose donc d'ajouter à l'article 1er que l'interdiction ne s'applique qu'aux espaces verts, forêts et promenades « accessibles ou ouverts au public ». Je ne souhaite pas qu'on exclue totalement les établissements publics du champ d'application du texte. Il n'y a en effet pas de raison que la SNCF ne soit pas en zéro phyto pour le parterre de fleurs qui est devant la gare.

L'article 2 complète l'article L. 253-7 du code rural pour interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel. À partir de cette date, le non-respect de l'interdiction sera puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, comme c'est aujourd'hui le cas pour la détention ou le commerce de pesticides non autorisés. Je vous proposerai d'adopter un amendement pour prévoir une exemption pour les produits de bio-contrôle. Les alternatives non chimiques doivent être accessibles aussi aux utilisateurs non professionnels. De la même manière qu'à l'article 1er, je vous proposerai de mettre en place une dérogation en cas de danger sanitaire du fait d'organismes nuisibles.

L'article 3 prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des préparations naturelles peu préoccupantes, dites PNPP. Ces substances comprennent, par exemple, le purin d'orties, les pulvérisations d'ail, le sucre, ou encore le vinaigre blanc. L'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques leur a donné une reconnaissance et prévu leur encadrement. Une procédure dérogatoire de mise sur le marché a été définie par un décret du 23 juin 2009, qui a anticipé de quelques mois un règlement européen d'octobre 2009. Or, la terminologie européenne ne mentionne pas les préparations naturelles peu préoccupantes. Elle vise les substances actives à faible risque. Sur le fond cependant, les deux textes sont tout à fait semblables. Dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées à l'annexe I du règlement européen. Le cadre juridique actuel n'est pas satisfaisant. La mise sur le marché est une procédure très lourde et coûteuse alors que ces produits sont peu préoccupants.

L'enjeu est économique. La France prend du retard sur ses voisins européens. En Allemagne, plus de 400 substances différentes dénommées « fortifiants des plantes » sont enregistrées. En France, seul le purin d'orties a été autorisé par un arrêté de 2011, et encore, sous une recette que les professionnels ont baptisée « piquette d'orties »...

La demande de rapport doit alerter le Gouvernement sur l'enjeu, notamment économique, du développement des PNPP.

Pour finir, je vous proposerai d'adopter un amendement créant un article additionnel après l'article 3. Il s'agit de supprimer la référence au 1er janvier 2018 dans les articles 1er et 2, car elle n'a pas sa place dans des articles de code, mais de prévoir l'entrée en vigueur des deux interdictions le 1er janvier 2020. Le délai fixé par la proposition de loi à 2018 paraît un peu court. La date de 2020 correspond à un cycle municipal complet. Les nouvelles équipes élues en 2014 auront ce dossier sur la table, et un mandat entier pour le mettre en oeuvre.

Cette proposition de loi est un texte pragmatique. J'en remercie son auteur ainsi que la présidente de la mission d'information, qui a nourri la proposition de loi. Pour les personnes publiques, le texte liste de manière précise et limitée les espaces visés. Ainsi, ne seront pas concernés les cimetières, les terrains de sport, ainsi que les voies ferrées ou autres espaces dont l'entretien présente des enjeux en termes de sécurité publique.

Le texte laisse le temps aux professionnels comme aux particuliers de s'adapter à la nouvelle interdiction. Il laisse aux industriels le temps de développer une offre alternative, qui existe aujourd'hui, mais se verra d'autant plus encouragée avec l'adoption de la proposition de loi. Ainsi ajusté, le texte me semble équilibré et surtout applicable par les principaux intéressés. Je vous propose donc d'adopter ces articles, avec les modifications que je vous ai détaillées. C'est une loi qui vient en son temps. La société est mûre pour l'accepter et l'appliquer.

M. Joël Labbé. - Je salue le travail de Ronan Dantec sur ce texte dans un délai court. Le calendrier était en effet dicté par l'initiative Parlement et citoyens, puisque nous avons soumis cette proposition de loi à la consultation du public à travers cette initiative. J'ai déposé cette proposition de loi dans la continuité de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé. Il s'agissait de ma première mission, j'ai découvert la méthode de travail du Sénat, riche et pluripolitique. J'ai été admiratif de la manière de travailler du duo moteur de cette mission, Sophie Primas et Nicole Bonnefoy. Le rapport a été approuvé à l'unanimité. Il ne portait pas sur l'impact pour l'environnement, bien que les pesticides aient un impact avéré sur l'air, l'eau, le sol ; la biodiversité, à toutes les échelles, depuis la flore microbienne du sol jusqu'aux oiseaux en passant par les insectes, notamment les pollinisateurs, est touchée. Le plancton, qui est à la base de la chaîne marine, est également très affecté par ces produits sur tout le littoral.

