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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : Famille

6 novembre 2013 : Sécurité sociale - Famille ( rapport - première lecture )

N° 126

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2014,

Par Mme Isabelle PASQUET

Sénatrice,

Rapporteure.

Tome IV :

Famille

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1412, 1462, 1470 et T.A. 224

Sénat :

117 et 127 (2013-2014)

Les observations du rapporteur pour la branche famille


· Le déficit de la branche famille continuerait à s'aggraver en 2013, pour s'élever à 2,8 milliards d'euros. Cette dégradation est cependant moins importante que celle prévue initialement (3,3 milliards) grâce aux mesures votées en recettes en LFR d'août 2012 et en LFSS pour 2013.


· Sans mesure nouvelle, le déficit se creuserait à nouveau en 2014 et atteindrait les 3,3 milliards d'euros. Dans le but de le ramener à 2,3 milliards, le PLFSS pour 2014 prévoit un transfert de recettes à la branche famille pour un montant de 1,03 milliard. Ce montant résulte de l'affectation à la Cnaf du rendement procuré par l'abaissement du plafond du quotient familial, prévu au PLF pour 2014. La Cnaf se voit également attribuer la compensation de la perte de 0,15 point de cotisations patronales famille destinée à assurer la neutralité de l'augmentation des cotisations patronales retraite sur le coût du travail.

Si votre rapporteure partage l'objectif du Gouvernement de redressement des comptes de la branche famille, elle estime que les modifications apportées par le PLF et le PLFSS pour 2014 dans la structure des recettes remettent profondément en cause le financement solidaire de la politique familiale, qui repose sur les cotisations sociales. L'affectation à la branche famille des gains issus de l'abaissement du quotient familial et surtout la compensation par divers impôts et taxes de la diminution des cotisations patronales famille sont révélateurs d'un basculement vers un financement fiscalisé, dont les premiers contributeurs sont les ménages. Elle déplore également le montage financier mis en oeuvre qui, outre le fait de complexifier encore un peu plus la structure des recettes de la branche famille, n'offre aucune garantie quant à son financement pérenne.


· Les mesures « famille » inscrites en dépenses sont la traduction législative des annonces faites par le Premier ministre le 3 juin dernier dans le cadre de la rénovation de la politique familiale. Elles visent deux objectifs : participer au redressement des comptes et accroître la redistributivité des prestations familiales. Pour votre rapporteure, l'intention est certes louable mais ces objectifs remettent en cause le principe auquel elle est fortement attachée d'universalité des prestations familiales. En outre, ils s'inscrivent clairement dans une logique d'austérité qu'elle ne peut cautionner.


· Votre rapporteure déplore également les mesures de rigueur budgétaire consistant à geler, en 2014 voire pour plusieurs années, les montants de certaines prestations comme l'allocation de base de la Paje, les primes à la naissance et à l'adoption, et l'allocation de logement familiale (ALF).


· Enfin, elle juge favorablement les deux premières orientations stratégiques de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre la Cnaf et l'Etat, lesquelles visent à développer les services aux familles et à répondre à leurs nouveaux besoins. Elle s'oppose cependant à la troisième orientation stratégique qui, d'une part, entérine la logique de productivité à l'oeuvre depuis quelques années au sein du réseau des caisses d'allocations familiales (Caf), d'autre part, ne fera qu'aggraver la situation actuelle en raison des baisses d'effectifs prévues.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En 2013, pour la sixième année consécutive, le solde de la branche famille serait en déficit pour un montant de 2,8 milliards d'euros. Ce nouveau record est imputable à un ralentissement marqué des recettes, lui-même dû à la mauvaise conjoncture économique. Cette dégradation est cependant moindre que celle prévue initialement (3,3 milliards) grâce aux mesures votées en recettes en loi de finances rectificative 2012 et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Malgré les efforts entrepris l'année dernière, le déficit tendanciel continuerait de se creuser en 2014 pour atteindre les 3,3 milliards d'euros. Pour éviter un tel dérapage des comptes, le présent projet de loi de financement prévoit un nouveau transfert de recettes à la branche famille pour un montant de 1,03 milliard, qui permettrait de ramener le déficit à 2,3 milliards. Ce milliard d'euros supplémentaire provient de l'affectation à la Cnaf du gain financier attendu de la baisse du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demi-part, prévu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2014.

La Cnaf est également compensée de la perte de 0,15 point de cotisations patronales famille destinée à assurer la neutralité de l'augmentation des cotisations patronales retraite, décidée dans le cadre de la réforme des retraites, sur le coût du travail. Cette compensation prend la forme d'un transfert de recettes du budget de l'Etat vers la sécurité sociale au moyen d'une augmentation de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à cette dernière.

Bien que partageant la volonté de redressement des comptes de la branche famille, votre rapporteure s'inquiète de ce nouveau montage financier qui marque une rupture dans le mode de financement de la politique familiale. D'un financement solidaire fondé sur les cotisations sociales, un basculement de plus en plus net s'opère vers un financement fiscalisé dont les ménages sont les premiers contributeurs.

Les mesures « famille » en dépenses (majoration du complément familial, modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, suppression du complément de libre choix d'activité majoré), qui s'inscrivent dans la continuité des annonces faites par le Premier ministre le 3 juin dernier lors de la présentation de la politique familiale rénovée, visent deux objectifs : une meilleure redistributivité des prestations familiales et le redressement financier de la branche. Pour votre rapporteure, l'intention est certes louable mais ces objectifs remettent en cause le principe auquel elle est fortement attachée d'universalité des prestations familiales. Ils s'inscrivent en outre clairement dans une logique d'austérité qu'elle ne peut cautionner.

Par ailleurs, votre rapporteure s'oppose vivement aux mesures de rigueur budgétaire consistant à geler, en 2014 voire pour plusieurs années, les montants de certaines prestations comme l'allocation de base de la Paje, les primes à la naissance et à l'adoption, et l'allocation de logement familiale (ALF). Un tel choix pèsera lourdement sur le budget des ménages les plus précaires.

Au cours de l'examen de ce projet de loi de financement, elle entend, enfin, insister sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre la Cnaf et l'Etat le 16 juillet dernier. Deux de ses trois grandes orientations stratégiques, le développement des services aux familles et l'amélioration de l'accès aux droits, lui paraissent aller dans le bon sens. A l'inverse, elle juge la troisième orientation stratégique, qui vise à une meilleure productivité des caisses d'allocations familiales (Caf), dangereuse pour l'avenir d'un réseau déjà très durement éprouvé.