Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

B. UNE BAISSE TENDANCIELLE QUI MASQUE QUELQUES MESURES EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT

1. Le respect de la programmation triennale

Les plafonds alloués à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » par l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 2,95 milliards d'euros en 2014 et 2,83 milliards d'euros en 2015.

Le PLF 2014 prévoit des crédits de 2,98 milliards d'euros, dont 27,4 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions », soit un montant hors CAS de 2,95 milliards d'euros. Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé est respecté, d'autant plus que ce plafond ne prenait pas en compte le transfert de l'action en faveur des rapatriés et des harkis intervenu depuis (+ 0,02 milliard).

Il convient toutefois de relativiser le respect de ce plafond en raison de la part importante des déversements reçus par la présente mission en provenance d'autres programmes, pour un montant global de 42,6 millions d'euros. Il s'agit principalement des soutiens des trois programmes 146 « Équipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » qui viennent abonder pour un montant de 41,9 millions d'euros l'action « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».

2. Une baisse qui s'inscrit dans la tendance du précédent budget

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » participe à la baisse de la dépense publique. Cette baisse est toutefois essentiellement due aux effets mécaniques de la diminution des effectifs pensionnés, et non à des mesures d'économie nouvelles.

Évolution des crédits de la mission
« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

(en millions d'euros)

 

Montants ouverts en loi de finances initiale pour 2011

Montants ouverts en loi de finances initiale pour 2012

Montants ouverts en loi de finances initiale pour 2013

Montants demandés pour 2014

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 167 - Liens entre la Nation et son armée

127,4

134,2

129,0

118,0

114,1

119,6

113,1

117,1

Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 070,2

3 070,2

2 914,6

2 914,6

2 838,5

2 838,5

2 760,4*

2 760,4*

Programme 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

115,6

115,0

116,0

116,3

109,7

110,0

104,6

104,0

Total

3 313,2

3 319,4

3 159,6

3 148,9

3 062,3

3 068,1

2 978,1

2 981,5

*Ce montant prend en compte le transfert en PLF 2014 des crédits de l'action 15 « Rapatriés » du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour un montant de 17,8 millions d'euros en AE et en CP.

Source : commission des finances, à partir des projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2012, 2013 et 2014

La réduction des crédits, qui passent de 3,07 milliards à 2,98 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) s'inscrit dans la continuité des budgets précédents. La baisse constatée de 2,8 % est très proche de celle de l'année dernière (2,5 %). Elle s'explique par trois facteurs :

- principalement par l'évolution démographique des populations concernées. Les dépenses d'intervention du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » relatives aux pensions militaires d'invalidité (PMI), à la retraite du combattant et aux droits rattachés, baissent de près de 80 millions d'euros entre 2013 et 2014 ;

- par la baisse de 20 % des taux de majoration spécifique des rentes mutualistes à compter de septembre 2013. Compte tenu du décalage d'un an entre le versement des majorations par les sociétés mutualistes et leur remboursement par le ministère de la défense, cette mesure entraînera une économie de 9,7 millions d'euros en 2014. Votre rapporteur spécial reviendra plus précisément sur cette mesure dans l'analyse du programme 169 ;

- par la poursuite de la rationalisation des effectifs au sein de la direction du service national (DSN) et plus marginalement de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS), qui participe à une réduction de 7,3 millions d'euros des dépenses de titre 2.

La baisse observée est quasiment identique (- 2,7 %) en autorisations d'engagement (AE) : 2,98 milliards d'euros prévus en PLF 2014.

En consolidant les dépenses hors titre 6 (dépenses d'intervention) et les soutiens reçus d'autres missions, on constate une poursuite de la baisse des dépenses de gestion, correspondant à l'ensemble des dépenses participant à la mise en oeuvre des politiques de la présente mission.