Il y a un coût important de dépollution des eaux. Comme l'a dit Ronan Dantec, l'impact de ces produits sur les voiries et les trottoirs est plus important car ils passent directement dans les eaux. Le coût de dépollution annuel est estimé entre 4,4 et 14,8 milliards d'euro, uniquement pour la pollution induite par les pesticides. Un nouveau rapport de l'Inserm intitulé « Pesticides : effet sur la santé », publié en 2013, conclut aux conséquences provoquées par les pesticides en termes d'allergies, de cancers et d'altération du développement de l'enfant.

Cette proposition de loi est volontairement très simple. Elle sera enrichie par les amendements du rapporteur. Elle ne touche pas aux aspects agricoles de l'usage des pesticides qui seront traités dans la loi d'avenir pour l'agriculture française. Il n'est pas facile d'interdire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture car il y a des enjeux économiques et socioéconomiques. C'est pourquoi ce texte se concentre sur les usages non agricoles. Les collectivités n'ont, en effet, pas un besoin vital d'utiliser les pesticides. Près de 10 % d'entre elles sont déjà à zéro phyto. Si je prends l'exemple de ma commune, nous sommes à zéro phyto depuis 2007, y compris pour les cimetières. Je sais qu'il existe une sensibilité particulière à l'égard des cimetières ; le fait de les écarter du champ de cette proposition de loi est une bonne chose puisque cela correspond à l'état de l'opinion. Concernant l'entretien des voies ferrées, la SNCF devra évoluer et en est consciente. Mais des questions de sécurité se posent, qui concernent également les aéroports, et qui rendent impossible une interdiction totale de l'utilisation de ces produits pour ces espaces.

L'interdiction de la mise sur le marché des pesticides pour des usages particuliers est un sujet évidemment sensible. En effet, certaines familles dépendent de la production en légumes de leur jardin pour assurer une part de la nourriture de la famille. Il faut le prendre en compte. Dans les jardins familiaux, l'utilisation des produits agricoles au mètre carré est beaucoup plus élevée qu'en zone agricole. Or, le maraîchage biologique montre qu'il est possible de produire des légumes sans utiliser de pesticides. Il est également avéré que les fleurs peuvent être cultivées sans pesticides.

Concernant la date d'entrée en vigueur, nous avions retenu 2018 car cela correspondait à l'échéance fixée par le plan Ecophyto. Certains souhaitaient que ce texte entre en vigueur dès 2015 du fait de la dangerosité des produits. Le rapporteur propose de retenir 2020 pour que cela laisse un mandat municipal plein aux élus. Cela laissera également deux ans de plus aux filières pour écouler les produits et développer des alternatives, notamment par la recherche.

Votre commission, comme la commission des affaires économiques à laquelle j'appartiens, n'aime pas beaucoup les demandes de rapports. Cependant, le rapport prévu à l'article 3 est nécessaire, car nous n'avons pas toutes les réponses sur les PNPP à l'heure actuelle.

Je souhaite avec conviction que ce texte soit adopté afin d'avancer sur ces sujets de santé et d'environnement. Il faut donner un signe à notre société et revenir au bon sens d'antan en intégrant les progrès qui ont été faits.

Mme Sophie Primas. - Nous avons fait un travail important au cours de la mission sur les impacts des pesticides. Notre rapport contenait une centaine de propositions. Malgré des différences de sensibilités sur certaines de ces propositions, il a été adopté à l'unanimité.

Nous nous intéressons ici aux zones non agricoles, qui constituent une partie de la problématique des pesticides et de leur impact sur la santé. J'ai été un peu surprise que ce texte soit mis à l'ordre du jour, dans la mesure où la loi d'avenir pour l'agriculture sera discutée dans quelques semaines. L'ensemble des problèmes liés aux pesticides ne sera pas réglé avec cette proposition de loi, il s'agit néanmoins d'un pas dans le bon sens.

