B. ACTION 2 « GENS DE MER ET ENSEIGNEMENT MARITIME »
La dotation de cette action, de 30,2 millions d'euros en AE et en CP, augmente de plus de 13 % par rapport à 2013.
La plus grosse partie de l'enveloppe est constituée par la subvention pour charges de service public attribuée à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), pour un montant de 18,32 millions d'euros (AE=CP). Elle couvre principalement la masse salariale représentant 243 ETP.
Devant votre rapporteur spécial, la directrice des affaires maritimes a expliqué que l'Etat avait décidé de réaliser un effort particulier pour l'Ecole en 2014, à raison d'une augmentation de 800 000 euros de la dotation proprement dite et de l'ouverture de 3 millions d'euros spécifiquement pour la construction d'un nouveau bâtiment sur le site du Havre.
Au titre des dépenses d'intervention, l'action ouvre également une ligne de 6,43 millions d'euros (AE=CP) pour financer la formation initiale dans l'enseignement secondaire de la marine marchande, notamment les douze lycées professionnels maritimes.
Le solde des crédits de l'action recouvre les dépenses en faveur des « gens de mer ». Outre divers frais de fonctionnement et d'investissement (services de santé des gens de mer, par exemple), la principale dotation concerne :
- les allocations compensatrices de revenus (ACR) pour les marins qui doivent cesser leur activité à l'issue de plans de réduction de flottille, dits « plans de sortie de flotte » ;
- et les cessations anticipées d'activité (CAA) pour les marins qui ont fait l'objet d'un licenciement économique à la pêche ou au commerce 6 ( * ) .
Au total, 190 000 euros sont consacrés à ces deux dispositifs . Pour la partie « flotte de pêche », 256 marins sont bénéficiaires de plans antérieurs .
C. ACTION 3 « FLOTTE DE COMMERCE »
Les crédits de cette action, uniquement constitués de dépenses d'intervention (AE=CP) et qui représentent la moitié des crédits du programme avec 71 millions d'euros , sont en diminution de 1,5 %.
Le versement à la Compagnie générale maritime et financière , de 12,76 millions d'euros, diminue à due proportion de la baisse du nombre de bénéficiaires du complément de retraite (soit les retraités de la CGM, ancienne entreprise nationale).
Dans le cadre du dispositif de soutien au pavillon français, le périmètre et les bénéficiaires des diverses exonérations de cotisations sociales patronales , remboursées à l'Établissement national des invalides de la marine (pour un coût 44 millions d'euros) ainsi qu'à l'UNEDIC et à l'ACOSS (14,3 millions d'euros), sont en très légère diminution.
* 6 Pour le commerce, le stock de CAA concerne les marins de la Société nationale Corse Méditerranée et de la société de remorquage Boluda. Pour sa partie « flotte de commerce », ce dispositif s'éteindra au 31 décembre 2012.