II. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
A. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Bien que l'ancienne mission « Sécurité civile » soit devenue un programme, il est encore possible de vérifier cette année le respect de la programmation pluriannuelle. Les plafonds alloués à la sécurité civile dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 0,4 milliard d'euros en 2014 et 0,41 milliard d'euros en 2015.
Pour 2014, les crédits prévus sont de 439,7 millions d'euros, dont 47,2 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions », soit un montant hors CAS de 0,39 milliard d'euros. Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par la loi précitée du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques est respecté .
B. LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) ET LA FORTE HAUSSE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE)
Le programme « Sécurité civile » s'appuiera en 2014 sur une enveloppe de 438,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP) 22 ( * ) . Par rapport à 2013, les CP demeurent donc à un niveau pratiquement identique (en légère baisse de 0,2 %).
Cette tendance globale masque des disparités d'évolution entre les différentes actions. Ainsi, l'action n° 1 « Prévention et gestion de crise » connaît une baisse de 15 % de ses CP (30,6 millions en 2014), tandis que l'action n° 2 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » voit ses crédits augmenter de 1,5 % (260,8 millions d'euros en 2014).
La majorité des CP (59,4 %) est consommée par l'action n° 2 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » qui regroupe tous les moyens nationaux terrestres et aériens (avions et hélicoptères), les équipes de déminage, ainsi que le soutien opérationnel et logistique. L'action n° 2 porte notamment 91,4 % des dépenses de personnel .
Les crédits du programme « Sécurité civile » par action
*Y compris fonds de concours (FDC) et attribution de produits (ADP)
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Les autorisations d'engagement (AE) sont en progression de 44,5 % en 2014 , en passant de 408,4 millions d'euros à 590,3 millions d'euros.
Cette forte hausse s'explique pour l'essentiel par la passation attendue en juillet 2014 d'un nouvel accord-cadre pour la maintenance des avions de la sécurité civile (hors les deux avions Dash 8), soit une flotte de douze Canadair, neuf Tracker et trois Beech. Ce nouveau marché globalisé de « mise à disposition d'heure de vols (sans pilote) et maintenance associée » devrait permettre dès 2015, selon le responsable du programme 23 ( * ) , de mieux équilibrer les risques entre les industriels et la DGSCGC, tout en simplifiant la gestion des contrats et en assurant une meilleure disponibilité des appareils. Une enveloppe de 167 millions d'euros en AE est prévue .
Votre rapporteur spécial se félicite de la passation d'un nouveau marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) destiné à mieux encadrer les coûts de maintenance et à planifier les immobilisations au sol . L'expérience du précédent accord-cadre et de son exécution insatisfaisante devrait permettre d'éviter certaines dérives de dépenses . En effet, les coûts de maintenance des avions sont en hausse constante (d'environ 2 millions d'euros par an) dans le cadre de l'accord-cadre en cours d'exécution depuis 2008.
* 22 Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits attendus (ADP).
* 23 Audition du 29 octobre 2013.