Je ne reviendrai pas sur les impacts environnementaux que vous avez évoqués. Peu de produits sont utilisés en zones non agricoles en comparaison de l'agriculture, mais leurs impacts sont proportionnellement plus importants. J'ai quelques réserves sur le dispositif de la proposition de loi, qui font l'objet d'amendements. Certains seront satisfaits par l'amendement de réécriture du rapporteur. Je souhaitais ainsi inclure la question de sécurité pour la SNCF et les aéroports, ce qui est fait. Des réticences existent sur les cimetières et les terrains de sport. Si nous souhaitons que les élus et les collectivités territoriales s'approprient cette démarche, il faut la rendre possible dans leurs relations avec leurs administrés. Je souhaitais que l'exclusion des PNPP soit élargie pour inclure les éléments de bio-contrôle, que mentionne le rapport Herth. La simple mention des PNPP est beaucoup trop restrictive. Sur le délai d'application qui concerne les collectivités, une entrée en vigueur de la loi en 2020 me semble une bonne idée. Je demanderai qu'un autre pas de temps soit adopté pour la vente aux particuliers. Nous sortons du Grenelle de l'environnement. Les obligations des industriels en termes de gammes et de formation prennent effet aujourd'hui. Les formations Certiphyto en particulier, pour la grande distribution, les magasins de jardinerie ou de bricolage sont obligatoires depuis le 1er octobre 2013. Je demande donc qu'un délai supplémentaire soit accordé aux industriels. Il leur permettra de se réorganiser et d'aller vers des gammes de produits 100 % bio-contrôle. Les produits qui sont vendus aujourd'hui dans les jardineries avec le label « emploi autorisé dans les jardins » ne portent pas atteinte à la santé. Il faudra travailler avec l'ANSES de manière à ce que les produits qui contiennent du glyphosate ne soient pas labellisés pour un emploi dans le jardin.

M. Michel Teston. - Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est une nécessité. Néanmoins, certaines activités nécessitent encore, pour un certain temps, le recours aux pesticides. C'est le cas de SNCF Infra qui assure l'entretien du réseau national pour RFF. SNCF Infra a réduit la quantité de pesticides utilisée, mais il ne peut s'affranchir complètement de l'utilisation des pesticides. Les ballasts pour assurer la stabilité des rails ne doivent pas contenir de poches d'humidité, favorisées par la présence de plantes. Tant que les méthodes thermiques ou de désherbage par la vapeur ne sont pas maîtrisées, une possibilité devra leur être offerte d'utiliser le désherbage chimique. J'approuve donc pleinement l'initiative du rapporteur qui prévoit une dérogation.

Mme Évelyne Didier. - Je ne reviendrai pas sur les enjeux environnementaux et sanitaires des pesticides. Je partage ce qui a déjà été dit. Le rapport de la mission d'information était d'ailleurs tout à fait intéressant. J'apprécie le report à 2020 de la mise en place de cette mesure, il permettra aux équipes municipales de s'emparer de l'enjeu et d'en faire un sujet lors des campagnes pour les élections municipales de 2014. Dans les collectivités, il est parfois difficile de faire partager cette préoccupation à la population, du fait de la banalisation de l'utilisation des pesticides. Des collectivités ont été pionnières sur le sujet. La question sera de trouver une méthode de travail alternative qui peut générer des besoins en personnel important. Les petites communes se trouveront alors en difficulté. Il faut avoir un projet communal autour de cette question. Il est donc raisonnable d'établir l'échéance à 2020.

M. Gérard Cornu. - Notre groupe aborde ce texte de façon constructive. Le Sénat arrive par moments à travailler au-delà des clivages politiques. Je salue à ce titre le pragmatisme du rapporteur. Comme l'a souligné Evelyne Didier, il est nécessaire d'obtenir l'acceptation des gens. Il reste du chemin à faire des deux côtés pour permettre que ce texte soit adopté à l'unanimité.

