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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : LE RÉTABLISSEMENT DES MOYENS HUMAINS DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉDUCATION

I. PRÈS DE 9 000 CRÉATIONS D'EMPLOIS : UNE ÉVOLUTION CONFORME À LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION

A. UNE HAUSSE DU PLAFOND D'EMPLOIS DE 9 170 ETPT

L'augmentation des effectifs de la mission « Enseignement scolaire » s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

L'investissement en capital humain est le meilleur garant de la prospérité future d'une nation. Il a un impact sur la croissance potentielle, en améliorant la productivité et l'employabilité des travailleurs. Par ailleurs, favoriser l'égal accès de tous les enfants à l'éducation contribue à la réduction des inégalités sociales et à la résorption de la fracture territoriale.

Dès 2012, un coup d'arrêt a été donné aux suppressions continues de postes dans l'éducation nationale engagées par l'ancienne majorité en application de la politique de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, qui atteignait le rythme « de croisière » de 14 000 suppressions de postes par an en moyenne pendant cinq ans.

La priorité nouvelle accordée à l'éducation nationale s'est traduite, dans la loi de finances pour 2013, par la création de 9 011 postes supplémentaires (ETP10(*)) à la rentrée 2013, dont 230 pour l'enseignement technique agricole.

Conformément aux engagements du Président de la République, le rétablissement d'une année de formation initiale des enseignants s'est accompagné, dès l'adoption de la loi de finances pour 2013, d'une action destinée à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat. La création, dès le 1er janvier 2013, de 6 000 emplois d'avenir professeurs a ainsi constitué une première étape de la mise en oeuvre de cette forme de pré-recrutement au métier d'enseignant.

Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a détaillé la programmation des 60 000 emplois devant être créés dans l'enseignement au cours de la législature.

Sur ce total de 60 000 postes, 54 000 emplois seront créés au ministère de l'éducation nationale, 5 000 au ministère de l'enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l'agriculture au titre de l'enseignement technique agricole.

Dans le présent projet de loi de finances, la mission « Enseignement scolaire » bénéficie de la création de 8 984 postes, comme détaillé ci-après, ce qui est conforme aux objectifs de la loi de programmation et aux engagements de recréer 60 000 postes dans l'éducation nationale au cours de la législature.

Compte tenu du fait que les créations d'emplois interviennent au 1er septembre de l'année n, et ne produisent d'effet en année pleine que le 1er janvier de l'année n+ 1, le plafond d'emplois de la mission proposé par le PLF 2014 s'élève à 979 192 ETPT, en hausse de 9 170 ETPT par rapport à la LFI 2013, comme détaillé dans le tableau ci-après.

Cette évolution fait apparaître la priorité accordée au premier degré qui, pour le seul enseignement public, bénéficie de 44 % de l'augmentation du nombre d'ETPT (à hauteur de 4 040 ETPT).

L'enseignement privé (hors enseignement technique agricole) bénéficie de 9 % des créations de postes.

Cette hausse du plafond d'emplois traduit l'extension en année pleine des créations d'emplois à la rentrée 2013, et l'effet, à hauteur de 0,33 ETPT (soit quatre mois sur douze), des créations d'emplois proposées à la rentrée 2014.

Evolution proposée du plafond d'emplois dans le PLF 2014

(ETPT)

 

Plafond autorisé 2013 (1)

Plafond demandé 2014 (2)*

Mesures de transfert 2014 (3)

Corrections techniques 2014 (4)

Schéma d'emplois (5)

Programme 140
Enseignement public 1er degré

318 510

322 388

-162

0

+ 4 040

enseignants 1er degré

   

- 3

- 4

+ 464

enseignants stagiaires

         

encadrement

     

+ 4

+ 3 576

administratifs

   

- 159

   

Programme 141
Enseignement public 2ème degré

446 636

450 149

- 28

- 41

+ 3 582

enseignants 1er degré

     

+ 12

 

enseignants 2nd degré

     

- 78

- 556

enseignants stagiaires

       

+ 4 071

personnels d'accompagnement et de suivi

     

- 6

 

encadrement

   

- 1

+ 26

 

Administratifs

   

- 27

+ 5

+ 67

Programme 230
Vie de l'élève

35 795

36 517

+ 159

+ 41

+ 522

enseignants stagiaires

       

+ 89

personnels d'accompagnement et de suivi

   

+ 159

+ 41

+ 433

Programme 139
Enseignement privé 1er et 2ème degrés

130 779

131 578

+ 3

0

+ 796

enseignants 1er degré

   

3

 

- 56

enseignants 2nd degré

       

- 43

enseignants stagiaires

       

+ 895

Programme 214
Soutien

23 714

23 741

0

0

+ 27

Programme 143
Enseignement technique agricole

14 597

14 819

0

+ 19

+ 203

enseignants

     

+ 19

+ 203

TOTAL

970 031

979 192

- 28

+ 19

+ 9 170

* (2) = (1) + (3) + (4) + (5)

Source : projet annuel de performances


* 10 Emplois équivalent temps plein. Votre rapporteur rappelle qu'un poste (ou ETP), créé à la rentrée scolaire le 1er septembre de l'année n, ne se traduit que par un tiers d'emploi équivalent temps plein travaillé la première année (ETPT), puisque le fonctionnaire n'est en poste que les quatre derniers mois de l'année civile (soit un tiers d'année). La création, comme la suppression de postes, dans l'éducation nationale ne produira normalement ses effets pleinement qu'à l'issue de l'exercice budgétaire suivant.