N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 27 c
SÉCURITÉS (SÉCURITÉ CIVILE)
Rapporteur spécial : M. François TRUCY
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 (2013-2014)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- Depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la sécurité civile constituait à elle seule une mission budgétaire. Elle représente désormais un programme unique « Sécurité civile », intégré dans une nouvelle mission « Sécurités ». - L'évolution des crédits de ce programme en 2014 respecte le plafond fixé par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques . - Le présent programme s'appuiera en 2014 sur une enveloppe de 438,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une légère baisse de 0,2 %. - Ses autorisations d'engagement (AE) sont en progression de 44,5 % (avec 590,3 millions d'euros). Cette forte hausse s'explique pour l'essentiel par la passation attendue en juillet 2014 d'un nouvel accord-cadre pour la maintenance des avions de la sécurité civile (hors les deux avions Rash 8). - A périmètre constant, le programme fait l'objet d'une diminution de 24 emplois équivalent temps plein (ETP). - Le projet ANTARES devrait représenter, d'ici 2018, un coût total d'investissement de 118,8 millions d'euros . Pour l'exercice 2014, les crédits d'investissement dédiés à cette infrastructure s'élèveront à 8,4 millions d'euros en AE et 14,4 millions d'euros en CP. - Comme l'année dernière, aucun crédit en AE n'est budgété pour le fond d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les CP consacrés à ce fond ne représentent que 2,8 millions d'euros. - Le renouvellement de la composante « Tracker » de la flotte aérienne pourrait être différé d'une dizaine d'années grâce à des mesures actives de gestion de ce parc. - Initialement estimé à 78 millions d'euros, le projet de système d'alerte et d'information des populations (SAIP) est financé, à ce jour, en AE à hauteur de 44,7 millions d'euros . Au 10 octobre 2013, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur le programme « Sécurité civile » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
I. LA SÉCURITÉ CIVILE : UNE MISSION DEVENANT EN 2014 UN PROGRAMME AU SEIN DE LA MISSION « SÉCURITÉS »
A. UN NOUVEAU PROGRAMME DANS UNE NOUVELLE MISSION
Depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) , la sécurité civile constituait à elle seule une mission budgétaire. Cette mission était composée de deux programmes :
- le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO) relatif aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe naturelle ou technologique (feux de forêt, secours d'urgence, déminage...) ;
- le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS) qui concernait plus spécifiquement la coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile lors de crises et le soutien aux structures d'intervention.
Depuis 2006, votre commission soulignait cependant de manière constante le caractère très artificiel de cette architecture du fait de la forte imbrication entre les deux programmes la composant 1 ( * ) . À l'origine de ce choix de maquette budgétaire présidait la volonté d'identifier clairement l'action de la sécurité civile, tout en se conformant à l'impératif de la LOLF selon lequel il ne peut exister de mission monoprogramme (article 7).
En mai 2013, le Gouvernement a toutefois indiqué à votre commission son souhait de revoir le positionnement de la présente mission et de la fusionner à la mission « Sécurité ». Par courrier en date du 11 juin 2013, Philippe Marini, président de votre commission, et Dominique de Legge, alors rapporteur spécial de la mission « Sécurité civile », ont fait connaître à Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, leur approbation, sous réserve que la fusion évoquée s'accompagne de celle des programmes 161 et 128 « dans un objectif de cohérence et de meilleure gestion des moyens dédiés à la sécurité civile ».
C'est désormais chose faite. Le projet de loi de finances pour 2014 procède à la fusion des programmes 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO) et 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS) en un programme unique 161 « Sécurité civile » qui est intégré dans une nouvelle mission « Sécurités » 2 ( * ) .
Cette mission « Sécurités » comprend désormais les programmes suivants : le programme 176 « Police nationale », le programme 152 « Gendarmerie nationale », le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et le programme 161 « Sécurité civile ».
Le programme « Sécurité civile » ne correspond toutefois pas à la totalité du champ de la sécurité civile. En effet, six autres programmes participent à cette politique publique d'Etat. Ces programmes sont répartis sur quatre missions : « Ecologie, développement et aménagement durables » (pour 367,3 millions d'euros), « Santé » (pour 18,3 millions d'euros), « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (pour 49,3 millions d'euros) et « Administration générale et territoriale de l'Etat » (pour 52 millions d'euros) 3 ( * ) .
Au total, en 2014, 52,6 % des dépenses budgétaires de l'Etat consacrées à la sécurité civile relèveront d'autres programmes que le programme « Sécurité civile » .
Par ailleurs, la politique de sécurité civile est également mise en oeuvre par les 96 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui sont financés quasi-intégralement par les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En 2013, le budget des SDIS a atteint 4,3 milliards d'euros , ce qui représente près de dix fois celui du présent programme. La part la plus importante de ce budget est prise en charge par les départements, à hauteur de 2,45 milliards d'euros, les 1,85 milliards restant étant financés par les communes et leurs EPCI 4 ( * ) . Consciente de l'enjeu que représentent les dépenses des SDIS, en novembre 2012, votre commission a demandé une enquête sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Au sujet des investissements des SDIS, il doit également être mentionné que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article additionnel qui prévoit de proroger de quatre ans le délai pendant lequel les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie nationales et des SDIS. Rattaché à la mission « Sécurités », l'article 74 ter est commenté par notre collègue Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Enfin, votre rapporteur spécial rappelle que la sécurité civile repose sur 248 300 sapeurs-pompiers , dont 40 500 professionnels, 12 200 militaires, 195 200 volontaires et 400 volontaires du service civique 5 ( * ) .
Votre rapporteur spécial tient à saluer l'engagement de ces personnels au service des populations . Il relève qu'un plan d'action, dénommé « Engagement pour le volontariat », pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013 à Chambéry par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).
La part du programme « Sécurité civile » dans cette organisation de la sécurité civile sur le territoire national doit donc être relativisée au regard de tous ces éléments.
* 1 Cf. par exemple, rapport spécial n° 148 (2012-2013) - tome III - annexe 28 de Dominique de Legge, alors rapporteur spécial de la mission « Sécurité civile ».
* 2 Auparavant, cette mission était intitulée « Sécurité ».
* 3 Cf. document de politique transversale « Sécurité civile » annexé au projet de loi de finances pour 2014.
* 4 Cf. réponse n° 63 au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial. Les chiffres sont issus des budgets primitifs des SDIS.
* 5 Cf. « Les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours » (édition 2012).