M. Henri Tandonnet. - Je suis ravi que cette proposition de loi soit sur la table. Lors de l'élaboration du rapport de la mission commune, nous nous étions fixés comme objectif de rendre actives les cent propositions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limitant aux espaces verts, forêts et promenades des personnes publiques. Les entreprises qui ont des espaces verts peuvent représenter un périmètre important. La question se pose de savoir si nous incluons ces espaces verts. Je suis favorable à l'interdiction de l'usage de ces produits pour les particuliers. Avant les enjeux économiques, il y a des enjeux de santé qui sont prioritaires. En matière agricole, les pesticides sont souvent utilisés uniquement pour des questions de présentation des produits sur le marché, ce qui relève de l'acceptabilité du public. Cet enjeu n'existe pas pour les produits familiaux. De plus, il faut une règle générale qui permette de prévenir les conflits entre jardins familiaux qui utilisent ces produits et ceux qui ne les utilisent pas. Je rejoins Sophie Primas sur la question des PNPP. Dans notre rapport, nous avions mis en évidence les incohérences entre la législation européenne et les déclinaisons nationales, qui entraînent des disparités sur le terrain de la concurrence. Je souhaiterais que l'on retienne, dans la ligne de l'amendement de Sophie Primas, la dénomination de produits phytosanitaires à faible risque. Je préfère avoir une référence européenne plutôt qu'une référence nationale. Pour l'application dans le temps, j'avais proposé des amendements visant une application cinq ans après la promulgation de la loi. Je me range à l'avis du rapporteur, 2020 me semble opportun y compris pour la vente des produits aux particuliers.

M. Roland Ries. - Le débat sera sûrement plus lourd lorsque nous traiterons des aspects agricoles. Mais tous les grands voyages commencent par un premier pas, disait un philosophe chinois. Strasbourg a mis en place une stratégie zéro phyto en 2008. Il y a deux batailles à mener. D'abord, il y a la bataille de l'opinion, une bataille culturelle. Les premières réactions au lendemain de 2008 ont été d'un grand scepticisme, certains reprochaient à la municipalité la présence de mauvaises herbes. La mutation de l'opinion s'est faite assez rapidement, ce qui prouve qu'elle était mûre pour ce changement. Il suffisait d'expliquer que les désherbants utilisés se retrouvent dans les nappes phréatiques dans lesquelles nous puisons pour satisfaire les besoins en eau. À partir du moment où le vocabulaire a évolué et que nous sommes passés des mauvaises herbes aux herbes folles, la bataille était gagnée. Cinq ans après, nous n'avons plus de problème. Il faut accompagner cette transition avec pédagogie. La deuxième bataille concerne les administrations des collectivités locales et des personnes publiques. Une mutation dans les techniques d'entretien des espaces verts doit être engagée. Il est impossible de parvenir au même résultat avec ou sans pesticides car les techniques alternatives sont plus lentes et moins efficaces. Cette bataille se gagne parallèlement à l'autre. Je suis très favorable à ce texte d'autant plus qu'il a été amendé pour être largement acceptable. Si nous pouvions avoir l'unanimité sur ce texte, cela montrerait que le Sénat peut faire preuve de sagesse.

M. Rémy Pointereau. - Je félicite le rapporteur pour le travail mené. La limitation de l'utilisation des pesticides sur nos territoires est une bonne chose. Néanmoins, il faudrait une règle de proportionnalité. Certaines communes rurales sont très étendues et disposent de peu de personnel. Elles essaient de diminuer les quantités d'intrants et de produits phytosanitaires utilisées. J'aimerais qu'une expérimentation soit faite dans le domaine rural. Les jardins familiaux posent un vrai problème. Si nous faisons du zéro pesticides sur les trottoirs mais que les jardins familiaux sont pollués à 200 %, il y a un problème de cohérence.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Les jardins des particuliers sont inclus dans ce texte.

M. Rémy Pointereau. - L'autre souci est que ce texte ne prend pas en compte la SNCF et RFF. Or, lorsque des études sur certaines substances actives ont été réalisées, il a été prouvé que ces molécules provenaient en grande partie de l'épandage de pesticides sur les voies ferrées. Ces organisations doivent donc faire des efforts. J'aurais aimé que ce texte traite de la question de la recherche. Si nous trouvons de nouvelles molécules, ce sera une avancée sur le plan de l'efficacité. Cette réforme est possible dans les milieux urbains mais elle est plus difficilement concevable dans les petites communes. Je m'abstiendrai donc.

