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Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

C. UNE DÉPENSE FISCALE QUI PROGRESSE CHAQUE ANNÉE

1. Une dépense fiscale en hausse constante

Alors que le budget de la présente mission baisse régulièrement, la dépense fiscale qui lui est liée ne cesse de croître. Elle représente une part de plus en plus significative des crédits de la mission. Votre rapporteur spécial s'inquiète de ce phénomène depuis quelques années.

Pour 2014, cette dépense est évaluée à 606 millions d'euros, soit un peu plus de 20 % des crédits de la mission. En 2013, cette dépense était évaluée à 505 millions d'euros, ce qui représentait déjà 16,5 % des dotations prévues en LFI.

La dépense fiscale se concentre sur trois mesures principales :

- la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant4(*), pour un montant de 370 millions d'euros. Cette dépense était estimée en PLF 2013 à 270 millions et est réévaluée de 100 millions d'euros pour 2014 ;

- l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veuves5(*), pour 200 millions d'euros ;

- la déduction des versements effectués dans le cadre de la rente mutualiste du combattant6(*) pour 36 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial envisage de faire porter sur ce sujet son contrôle budgétaire de l'année 2014.

2. Une dépense fiscale mal évaluée

La dépense fiscale est surtout mal évaluée comme le souligne également votre rapporteur spécial depuis plusieurs années.

Pour l'année 2011, un décalage de 67 millions d'euros avait été observé entre l'évaluation initiale du PLF et le chiffrage définitif effectué dans la loi de règlement pour 2012. Comme anticipé, l'année 2012 a connu la même évolution, avec à ce jour, une erreur prévisionnelle7(*) de 68 millions d'euros.

Les dernières données pour 2013 présentent, quant à elles, une réévaluation de la dépense fiscale de 61 millions d'euros, celle-ci passant, entre la LFI 2013 et le présent PLF, de 505 millions à 566 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial constate un chiffrage de la dépense fiscale pour 2014 plus fortement réévalué que les années passées, avec une augmentation observée de 100 millions d'euros, contre environ 40 millions précédemment. Toutefois, compte tenu des dérapages constatés, il ne peut apprécier si l'évaluation de cette année sera plus juste que les précédentes ou si, une fois encore, il est à craindre une marge d'erreur de 15 %.

Le poste le plus important, et qui connaît la progression la plus sensible cette année, est celui de la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant. Cette dépense fiscale s'établissait en 2011, selon son chiffrage définitif, à 260 millions d'euros. Annoncée à 270 millions en PLF 2013, elle est d'ores et déjà réactualisée à 330 millions d'euros8(*). Un effort d'ajustement semble toutefois avoir été fait en PLF 2014. Cette mesure apparaît à hauteur de 370 millions dans le présent projet de loi, soit l'équivalent de plus de 12 % des crédits de la mission.

Au regard de ces analyses, votre rapporteur spécial ne peut qu'exprimer les plus grandes réserves sur l'évaluation de la dépense fiscale de la mission. Alors que la génération des anciens combattants de la guerre d'Algérie devrait arriver actuellement à l'âge moyen de 75 ans, on peut estimer que la dépense fiscale de la demi-part ne devrait pas connaître de baisse notable dans les années à venir. Cette question est d'autant plus importante que, comme relevé l'année dernière9(*), il serait utile de s'interroger sur l'adéquation entre l'objectif initial poursuivi par la mesure du point de vue de la politique de reconnaissance apportée aux anciens combattants et les résultats de son application.

Votre rapporteur spécial souhaite suivre cette question de près en lien avec les services ministériels concernés. Cette question touchant au droit à réparation, qui est au coeur de la politique de cette mission, il en appelle également à une réflexion de l'ensemble des acteurs.


* 4 Articles 195-1-f et 195-6 du code général des impôts.

* 5 Articles 81-4°-a, 81-4°-b et 81-12° du code général des impôts.

* 6 Article 156-II-5° du code général des impôts.

* 7 Cf. projet annuel de performance 2014.

* 8 Cf. projet annuel de performance 2014.

* 9 Cf. rapport général n° 148 (2012-2013) - Tome III - Annexe n° 5.