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Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 5

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Rapporteur spécial : M. Philippe MARINI

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », avec 2,98 milliards d'euros en crédits de paiement, est en baisse de 2,8 % en 2014.

2. L'évolution des crédits de la mission respecte le plafond fixé par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Ce respect doit toutefois être relativisé au regard des importants soutiens reçus de programmes d'autres missions, essentiellement la mission « Défense », à hauteur de plus de 42,6 millions d'euros en 2014.

3. La part la plus importante des diminutions de crédits constatées n'est que la traduction de l'évolution démographique du nombre de ressortissants. Le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité (PMI), tout comme celui des bénéficiaires de la retraite du combattant, continue de décroître, avec une prévision de baisse de 13 700 bénéficiaires pour la PMI et de 48 000 bénéficiaires pour la retraite du combattant.

4. Votre rapporteur spécial note avec satisfaction que le budget porte des mesures en faveur du monde combattant, en particulier l'octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi durant quatre mois en Algérie « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962. Cette mesure pourrait concerner 8 400 personnes, pour un coût en 2014 de 4 millions d'euros.

5. Par ailleurs, un budget de 23,2 millions d'euros, en hausse de plus de 33 %, est consacré à l'action « Politique de mémoire », qui comprend le cycle de commémoration exceptionnel de l'année 2014, le centenaire du début de la Première Guerre mondiale et le soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme.

6. La mission se voit transférer, dans le programme 169, une action 07 en faveur des rapatriés destinée à couvrir le paiement des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. L'inscription de ces crédits met fin à un rattachement peu logique à la mission « Égalité des territoires, logement et ville » et rationalise le système d'aide en faveur des rapatriés et des harkis. Les conséquences budgétaires sont minimes, puisque cette action représente 0,6 % de l'ensemble des crédits de la mission, avec 17,8 millions d'euros.

7. Votre rapporteur spécial regrette la persistance de la mauvaise évaluation des dépenses fiscales, dont le montant - 606 millions prévus pour 2014 - ne cesse de progresser. La dépense fiscale, qui représente plus de 20 % des crédits de la mission, mérite une réflexion à part entière.

8. Enfin, le Gouvernement a baissé de 20 % les taux de majoration spécifique des rentes mutualistes, ce qui permettrait une économie de 9,7 millions en 2014, puis de 29,1 millions en 2015, mais se traduira pour les 395 441 bénéficiaires concernés, par un moindre abondement de leur rente. Cette mesure étant annoncée comme temporaire, votre rapporteur spécial sera tout particulièrement attentif au respect de cet engagement.

A la date limite du 10 octobre, prévue par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les services du ministre de la défense et des anciens combattants avaient répondu à l'ensemble des questions concernant les programmes 167 et 169 formulées par le rapporteur spécial, soit un taux de réponse de 100 %.

Les questions adressées concernant le programme 158 sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement sont revenues à la même date avec un taux de réponse de 100 %.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est une mission interministérielle qui regroupe trois programmes. Elle connaît depuis plusieurs années une baisse régulière de ses crédits en raison de l'évolution démographique des populations concernées.

A. UNE NOUVELLE MAQUETTE BUDGÉTAIRE PARTICIPANT À LA RATIONALISATION DE L'AIDE EN FAVEUR DES RAPATRIÉS

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 modifie le périmètre de la mission avec le transfert de l'action 15 « Rapatriés » du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », initialement porté par la mission « Égalité des territoires, logement et ville », vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Ce transfert met en oeuvre un élément de la recommandation n° 11 du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 qui vise notamment à créer un « guichet unique » pour les rapatriés et les harkis auprès des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), en adossant à cet opérateur toutes les structures concernées. Votre rapporteur spécial salue cette nouvelle maquette qui met fin à un rattachement peu logique, et sur lequel il s'était à plusieurs reprises interrogé, de la politique en faveur des rapatriés et des harkis à la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

Le programme 169 comprend désormais une nouvelle action 07 intitulée « Actions en faveur des rapatriés » destinée à couvrir le paiement des prestations en faveur des rapatriés et des harkis. L'inscription de ces crédits entraîne des conséquences budgétaires minimes puisqu'elle représente 0,6 % de l'ensemble des crédits de la mission (17,8 millions d'euros).

Aucun indicateur de performance spécifique n'est attaché à cette action. Votre rapporteur spécial souhaite que les indicateurs existants puissent être adaptés pour l'intégrer dans leur périmètre1(*).


* 1 Cette adaptation pourrait concerner l'indicateur 3.1 relatif à l'ONAC-VG « Coût moyen (Rémunérations et charges sociales (RCS), et fonctionnement) par acte de solidarité ».