M. Alain Houpert. - .Je souhaite que nous adoptions ce texte tel qu'amendé par Ronan Dantec et Sophie Primas. Le fait que vous écartiez les cimetières de la loi me choque. Je voudrais apporter à l'édifice non pas une pierre tombale mais une pierre vive. Je suis président du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de mon département, la Côte-d'Or. Un de nos axes de travail concerne les cimetières. Nous encourageons les gens à enherber les cimetières. Cela permet, sur nos terrains, de stabiliser les tombes. De plus, quand un cimetière est enherbé, cela redevient un espace de sérénité dans lequel les gens peuvent se recueillir. Le cimetière en milieu rural est un lieu créateur de liens. Dans les pays celtiques et anglo-saxons, les cimetières sont enherbés. Mettre du désherbant dans les cimetières peut avoir des conséquences importantes. En Alsace, par exemple, la source de Carola se trouve sous le cimetière de Ribeauvillé. Il y a un enjeu patrimonial, touristique, un enjeu d'éducation et de bien-être pour les gens. Si nous cédons à l'opinion qui veut un cimetière propre et n'y aller qu'une fois par an à la Toussaint, les élus ne sont pas dans leur rôle d'éducateurs et de créateurs de liens. En Côte-d'Or, dans les communes rurales, nous avons acheté des débroussailleuses, tout le monde débroussaille le cimetière deux fois par an.

M. Daniel Laurent. - Nous sortons à peine du Grenelle de l'Environnement sur lequel nous avons eu beaucoup d'échanges et beaucoup de contradictions. Le Grenelle a déjà imposé de nombreuses contraintes. Économiquement, les pesticides sont importants dans le domaine agricole. Je remarque que depuis le Grenelle, les élus sont conscients de l'emploi excessif des pesticides. Je suis, comme mon collègue, président d'une commission environnement et fleurissement dans le département de Charente-Maritime. Sur le terrain, un effort considérable a été mené pour réduire l'utilisation de ces produits. J'ai le sentiment que nous ajoutons des contraintes et que nous privons les collectivités de liberté. Avant en France, peu de choses étaient faites en matière d'environnement, nous passons maintenant à l'excès inverse. C'est pourquoi, je ne suis pas d'accord avec cette proposition de loi. Des évolutions doivent être faites concernant les substances actives. Les substances les plus dangereuses ne doivent plus être utilisées. Il est préférable d'intervenir sur ce plan là.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Roland Ries a dit que l'opinion publique était mûre. Les enjeux de formation et de mutualisation des pratiques sont très forts. J'ai rencontré au cours des auditions l'association des directeurs de parcs et jardins. Ils sont conscients de la nécessité pour eux de proposer des formations, notamment pour les petites communes. Il y a une contradiction aujourd'hui : les espaces naturels sont plus nombreux dans les communes rurales et pourtant la tolérance envers les herbes folles est plus élevée en ville. Cela ne peut se traiter que par la formation.

Il existe également un enjeu de récupération des produits interdits qui sont conservés dans les placards. L'État doit récupérer et détruire ces produits. Cela relève de l'application de la loi et non de la loi elle-même. Aujourd'hui, les citoyens paient deux fois. Ils paient l'achat du produit et le coût de son épandage, puis le coût de la dépollution des eaux. Il s'agit d'un investissement lourd. Il est plus logique de concevoir différemment les espaces publics, de manière à ce qu'ils nécessitent moins de personnel et des moyens mécaniques adaptés pour leur entretien. Des économies de gestion des espaces publics seront réalisées.

Concernant les cimetières, l'opinion n'est pas prête partout. Il me semble que ce sujet n'est pas mûr. Mais s'il fait l'objet d'un amendement en séance, je ne m'y opposerai pas.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-13 réécrit l'article 1er. Il prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle afin qu'ils ne soient pas concernés par l'interdiction car tous les produits de bio-contrôle ne sont pas des PNPP. L'amendement ajoute le critère d'accessibilité et d'ouverture au public. L'enjeu est ici la sécurité publique ; cela répond à la question sur RFF et les aéroports. L'amendement étend aussi l'interdiction, avec les mêmes dérogations que pour les personnes publiques, aux entreprises de jardinage pour leur entretien des espaces verts ouverts ou accessibles au public. Cet ajout vient combler un vide du texte initial. Dans la formulation proposée, le jardin du Luxembourg était en zéro phyto et pas Eurodisney, ce qui était assez illogique. L'amendement prévoit enfin une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Dès que nous serons confrontés à un problème qui ne peut pas être traité avec des produits de bio-contrôle, l'utilisation des produits chimiques classiques sera permise. Cette réécriture permet de trouver un équilibre et de réduire les angles morts présents dans la proposition initiale.

Mme Sophie Primas. - Est-ce que les bailleurs sociaux qui ont des espaces publics ouverts sont inclus dans la proposition de loi ? À mon avis, ils n'y sont pas et cela crée un écart compliqué. Est-ce que les golfs et les terrains de sport sont concernés ? Mon avis sera positif sur cet amendement.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Les terrains de sport et les golfs ne sont pas concernés par la proposition de loi qui se concentre sur les espaces verts, forêts et promenades ouverts ou accessibles au public. Concernant les bailleurs sociaux, il faudra que nous regardions cette question en détail. Si c'est un angle mort de la loi, un amendement pourra être déposé en séance.

