C. UNE SÉCURISATION JURIDIQUE DES FINANCEMENTS PUBLICS ALLOUÉS À FRANCE TÉLÉVISIONS
Votre rapporteur spécial relève que le financement public de France Télévisions a été sécurisé par deux décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le tribunal de justice de l'Union européenne. D'une part, la CJUE a validé le 27 juin dernier la taxe sur les opérateurs de télécommunications , instaurée en 2009 pour compenser les pertes de recettes de France Télévisions liées à la suppression progressive de la publicité. Pour mémoire, cette taxe frappe les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à hauteur de 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros.
D'autre part, le tribunal de justice de l'Union européenne a approuvé le 16 octobre 2013 le financement des chaînes publiques de France Télévisions par l'État français , en considérant que cette aide publique était conforme aux règles de la concurrence en Europe. Le tribunal a rejeté un recours de TF1 qui contestait une décision de la Commission européenne autorisant les aides d'État à la télévision publique.