Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

A. LE PROGRAMME 140 « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ »

1. Les crédits proposés par le PLF 2014 : l'impact de la réforme de la formation initiale

19,27 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) sont proposés, en 2014, pour l'enseignement public du premier degré (y compris CAS « Pensions »). 99,81% de ces crédits correspondent aux dépenses de personnel, présentées dans la troisième partie du présent rapport.

Sur les 36,1 millions d'euros de dépenses hors titre 2, la part la plus importante (16 millions d'euros) est consacrée à la formation des enseignants.

Présentation par action des crédits demandés en 2014 pour le programme 140 (crédits de paiement, en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2014
01	Enseignement préélémentaire	4 931 454 282	347 507		4 931 801 789
02	Enseignement élémentaire	9 415 983 583	2 491 074	7 430 735	9 425 905 392
03	Besoins éducatifs particuliers	1 728 491 915	3 434 161		1 731 926 076
04	Formation des personnels enseignants	448 530 046	16 006 185		464 536 231
05	Remplacement	1 610 075 895			1 610 075 895
06	Pilotage et encadrement pédagogique	1 027 545 470	6 358 481		1 033 903 951
07	Personnels en situations diverses	76 397 433			76 397 433
Total		19 238 478 624	28 637 408	7 430 735	19 274 546 767
Source : projet annuel de performances 2014

Dans la mesure où l'un des objectifs de la loi pour la refondation de l'école est de réduire les fractures sociales et territoriales, vos rapporteurs spéciaux ont souhaité examiner plus particulièrement les mesures prises dans le cadre de la définition d'un socle commun de compétences.

2. Les expérimentations du socle commun, enjeu de la réussite pour tous les élèves

Les résultats des enquêtes nationales et internationales soulignent, d'une part, la performance moyenne du système éducatif français et, d'autre part, des écarts importants entre les élèves issus de milieux sociaux différents. Parmi les facteurs déterminants de la réussite scolaire, outre le cadre social et culturel des élèves, les pratiques pédagogiques et l'organisation des établissements et des écoles apparaissent comme des facteurs à prendre en considération.

Toutefois, l'article L. 401-4 du code de l'éducation issu de l'article 57 de la loi d'orientation et de refondation du 8 juillet 2013, doit permettre d'explorer de « nouvelles modalités de coopération pédagogique ». Il dispose qu'« il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées ».

Cette nouvelle disposition doit permettre aux membres de la communauté éducative représentés dans les conseils d'école et conseils d'administration des collèges concernés d'élaborer des projets pédagogiques communs, pour favoriser la continuité entre le premier degré et le second degré ainsi que l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture .

Au regard de cet objectif, il serait souhaitable que des lignes de crédits soient identifiées dans les documents budgétaires . S'agissant du programme 140, sans doute certains crédits pédagogiques relevant des actions 1 et 2 (dotées de 820 000 euros au titre des actions pédagogiques) pourront-ils être mobilisés, mais la justification au premier euro, succincte sur ces sommes de faibles montants, ne permet pas de conclure en ce sens.