M. Henri Tandonnet. - La rédaction de cet article comporte des incertitudes juridiques, notamment sur le périmètre des personnes publiques. Dans la deuxième partie, vous avez ajouté les entreprises de jardinage. C'est peu adapté, car nous visons en fait les lieux d'épandage. Ainsi, si nous interdisons l'utilisation des pesticides par les entreprises de jardinage, les entreprises classiques pourront, elles, continuer à les utiliser pour leurs propres espaces verts. Il serait plus pertinent de se focaliser sur les espaces tels qu'ils ont été définis plutôt que sur les personnes qui sont propriétaires des espaces ou qui appliquent les produits sur ces espaces. Les engrais relèvent-ils des produits phytosanitaires ?

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Ce texte se concentre sur les produits phytosanitaires, ce qui exclut les engrais. Nous pourrions rédiger l'interdiction de l'utilisation par les personnes publiques ou les propriétaires privés des pesticides sur les espaces ouverts au public, en supprimant la mention aux entreprises de jardinage.

Mme Évelyne Didier. - Sur cette question, il y a trois portes d'entrée : par le produit, par le lieu et par l'acteur. Il faut faire le choix de l'angle d'entrée pour être sûr de la cible. Si nous choisissons l'entrée par le lieu par exemple, se pose la question des parkings des centres commerciaux.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Les parkings relèvent des surfaces imperméabilisées qui sont déjà concernées par les textes existants. Il est important de garder les notions d'espaces verts, de forêts et de promenades car ces notions sont définies dans les codes. Nous sommes conscients qu'il y a des angles morts dans ce texte. Il marque une première étape. Il faudra peut-être dans les prochaines années prévoir des compléments. Si nous rajoutons trop d'interdictions, nous diminuerons l'acceptabilité de la loi. La gestion sans pesticides de l'espace vert public est techniquement faisable. Concernant les surfaces imperméabilisées, le problème porte davantage sur l'application de la loi.

M. Gérard Cornu - Nous savons où nous voulons aller mais il est extrêmement dur de le retranscrire dans la loi. La différence entre le public et le privé est difficile à cerner. Il est important d'avoir une approche par le lieu.

M. Henri Tandonnet. - Nous pouvons faire référence aux seuls espaces accessibles au public sans mentionner les acteurs.

M. Roland Ries. - Je rejoindrai ce qu'a dit Evelyne Didier, il y a trois angles d'approche. Sur les acteurs, nous avons parlé des personnes publiques, j'y inclus les bailleurs sociaux. La loi prévoit une interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour ces personnes. Pour les particuliers, le produit est visé, il n'est plus commercialisé. Selon moi, la loi convient en l'état.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Nous pouvons choisir de supprimer complètement la référence aux acteurs sur l'article 1er, ou conserver la mention des personnes publiques pour les cibler comme premières responsables.

M. Henri Tandonnet. - Nous sommes en train d'étendre le périmètre de la loi. Elle ne concernait à l'origine que les personnes publiques, avec cet amendement nous incluons les personnes privées.

M. Daniel Laurent. - Il faut avoir conscience des problèmes économiques que cela va générer. Nous sommes en train de monter une usine à gaz. Nous imposons des contraintes à toutes les activités, ce qui aura d'importantes conséquences financières. Les châteaux de la Loire sont, par exemple, dans des situations financières déjà fragiles et ils seraient pénalisés avec cette loi. Il faut prendre le temps de réfléchir un peu plus de manière à mieux évaluer les conséquences.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je vous propose de ne plus faire référence aux personnes mais seulement aux lieux. Dès lors, nous opérons une simplification. Je pense que cela répond aux préoccupations d'Henri Tandonnet.

M. Raymond Vall, président. - Cela n'enlève rien à la pertinence de l'intervention de Daniel Laurent. Nous pourrions reprendre le texte initial et ne conserver que l'interdiction pour les personnes publiques.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Si vous pensez que le texte n'est pas mûr, nous pouvons rester sur cette option.