Crédits de paiement de la mission

(en millions d'euros)

 

Exécution 2011

Exécution 2012

CP ouverts pour 2013

CP demandés pour 2014

Total mission

3 255,4

3 123,3

3 068,1

2 981,5

Dépenses d'intervention titre 6

3 039,7

2 939,9

2 881,2

2 800,4

Dépenses hors titre 6

215,7

183,4

186,8

181,1

Soutiens reçus d'autres missions

31,1

44,6

49,4

42,6

Dépenses hors titre 6 + soutiens reçus d'autres missions

246,8

228,0

236,2

223,7

Source : commission des finances sur la base du rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement pour 2011, du rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement pour 2012 et du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Ces crédits passent en effet de 236,2 millions d'euros en LFI 2013 à 223,7 millions prévus pour 2014, soit une diminution potentielle de 12,5 millions. Ce constat prouve que l'effort de bonne gestion continue à porter ses fruits. Sa poursuite pour l'avenir nécessitera sans doute des réformes structurelles plus difficiles.

3. Une baisse qui ne doit pas masquer des mesures en faveur du monde combattant

Les crédits de la mission poursuivent la tendance baissière observée les années précédentes et ce malgré l'intégration dans son périmètre de l'action en faveur des harkis et des rapatriés, budgétisée à hauteur de 17,8 millions d'euros. Il faut y ajouter deux mesures nouvelles en faveur des anciens combattants, qui étendent le bénéfice de la pension d'invalidité militaire et de la retraite du combattant. Il s'agit de :

l'extension du bénéfice des dispositions du décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 qui détermine le régime spécial de classification des invalidités pour les prisonniers de guerre, aux prisonniers de l'ensemble des camps sous contrôle de l'armée soviétique2(*). Le coût estimé est de 0,7 million ;

l'extension du bénéfice de la carte du combattant dite « à cheval » aux militaires ayant servi quatre mois en Afrique du Nord et dont l'incorporation a eu lieu avant le 2 juillet 1962. Cette mesure fait l'objet d'un article rattaché à la présente mission3(*) que votre rapporteur spécial commente en annexe. Elle a un coût estimé de 4 millions d'euros pour l'année 2014.

Ces deux mesures seront évoquées plus en détail dans l'analyse du programme 169.

4. Une baisse qui ne touche pas uniformément tous les programmes

La diminution d'ensemble constatée au niveau de la mission résulte, comme pour les exercices précédents, de la part essentielle (92,6 %) que représente le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » dans la mission. La contraction de 2,8 % de la mission reflète la baisse quasi-équivalente de ce programme.

L'évolution propre des deux autres programmes s'en trouve masquée. Il s'agit toutefois d'évolutions également à la baisse :

- une réduction de 2,1 % du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », qui touche exclusivement l'action « Journée Défense et Citoyenneté ». Les crédits consacrés aux actions en faveur de la politique de mémoire connaissent, eux, une augmentation significative de plus de 33 % en raison du double cycle de célébrations mémorielles de l'année 2014 ;

- une réduction de 5,5 % du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale » qui transcrit l'évolution des demandes d'indemnisation.

Évolution des crédits des trois programmes de la mission

(en millions d'euros)

 

AE ouvertes
en LFI
pour 2013

AE demandées pour 2014

Évolution

CP ouverts
en LFI
pour 2013

CP demandés pour 2014

Évolution

Programme 167 - Liens entre la Nation et son armée

114,1

113,1

- 0,9 %

119,6

117,1

- 2,1 %

Programme 169 -
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 838,5*

2 760,3

- 2,7 %

2 838,5*

2 760,3

- 2,7 %

Programme 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

109,7

104,6

- 4,6 %

110,0

104,0

- 5,5 %

Total de la mission

3 062,3

2 978,1

- 2,7 %

3 068,1

2 981,5

- 2,8 %

* Ce montant ne prend pas en compte le transfert en PLF 2014 des crédits de l'action 15 « Rapatriés » du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour un montant de 17,8 millions d'euros en AE et en CP.

Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014


* 2 Décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

* 3 Article 62 du présent projet de loi.