Mme Sophie Primas. - Nous touchons en ce moment à la complexité du texte. Si nous le restreignons aux personnes publiques, il y aura des incohérences au sein des communes. Des espaces au sein d'une même commune qui relèvent du public ou du privé ne seront pas soumis aux mêmes règles. Le fait d'élargir pose problème pour les châteaux ou les établissements qui sont en difficulté. Il faut peut-être se donner le temps de la réflexion.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement. Mais il me semble important de garder la définition des espaces et des produits qui sont inscrites dans les codes.

M. Jean-Jacques Filleul. - Ce serait étonnant de ne pas intégrer les espaces privés dans cette loi. Si l'on prend l'exemple d'un château de la Loire, dans le bourg, il y aurait une politique de zéro phyto tandis que dans le parc du château, les pesticides pourraient être utilisés. Or, des millions de personnes passent dans les châteaux de la Loire. Certains se saisissent déjà de cette problématique. Ainsi, Chenonceaux se vante de sa politique de zéro phyto et met en avant cette thématique dans ses campagnes de publicité. Je pense qu'il faut traiter de la même manière espaces publics et espaces privés.

M. Gérard Cornu. - Nous partageons un objectif commun. Certains problèmes sont posés par des situations très locales. Si nous étendons aux personnes publiques et aux personnes privées, cela change complètement la nature de la loi et nous réservons notre vote pour la séance publique. Il existe encore des zones d'ombre à éclaircir.

M. Stéphane Mazars. - J'opte pour circonscrire le texte aux personnes publiques. Pour les personnes privées, nous avons du mal à identifier tous les domaines qui seront impactés. Il existe des lieux qui n'ont pas les moyens de mettre en place ces politiques.

Mme Laurence Rossignol. - Il est raisonnable d'enlever les personnes privées du périmètre de la loi. Il ne faudrait cependant pas prévoir un champ d'application dans les zones agricoles et dans les zones publiques, et laisser un vide pour les espaces ni agricoles ni publics qui seraient hors de toutes préconisations. Il faudra s'en rappeler au moment de la discussion de la loi d'avenir pour l'agriculture.

Mme Sophie Primas. - Je veux m'assurer qu'il y ait bien une définition juridique des produits de bio-contrôle. J'avais proposé par un amendement d'élargir aux produits phytopharmaceutiques à faible risque qui sont visés à l'article 47 du règlement européen n° 1107/2009.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - La liste des produits de bio-contrôle est définie par le ministère. Elle est plus large que les produits visés par l'article 47 du règlement.

L'amendement n° COM-13 rectifié est adopté.

Les amendements n° COM-1, COM-3, COM-4, COM-6 et COM-5 tombent.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-7 de suppression de Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. - C'est un amendement d'appel destiné à créer une discussion autour de la date d'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-14 est un amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er.

L'amendement n° COM-14 est adopté.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-15 est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.

L'amendement n° COM-15 est adopté.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-16 supprime la référence à la date d'entrée en vigueur de l'article, qui n'a pas sa place dans le code. Par ailleurs, comme cela est proposé à l'article 1er, deux dérogations sont prévues à l'interdiction de commerce et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel : pour les produits de bio-contrôle et dans le cas de la lutte contre la propagation d'organismes nuisibles.

L'amendement n° COM-16 est adopté.

L'amendement n° COM-2 est retiré.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-8 de Sophie Primas. Celui-ci propose de repousser l'entrée en vigueur du dispositif pour les particuliers à 2025.

L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-9 est retiré.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-17, identique à l'amendement n° COM-10 de Sophie Primas, est un amendement rédactionnel.

Les amendements n° COM-17 et n° COM-10 sont adoptés.

Mme Sophie Primas. - L'amendement n° COM-12 vise à garantir la proportionnalité des peines. A cet effet, il place la sanction prévue par l'article 2 de la proposition de loi à l'article L. 253-16 du code rural.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - J'émets un avis défavorable. C'est un problème de cohérence des peines. Nous ne pouvons pas placer la sanction dans cet article sur la publicité alors que l'infraction est liée à l'usage et la détention de produits non autorisés.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement visait surtout à attirer l'attention des membres de cette commission sur le problème lié à l'usage et la détention de produits non autorisés sur le territoire.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Ce sujet pourra être traité dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture.

L'amendement n° COM-12 est retiré.

L'amendement n° COM-11 est retiré.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-18 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° COM-18 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-19 est un amendement rédactionnel qui vise à citer la référence exacte du règlement européen concerné.

L'amendement n° COM-19 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-20 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, à compter du 1er janvier 2020. Sophie Primas nous propose de porter cette date à 2025 pour l'article 2 concernant les particuliers. J'y suis défavorable. Des grandes surfaces et des jardineries sont déjà dans cette dynamique. Il est important d'encourager ces acteurs à aller vers les alternatives. Si la date fixée est trop lointaine, les entreprises ne se mobiliseront pas. Il est vrai que les grandes surfaces ont dû former leur personnel, ce qui a engendré des coûts. La loi, telle qu'elle est rédigée, leur laisse sept années pleines pour avoir un retour sur investissement. Pour permettre aux entreprises de se préparer, il faut un temps visible.

M. Raymond Vall, président. - Dans mon département, un industriel fabrique un produit anti-limaces. Je m'interroge sur ses possibilités de reconversion en sept ans.

Mme Marie-Françoise Gaouyer. - Ces produits anti-limaces posent un vrai problème sanitaire. Les petites graines bleu-vert qui contiennent les substances actives entraînent des crises d'épilepsie. Cela a été constaté depuis vingt ans, il est urgent de passer à d'autres méthodes.

Mme Sophie Primas. - Dans le cadre de la mission d'information, nous avons rencontré des industriels. Gros ou petits, ils nous ont expliqué que le pas de temps pour développer des solutions alternatives efficaces et homologuées est de dix ans. Je vous propose donc d'allonger un peu le délai pour permettre aux industriels de développer des alternatives. De plus, les problèmes sanitaires éventuels, comme ceux posés par les produits anti-limaces, peuvent être traités dans le cadre de l'ANSES, par les procédures d'autorisation de mise sur le marché et d'homologation.

Mme Laurence Rossignol. - Cette question de différence des temps est au centre des enjeux de la transition écologique. Sept ans est un temps court pour que les entreprises s'adaptent. Mais c'est un temps long au regard la poursuite de la dégradation de la biodiversité. Ce problème se pose dans de nombreux domaines, cela a notamment été le cas dans le dossier de l'amiante. Si l'échéance fixée est trop lointaine, les industriels peuvent espérer des retournements d'opinion. C'est pourquoi je suis d'avis de fixer des échéances suffisamment proches. Si le législateur réalise que l'échéance ne peut être tenue, il est toujours possible de redonner un délai.

M. Henri Tandonnet. - Sur les productions de fruits et de légumes, nous avons parfois mis en place des interdictions sans avoir les produits de remplacement. L'ANSES n'a pas les moyens suffisants pour faire les études nécessaires. Actuellement, du fait de ces interdictions, la France perd ses cultures de fraise, de pêche, de poire. Nous importons 40 % de notre consommation de poires ; il s'agit, le plus souvent, de produits cultivés avec des traitements interdits en France. L'objectif de protection de la santé n'est pas du tout atteint. Il faut laisser suffisamment de temps pour que les entreprises s'adaptent.

Mme Sophie Primas. - Les produits labellisés « emploi autorisé dans les jardins » ne sont pas les produits les plus dangereux. Normalement, ils ne comportent pas de risques pour la santé de l'utilisateur. Il est important de laisser le temps à la recherche pour trouver des substituts.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'allongement du délai. Les changements de pratiques requièrent les mêmes temps pour les particuliers et les collectivités. De plus, si deux dates différentes sont fixées, la sensibilisation à effectuer auprès des jardiniers amateurs par les collectivités s'étalera sur deux mandats, ce qui pose des problèmes de cohérence. Les dérogations désormais inscrites à l'article 1er permettent de faire face à la situation lorsqu'il n'y a pas de produits de substitution. Si en 2020, il n'y a pas de substituts pour certains produits, leur vente pourra donc continuer à être autorisée. Si le législateur réalise que l'application de cette loi pose problème, il pourra en repousser l'entrée en vigueur. Il s'agit d'une question de cohérence d'ensemble.

M. Raymond Vall, président. - Evelyne Didier et Roland Ries ont souligné la nécessité de réaliser une révolution culturelle. La date en elle-même n'est pas importante. Pour gagner la bataille de l'opinion, il est en revanche nécessaire d'obtenir un consensus dans cette commission puis dans l'hémicycle. Est-ce vraiment dommageable si le texte prévoit deux dates différentes ?

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je propose dans ce cas de repousser à 2022 plutôt que 2025 la date d'entrée en vigueur de l'article concernant l'interdiction de la vente de pesticides aux particuliers, mais de conserver la date de 2020 pour l'interdiction de leur utilisation par les collectivités.

L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.